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sont accordées dans les conditions prévues à
l’article 7- IV ci-après.

2°- Les entreprises, autres que celles exerçant
dans le secteur minier, qui vendent à d’autres
entreprises installées dans les plates-formes
d’exportation des produits finis destinés à l’export
bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires
réalisé avec lesdites plates-formes :
- de l’exonération totale de l’impôt sur les
sociétés pendant une période de cinq (5)
ans consécutifs qui court à compter de
l’exercice au cours duquel la première
opération de vente de produits finis a été
réalisée ;
- et de l’imposition au taux réduit prévu à
l’article 19-II-C ci-dessous au-delà de cette
période.
Cette exonération et imposition au taux réduit
sont accordées dans les conditions prévues à
l’article 7- V ci-après.
C- Exonérations permanentes en matière
d’impôt retenu à la source

- les sommes distribuées provenant des
prélèvements sur les bénéfices pour le
rachat d’actions ou de parts sociales des

(rajout PLF 2017) L’exonération et l’imposition au
taux spécifique précitées s’appliquent également dans
les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au chiffre
d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs
ventes de produits aux entreprises installées dans les
zones franches d’exportation.
2° (abrogé par PLF 2017)