Droit civil 02 11 .pdf



Nom original: Droit civil 02-11.pdfAuteur: PICARD Réunion (DR-PICARD)

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B) Caractère particulier
- voir autre doc

-La loi interprétative : c’est une loi qui va expliquer, préciser, éclairer le sens d’une loi déjà
existante. Cette application va être rétroactive. La loi nouvelle va en qlq sorte faire corps
avec la loi ancienne (ex : loi du 9 mars 78 a apporter aux locataires le droit de faire proroger
leurs baux (cad de faire continuer a produire des effets) les locations qui étaient déjà en cour
au début de la guerre soit le 1er aout 1914. Que s’est-il passé pour les baux qui ont
commencé avant la guerre, terminer après la guerre etc ? Le législateur précise que cette loi
concerne TOUT les baux. ))
- La rétroactivité des situations contractuel : cette rétroactivité va avoir qu’un domaine
d’application très précis = le contrat est régis par des effets légaux (la loi impose la manière
dont doit être exécuté le contrat) Il s’agit de tenir compte d’une distinction nouvelle qui va
concerner l’intérêt public (ex : le décret qui fixe chaque année le smic s’applique a tous les
contrats de travail qui prévoit une rémunération au smic. Il va y avoir une application
immédiate. Mais ici il n’y a pas de rétroactivité car il y’a une application immédiate) Ici on
contente d’appliquer la loi nouvelle tt les ans
Ex 2 : l’ordonnance du 10 fev 2016 nous dit qu’elle prévoit dans certaine situation elle va
s’appliquer directement = elle contient 3 dispositions pour lesquels le nouveau tx va
s’appliquer immédiatement « les dispositions des 3 et 4ème alinéa de l’art 1123 et celle des
art 1158 sont applicable dans la loi »
Ex 3 : on va pouvoir appliquer la loi actuel dans des contrats en cour d’exécution. On va
pouvoir appliquer les nouvelles lois pour toute les futurs échéance, on ne pourra pas
remettre en cause les échéances déjà payer ni la validité du prét et on ne va pas toucher au
effets passé
C’est complexe car le seul art 2 du code civil ne suffit pas, il faut l’interpreter, on aboutit
donc a des principes et des exceptions. La véritable difficulté ici c’est qu’on doit supperposé
les distinctions : il faut regarder les effets de la loi nouvelle (immédiat ou rétroactif), il faut
regarder la nature de la situation (légale ou contractuel) , il faut regarder aussi l’état de la
situation (constitution ou dans les effets)
Une fois qu’on les superpose il en ressort des principes généraux de non rétroactivité,
d’application immédiate, survie de la loi ancienne mais il en ressort aussi des exceptions tel
que la rétroactivité de la loi plus douce, l’application immédiate des lois interprétatives et
enfin l’application immédiate en certaine
contractuel

Section 2 : L’application de la jurisprudence dans le temps
Jurisprudence : une décision fait jurisprudence lorsque sont autorité et l’importance de la
décision est un pouvoir quasi normatif.
La responsabilité des faits des choses : ex de la bouteille de verre qu’on fait tomber et qui
blesse quelqu’un : c’est notre faute
ex du piéton avec le chien : c’est la faute du piéton
L’arrêt Desmares (21 juillet 1982) la chambre civil pose un revirement cad qu’on va
quasiment rendre automatique l’indemnisation du piéton victime mm si le conducteur ne
pouvait pas anticiper le comportement du piéton. La loi du 5 juillet 1985 confère un avis fav
au piéton .
Le changement de position d’une juridiction peut avoir un effet déterminant sur chacun
d’entre nous et peut déjouer nos prévisions cad qu’on pensais qu’il y avait un état du droit
particulier et on s’est fondé sur cet etat.

Ce revirement est-il rétroactif ? D’un côté on peut dire que
oui car la situation concrète qui a conduit vers ce revirement va être touché par ce
revirement qui concerne en premier lieu les parties aux litiges. La jurisprudence n’est que
l’interprétation du texte . L’interprétation par le juge doit être la mm pour tous. Le juge n’est
saisi que pour une espèce il n’est pas le législateur.
Non car c’est trop dangereux : ex = 1914 un médecin fait un accouchement, le médecin dit
qu’il peut faire un accouchement naturel mais n’expose pas les risques (malformation du
bébé) car il n’a pas d’obligation à le dire. Lorsque l’enfant née le bébé a une malformation au
bras, après la majorité de l’enfant il décide d’agir en justice contre le médecin en lui
reprochant de n’avoir pas mis en garde sa mère. Pour obtenir un indemnisation l’enfant doit
se fonder sur un revirement de jurisprudence de 1998 qui dit que le médecin doit exposer
les risques. Tout d’abord la cour de Lyon refuse de condamné le médecin car ce n’était pas
obligé en 1914. La cour de cassation estime « l’interprétation jurisprudentiel d’une mm
norme a un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul
ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figé » En résumé selon la cour de
cassation la rétroactivité de la jurisprudence est la suivante : en 2001 un médecin est
reconnu responsable pour n’avoir pas respecté en 1914 une obligation établi par une
jurisprudence de 1998.
Le professeur Molfessi souligne le danger suivant : « imposé aux justiciables l’application
d’une règle qu’ils ignoré et donc il ne pouvait pas anticipé la survenue au moment ou ils ont
agis est de nature à porter atteinte au nature de juridique et a contredire de manière
illégitime »
Le rapport de 2004 dit que la cour de cassation doit pouvoir admettre de modulé dans le

