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I.- exonérations et imposition au taux
réduit permanentes

I.- exonérations et imposition au taux
réduit permanentes

A- Exonérations permanentes

A- Exonérations permanentes
(rajout PLF2017)31°- les organismes de placement
collectif immobilier (O.P.C.I), régis par la loi n° 70-14
promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada
1437 (25 août 2016), pour les bénéfices
correspondant aux produits provenant de la location
d’immeubles construits à usage professionnel.
Cette exonération est accordée dans les conditions
prévues à l’article 7-XI ci-après.

B.- Exonérations suivies de l’imposition
permanente au taux réduit
1°- Les entreprises exportatrices de produits ou
de services, à l’exclusion des entreprises
exportatrices des métaux de récupération, qui
réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à
l'exportation, bénéficient pour le montant dudit
chiffre d'affaires :
- de l'exonération totale de l'impôt sur les
sociétés pendant une période de cinq (5)
ans consécutifs qui court à compter de
l'exercice au cours duquel la première
opération d'exportation a été réalisée ;
- et de l’imposition au taux réduit prévu à
l’article 19-II-C ci-dessous au-delà de cette
période.
Cette exonération et imposition au taux réduit

Placement Collectif Immobilier (OPCI)
Les OPCI sont définis comme des véhicules
d'investissement
ayant
pour
objet
principal
l'investissement dans la construction ou l'acquisition
d'immeubles en vue, exclusivement, de leur location.
Dans le but d'encourager la mobilisation de l'épargne
longue et l'orienter vers le financement d'immeubles
construits à usage professionnel, il est proposé
d'accorder la transparence fiscale aux Organismes de
Placement Collectif Immobilier(O.P.C.I) à l'instar des
organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM), du fait de la similitude de leurs
statuts.
Ainsi, il est proposé de faire bénéficier les OPCI des
avantages suivants :
- l'exonération totale permanente de l'impôt sur les
sociétés, au titre des bénéfices réalisés dans le cadre
de leur activité de location d'immeuble construits à
usage professionnel, dans les conditions garantissant
la qualité des investissements et la minimisation des
risques qui leur sont liés ;
- l'exonération permanente en matière de retenue à la
source sur les dividendes perçus et les intérêts servis
en amont aux OPCI ;
- l'exonération des sommes distribuées provenant des
prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d'actions
ou de parts sociales des OPCI.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les OPCI sont
tenus de distribuer au moins 85% du résultat de
l'exercice afférent aux produits de leur activité de
location d'immeuble construits à usage professionnel.