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Note de synthèse FATCA et les américains accidentels .pdf



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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

Collectif pour la défense des intérêts des américains
accidentels contre la législation américaine dite
« FATCA » et la Citizenship-based taxation (CDIAA)

1

Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

Le collectif pour la défense des intérêts des américains accidentels défend les franco-américains résidant en
France contre les effets de l’application en France de la législation américaine dite « FATCA ». Ces dispositions législatives,
adoptées en 2010 par le Congrès américain pour « lutter contre la fraude fiscale » visent à identifier les personnes de
nationalité américaine qui résident hors des Etats-Unis, en vue de s’assurer qu’elles ont bien déclaré leurs revenus auprès
de l’Internal Revenue Service (IRS1).
En effet, les Etats-Unis sont le seul Etat au monde à faire reposer le statut de contribuable sur la nationalité plutôt
que sur la résidence, en vertu du principe de citizenship-based taxation (CBT). Or, jusque-là, beaucoup de francoaméricains l’ignoraient. Il en est ainsi en particulier des Français nés en territoire américain mais de parents français (au
moins un parent Français né en France) qui sont rentrés très tôt en France sans avoir jamais étudié ni travaillé aux EtatsUnis. On les appelle les « américains accidentels » car leur seul lien avec les Etats-Unis réside dans l’application du droit
du sol en vertu duquel tout individu né aux Etats-Unis détient la nationalité américaine.
Avec « FATCA », ces franco-américains – bien que de bonne foi – découvrent, non seulement qu’ils sont dans
l’illégalité, mais que leur régularisation s’avère un véritable « parcours du combattant ». Réunis en collectif (I), ils dénoncent
le contenu de cette législation inique (II), qui leur porte préjudice (III), et demandent l’assistance de la France (IV), leur
patrie effective et de cœur.

Table des matières
I) Le collectif des « américains accidentels » est né en 2015 du constat qu’il n’existait pas de structure adéquate pour représenter
les intérêts de ces franco-américains sans attache avec les Etats-Unis
1) Le porte-parole du collectif, Fabien Lehagre, témoigne : mon histoire d’« américain accidentel »
2) Créé en septembre 2015, le collectif a, depuis, œuvré à faire connaître la situation des « américains
accidentels » à l’échelle nationale, européenne et internationale

II) L’application par les institutions financières françaises de la législation dite « FATCA », destinée à faire respecter le principe
contestable de la citizenship-based taxation, a fait l’objet d’un accord bilatéral entre la France et les Etats-Unis.
1) L’application de la législation « FATCA » par les banques françaises a été précédée de la signature d’un accord
bilatéral de coopération en matière fiscale entre la France et les Etats-Unis.
2) L’application de « FATCA » n’a finalement vocation qu’à faire respecter le principe contestable de la citizenshipbased taxation, attentatoire à la souveraineté des Etats

III) Les conséquences de la mise en œuvre de FATCA et, plus globalement, de la citizenship-based taxation, sont multiples et
graves, aussi bien pour les franco-américains que pour la France en tant qu’Etat souverain
1) La mise en œuvre de « FATCA » fait courir aux franco-américains un réel risque financier
3) « FATCA » porte atteinte à la protection de la vie privée
4) « FATCA » entraîne une rupture d’égalité entre Français mononationaux et binationaux
5) « FATCA » engendre une fuite de capitaux français vers les Etats-Unis
6) Si « FATCA » doit avoir pour conséquence de contraindre les franco-américains à se soumettre à leurs
obligations déclaratives, celles-ci sont extrêmement complexes et onéreuses

IV) Les « américains accidentels » attendent aujourd’hui du gouvernement français qu’il reconnaisse le préjudice financier et moral
qui leur est causé par l’application de la législation « FATCA », et qu’il engage des actions en vue de les protéger
1) Nous souhaitons que soit étudiée la possibilité pour le gouvernement français de renoncer à appliquer l’accord
bilatéral de 2013, sur le fondement de l’absence de réciprocité
2) Nous souhaitons que le gouvernement français engage des discussions avec les Etats-Unis pour l’abandon de
la citizenship-based taxation.
3) Nous souhaitons que le gouvernement français prenne en charge, au profit des « américains accidentels », les
démarches de renonciation à la nationalité américaine, qu’à défaut il convainque le gouvernement américain de les
libérer de leur nationalité.