temps les effets des revirements de jurisprudence. Il faut laisser au juge d’agir comme un
législateur, et d’apprécier au cas par cas les situations justifiant cette adaptation dans le
temps.
L’assemblé plénière a consacré un arrêt selon lequel le revirement ne vaux que pour l’avenir
plus précisément elle nous dit que le revirement n’est applicable que aux situations née
après le revirement de jurisprudence.
Cela ne répond pas a la qq. Une tel rétroactivité viendrait heurter la logique de la
jurisprudence et doit être professionnel.

2EME PARTIE : Les droits subjectifs

Ici on va voir le droit de l’individu. C’est une faculté : on peut ou non de le faire
valoir. Il est difficile de faire un inventaire des droits subjectifs.
Il y’a des auteurs qui disent que les droits subjectifs n’existent pas. On préfere
mettre un droit objectif en avant plutôt que de mettre un droit subjectif qui
met en avant qlq
Ces droits subjectifs sont incapable de rendre compte de la réalité car ils ne
confièrent que des droits et jamais des devoirs. Toutes les prérogatives ne sont
pas forcément des droits subjectifs : on a des libertés, facultés qui ne sont pas
des droits subjectifs. Le droit à la vie, l’honneur, liberté ne serait pas des droits
subjectifs mais des prérogatives. Dans cette conception étroite ne sont que des
droits subjectifs des créances

CHAPITRE 1 : Qui sont les destinataires des droits subjectifs
Subjectif = sujet = sujet de droit. Le sujet de droit est le titulaire des droits
subjectifs. Il faut voir le sujet comme étant un animal juridique. Le droit va
recourir à la notion de personne (persona : signifie le masque de l’acteur de
théâtre) en ce sens la personne serait le masque juridique du sujet. La
personnalité juridique : avoir la personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à
recueillir le droit subjectif et à s’en prévaloir ainsi que respecté ceux des autres.
Une personne n’est pas seulement un être humain : on va avoir les personnes
physiques (être humain) mais on va donner artificiellement la personnalité

juridique à une personne morale (des groupements). Les animaux sont des
choses dans le code civil art 515-14 « être vivants doué de sensibilité. Sous
réserve des lois qui les protège se régime des biens » Les animaux n’ont pas la
personnalité juridique.
Section 1 : Les personnes physiques
A) Les conditions de la personnalité
La personnalité va se définir comme étant l’aptitude à participé. La
personnalité juridique est donnée à tous les êtres humains sans exceptions. La
généralité absolue de cette personnalité juridique est récente ( ex 1 : jusqu’en
1854 on pouvait condamné une personne à la mort civil = exclu de la vie
juridique, il n’est plus marié, plus de patrimoine, plus droit de vote, plus le droit
à la propriété. Ex 2 : l’esclavage consiste à réduire une personne à l’état de
chose = n’a pas de personnalité juridique car on le lui enlève.)
L’attribution de la personnalité juridique est indépendante du degrés de
conscience (ex de l’enfant qui fait la distinction entre la fiction et le réel ou
encore les personnes folles mais a qd mm une personnalité juridique)
La capacité juridique est l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer :
- capacité de jouissance : capacité à être titulaire d’un droit et des devoirs
ex : art 909 du code civil apporte une exception à cette capacité de
jouissance = concerne le rapport entre le médecin et le malade. Le médecin
d’un malade qui va bientôt mourir ne peut pas être écrit sur son testament :
« les membres du corps médical qui on aider ne peuvent pas profiter du
testament »
- Capacité d’exercice : capacité de mettre en œuvre un droit. Cela ne
touche pas le droit dans son principe mais dans sa réalisation.
Ex : le mineur a une réduction d’exercice mais les titulaires peuvent agir
en notre nom. Si j’hérite un million d’euros je ne peut pas acheter un
parc d’attraction à 7 ans mais il faut une autorisation des titulaires.
Il faut retenir que la condition est inhérente à tout être humains mais la
qq de capacité peut faire aménagement ; la capacité de jouissance ne
peut faire l’objet que de limite très exceptionnel, en revanche la capacité
d’ex fait des limites très grandes pour protéger
B) Le commencement de la personnalité

C) La fin de la personnalité

1- Les personnes morales
B) En quoi consistent ces droits


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