Charte fondatrice commune Mont Lozère et Goulet (1).pdf


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Les membres de la commune déléguée, devront être proposés par le représentant de chaque
commune historique
Les indemnités des élus des communes déléguées sont incluses dans le budget de fonctionnement
de la commune déléguée. Une harmonisation de ces indemnités est nécessaire. Elles seront
égalitaires en fonction du rôle de chacun (maire délégué, conseillers délégataires etc.). La loi fixe le
montant global de ces indemnités à ne pas dépasser.
Le conseil communal des communes déléguées.
Le conseil communal des communes déléguées est un conseil consultatif. Il est constitué de
l’ensemble des conseillers municipaux de la commune d’origine. (Après 2020: vote au sein de la
commune nouvelle) Pour être désigné il faut avoir un lien avec la commune déléguée, habitant ou
électeur. Le même principe de l’affichage des convocations et des comptes rendus devra être effectif
dans les communes déléguées. Ces conseils communaux garantissent de lien social entre les
habitants et leur commune historique.
Le rôle du conseil des communes déléguées est de gérer les crédits de fonctionnement délégués par
le Conseil Municipal de la commune Mont-Lozère et Goulet. En règle générale de débattre sur tous
les sujets concernant les affaires ou projets dont l’exécution est prévue en tout ou partie sur son
territoire.
La commune Mont-Lozère et Goulet devra prendre en compte les décisions du Conseil Municipal de la
commune déléguée.
Son avis est obligatoire. Il aura notamment à donner son avis sur la répartition des subventions à
attribuer aux associations locales.

MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNE DELEGUEE :
Chaque commune déléguée disposera d'une dotation annuelle de fonctionnement comprenant une
dotation de gestion locale propre arrêtée par le conseil municipal de la commune nouvelle lors du
vote du budget général.
Le budget déneigement fait partie du budget général de la commune Mont-Lozère et Goulet.
Un état spécial annexé au budget de la commune, retracera les dépenses et recettes de chaque
commune déléguée.

COMPETENCES DE LA COMMUNE DELEGUEE :
Délégations prévues par la loi. État Civil, Police, projets et toutes délégations liées aux
investissements de son territoire. La commune déléguée doit rendre compte des décisions prises au
titre de compétences déléguées par la commune nouvelle.
Elle conservera la responsabilité des actions liées aux projets d’animation qui lui sont propres (colis
personnes âgés, repas des aînés, comité des fêtes, foires et marchés etc.), aux commémorations, aux
soutiens associatifs etc.

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