V) Conclusion

1

Administration fiscale américaine

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

I) Le collectif des « américains accidentels » est né en 2015 du constat qu’il n’existait pas de structure adéquate pour représenter
les intérêts de ces franco-américains sans attache avec les Etats-Unis
1) Le porte-parole du collectif, Fabien Lehagre, témoigne : mon histoire d’« américain accidentel »
i. Né « par accident » aux Etats-Unis en 1984, j’ai quitté ce pays en 1986
Je suis né le 16 décembre 1984 à Mountain View, Californie, d’un père français et d’une mère d’origine singapourienne
(naturalisée américaine avant ma naissance). Mes parents se sont mariés en France en 1984. Né Français (car d’un père
Français né en France) sur le sol américain, j’ai acquis de facto, à la naissance, la double nationalité franco-américaine.
A l’âge de dix-mois, en août 1986, suite à la séparation de mes parents, j’ai quitté les Etats-Unis avec mon père pour ne
plus jamais y retourner ni revoir ma mère jusqu’à l’âge adulte. Ce n’est qu’en 2011, à l’âge de 27 ans, que j’ai décidé de
me rendre en Californie, avec mon passeport français, pour la rencontrer. Mon enfance et mon adolescence ont été
durablement marquées par la brutalité de ce départ. De mes premiers mots prononcés en anglais, il ne restait strictement
rien. Aujourd’hui encore, je comprends très mal l’anglais et ne le parle pas. Ma double nationalité, je la vivais jusqu’à il y a
un an comme un vestige de mon histoire un peu singulière, jusqu’à ce que, à l’automne 2014, mon passé finisse par me
rattraper.
ii. Trente ans plus tard, je découvre que je suis un contribuable américain, redevable d’une déclaration de revenus annuelle
En octobre 2014, à l’aube de mes trente ans, je reçois un courrier de ma banque, BNP Paribas, m’indiquant avoir trouvé
dans mon dossier des informations laissant à penser que je puisse être une « Personne Américaine » (US person) et
m’invitant à bien vouloir « confirmer ou infirmer cette situation ».
Le courrier explique l’objet de la démarche : il s’agit pour ma banque de se mettre en conformité avec la législation
américaine dite « FATCA », laquelle lui impose de déclarer annuellement à l’administration fiscale américaine l’ensemble
des avoirs détenus par ses clients américains, ceci afin de « favoriser la transparence fiscale ».
Le courrier offre alors une simple alternative : soit je suis bien une Personne Américaine et dois remplir un formulaire dit
« W9 » mentionnant mes coordonnées et mon numéro d’identification fiscale (numéro de sécurité sociale), soit je ne suis
pas une Personne américaine et dois remplir un formulaire dit « W-8BEN-E », accompagné d’un document prouvant que
j’ai renoncé à la citoyenneté américaine (certificate of loss of nationality, CLN). Le courrier précise que, à défaut de réponse,
les informations bancaires pourraient être communiquées automatiquement à l’administration fiscale américaine.
Or, précisément, je ne suis dans aucun de ces cas : je suis né aux Etats-Unis, mais je n’ai jamais eu de lien d’aucune sorte
avec l’administration américaine et ne dispose donc pas d’un numéro de sécurité sociale (je ne peux pas remplir le « W9 »),
et par ailleurs je n’ai pas renoncé à ma nationalité américaine, puisque, sans en tirer aucun bénéfice, je n’ai jamais non
plus éprouvé le besoin de réaliser de telles démarches (je ne peux donc pas remplir le « W-8BEN-E »). D’ailleurs, je ne
suis même pas certain de la détenir encore, aucun de mes papiers d’identité ne mentionnant cette nationalité et mon père
m’ayant toujours dit que je perdrai l’une des deux nationalités à la majorité.
Je suis alors dans la plus totale incompréhension, ne sachant pas si je suis réellement une « Personne américaine », mais
comprenant que cette qualification pourrait être lourde de conséquences. C’est en effectuant des recherches que je
comprends la portée de ce courrier : j’ai bien conservé ma nationalité américaine dès lors que je n’ai effectué aucune
démarche pour y renoncer, de facto je suis un contribuable américain, et par voie de conséquence je suis dans l’illégalité !
Le ciel me tombe sur la tête.
Je découvre à cette occasion que les Etats-Unis sont le seul Etat au monde à avoir fait le choix de la citizenship-based
taxation (CBT, imposition basée sur la citoyenneté) plutôt que de la residence-based taxation (RBT, taxation basée sur la
résidence) : du point de vue du droit américain, toute personne détenant la nationalité américaine est tenue de déclarer
ses revenus aux Etats-Unis, où qu’il réside dans le monde. Je découvre aussi, en prenant contact avec d’autres francoaméricains résidant en France depuis très longtemps et ayant perdu tout lien avec les Etats-Unis, que ces derniers, comme
moi, ignoraient tout de cette réalité jusqu’à l’application de « FATCA ».
Ainsi, les Etats-Unis, qui n’ont jamais manifesté le moindre intérêt pour leurs nationaux à l’étranger, décident soudain de
nous rappeler à nos obligations fiscales, non pas en nous offrant la possibilité de conserver ou non notre nationalité et donc
notre statut de contribuable, mais en nous prenant immédiatement à défaut par l’intermédiaire d’une grande chasse à
l’homme dirigée contre ses « fraudeurs fiscaux ». Je découvre aussi que les Français ne sont pas les seuls concernés,
mais que cette situation concerne les « américains accidentels » du monde entier, en particulier au Canada.

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

Que faire ? Pour le moment, le solde de mes comptes n’excédant pas 50 000$, je ne suis pas – au sens de l’annexe 1 de
l’accord international ratifié par la France (cf. II), un « compte déclarable ». Mais je peux le devenir à tout moment, au gré
du versement d’une prime exceptionnelle, d’indemnités de licenciement ou même d’une succession. Si mes avoirs étaient
communiqués à l’administration fiscale américaine, n’ayant jamais fait de déclaration de revenus, je serais sans aucun
doute assujetti au paiement de pénalités de retard, voire susceptible de faire l’objet d’une sanction pénale. Je ne peux pas
non plus renoncer à ma nationalité américaine, puisque cette procédure implique une mise en conformité fiscale préalable.
Je n’ai pas le choix.
Je décide donc d’engager des démarches pour obtenir un numéro de sécurité sociale, en prévision de démarches
ultérieures destinées à me mettre en conformité avec la législation fiscale américaine. Cependant, cette mise en conformité
n’est pas neutre, elle implique des frais importants (7000 à 1000 € en moyenne pour l’assistance d’un cabinet de conseil
dans cette procédure complexe). De plus, je ressens une profonde injustice à déclarer des revenus 100% français aux
Etats-Unis, à risquer des pénalités de retard ou une sanction pénale, alors même que mon seul tort est d’être né sur le sol
américain. Enfin, et surtout, je me sens de facto considéré comme un citoyen français de seconde zone, puisque, tant que
je ne serai pas libéré de ma nationalité américaine, je ne pourrai pas gérer mes avoirs ni effectuer des investissements
sans tenir compte de la législation américaine qui me poursuit outre-Atlantique. Je décide donc de me battre, pour moi et
pour tous les « américains accidentels ».
2) Créé en septembre 2015, le collectif a, depuis, œuvré à faire connaître la situation des « américains
accidentels » à l’échelle nationale, européenne et internationale
En septembre 2015, contacté par plusieurs Français dans la même situation que lui après qu’il ait posté son histoire sur
les réseaux sociaux, Fabien Lehagre a décidé de constituer un collectif pour représenter et défendre les « américains
accidentels » contre « FATCA ». En effet, il existe déjà des associations représentant les américains vivant en France,
telles que Association of Americains Resident Abroad (AARO), American citizens abroad (ACA) et American Women living
in France (AAWE), mais aucune ne représente spécifiquement les franco-américains dit « américains accidentels », c’està-dire les binationaux qui ont obtenu la nationalité américaine par le droit du sol mais n’ont vécu sur place que les premiers
mois de leur vie et n’y ont ni étudié ni travaillé, ni ne sont identifiés par l’administration américaine.
Depuis cette date, le collectif n’a cessé de croître. Il a collecté de nombreux témoignages d’ « américains accidentels » :
des Français (une vingtaine à ce jour), mais aussi des Allemands, des Italiens, des Canadiens, des Israéliens, des
Norvégiens, des Anglais, des Australiens, des Suisses, des Néo-zélandais, des Indiens… Tous rencontrent d’importantes
difficultés suite à l’application par leurs banques de l’accord « FATCA », et ce alors même qu’ils pensaient vivre dans le
plein respect du droit.
Les « américains accidentels », qui seraient près de deux cents aujourd’hui en France (et encore, il ne s’agit que de ceux
qui ont sollicité un avocat conseil, certains préférant ne pas regarder le problème en face ou n’y prêtant pas attention), ne
représentent qu’une petite partie des franco-américains vivant en France. Néanmoins, il est important qu’ils bénéficient
d’une représentation spécifique dans la mesure où leurs liens avec les Etats-Unis sont quasi-inexistants, ce qui rend
l’absurdité de leur statut de contribuable encore plus flagrante : la plupart sont nés de deux parents Français, ne sont restés
aux Etats-Unis que quelques mois, n’y ont jamais étudié ni travaillé, ne disposent ni d’un numéro de sécurité sociale ni d’un
passeport américain.
Notons que les « américains accidentels » ne remplissent même pas les critères fixés par la législation américaine pour
l’obtention de la nationalité par naturalisation : savoir parler, lire et écrire l’anglais, connaître et comprendre les
fondamentaux de l’histoire américaine ainsi que les principes et la constitution du gouvernement américain, enfin adhérer
aux principes de la Constitution américaine. Surtout, aucun des « américains accidentels » n’est prêt à « renoncer à la
loyauté envers son pays ou à un titre étranger » pour rester américain (ce qu’exige aussi la législation américaine vis-à-vis
des naturalisés).
Ainsi, les « américains accidentels » se distinguent aussi des autres franco-américains en cela qu’ils souhaitent tous
aujourd’hui pouvoir renoncer à leur nationalité américaine, objet de fierté jadis, synonyme de tracas désormais, sans frais
ni pénalités. Si la renonciation à la nationalité est déjà possible, elle suppose à ce jour une mise en conformité fiscale
préalable, ainsi que l’acquittement d’une taxe de renonciation à la nationalité américaine (2 350$), voire d’une exit tax.
Les « américains accidentels » et le reste des franco-américains se rejoignent néanmoins sur un objectif commun : ils
souhaitent que les Etats-Unis abandonnent la CBT, dont les effets extraterritoriaux portent atteintes à la souveraineté des
autres Etats, placent les binationaux américains du monde entier dans une situation d’inégalité par rapport aux
mononationaux des pays dans lesquels ils résident et entraînent une fuite de capitaux illégitime vers les Etats-Unis.

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

Depuis près d’un an, le collectif est pleinement engagé pour obtenir des Etats-Unis qu’ils libèrent de leur nationalité
américaine, sans frais ni procédure, les « américains accidentels ». Il est en outre pleinement engagé pour le choix par les
Etats-Unis d’une taxation basée sur le lieu de résidence.
Le collectif a multiplié les actions :
 Courriers adressés aux ministres français des Affaires étrangères, de l’Economie et des Finances ;
 Rendez-vous avec M. Dominique Depriester, chargé de mission auprès de M. le ministre Mathias Fekl ;
 Rendez-vous avec Mme Seybah Dagoma, députée, vice-présidente du groupe SRC, membre de la commission
des Affaires étrangères ;
 Rendez-vous avec M. Pierre Lellouche, député, ancien secrétaire d’Etat en charge des Affaires européennes puis
du Commerce extérieur, membre de la commission des Affaires étrangères,
 Rendez-vous avec M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur général de la commission des Finances ;
 Rendez-vous avec M. Jean Bizet, sénateur, président de la commission des Affaires européennes ;
 Rendez-vous avec M. Robert del Picchia, sénateur des Français de l’étranger ;
 Rendez-vous avec M. Frédéric Lefebvre, député des Français de l’étranger (Amérique du nord) ;
 Contacts pris avec des parlementaires européens ;
 Contact pris avec M. Thomas Neale, chef de l’unité Politique et coopération en matière de fiscalité directe de la
Direction générale fiscalité et union douanière de l’Union européenne ;
 Contact pris avec M. Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales au sein de
la Direction de la législation fiscale du ministère des Finances et des Comptes publics ;
 Campagne Internet dite « Hunger strike », consistant à poster tous les jours sur le site Internet de la Maison
Blanche une histoire d’ « américain accidentel » (depuis 33 semaines) ;
 Contacts pris avec les associations « Democrats abroad » et « Republicans overseas » ;
 Partage d’informations avec les associations représentant les américains vivant en France ;
 Contacts presse : BBC, la Tribune, les Echos,…
 Contacts pris avec Mme Nina Olsen, avocate en charge de la défense des intérêts des contribuables américains
dans leurs litiges avec l’Internal Revenue Service (IRS) ;
 Echange téléphonique avec Mme Michelle Bernier-Toth, directrice des services aux citoyens à l’étranger au sein
du ministère américain des Affaires étrangères ;
 Contact pris avec M. Jonathan Finer, directeur du personnel au sein du ministère américain des Affaires
étrangères ;
 Courriers adressés à MM. Barack Obama et John Kerry, exposant la situation d’un américain accidentel.
 Pétition lancée sur Change.org, demandant l’ « amnistie pour les américains accidentels » (288 signatures) ;
 Partage d’informations avec l’Alliance for the defence of Canadian sovereignty (ADCS).

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

II) L’application par les institutions financières françaises de la législation dite « FATCA », destinée à faire respecter le principe
contestable de la citizenship-based taxation, a fait l’objet d’un accord bilatéral entre la France et les Etats-Unis.
1) L’application de la législation « FATCA » par les banques françaises a été précédée de la signature d’un accord
bilatéral de coopération en matière fiscale entre la France et les Etats-Unis.
i. La législation « FATCA » a été adoptée par les Etats-Unis en 2010, avec pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale
Le 18 mars 2010, dans le cadre de la loi Hiring Incentives to Restore Employment Act (HIRE), les Etats-Unis ont adopté
des dispositions qui devaient faire initialement l’objet d’une loi dédiée, dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
et qui, dès lors, sont restées désignées comme telle par usage.
Ces dispositions dites « FATCA », qui ont pour objet la lutte contre l’évasion fiscale, ont été codifiées aux articles 1471 à
1474 du code américain de la législation fiscale. Elles forment un mécanisme très complet d’obligations déclaratives
imposées aux institutions financières étrangères. Elles exigent de ces dernières, où qu’elles aient leur siège dans le monde,
qu’elles s’enregistrent auprès de l’IRS et s’engagent à fournir automatiquement des informations concernant les comptes
de leurs clients américains, y compris les comptes de certaines entités étrangères dans lesquelles des contribuables
américains disposent d’une participation importante.
Les institutions qui ne s’enregistrent pas, ou dont les clients sont récalcitrants à communiquer leurs informations relatives
à leur statut de national américain (coordonnées, numéro d’identification fiscale…), prennent le risque de se voir prélevées
à la source de 30% sur certains revenus de sources américaines (intérêts et dividendes, plus-values de cession de valeurs
mobilières ou de titres financiers…). Ainsi, la pénalité est fortement dissuasive.
ii. Face au risque financier pesant sur les institutions financières en cas de mise en œuvre de « FATCA », les Etats-Unis
ont négocié avec chaque Etat des accords bilatéraux dédiés
Les dispositions dites « FATCA » auraient pu s’appliquer directement aux institutions financières du monde entier, sans
l’intermédiaire des Etats où ces dernières ont leur siège. Néanmoins, il s’est avéré que leur application risquait d’être mise
en échec par les lois internes aux Etats sur la protection des données personnelles, notamment dans l’Union européenne
où les Etats membres sont tenus de respecter la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données. En effet, cette
directive interdit le transfert de données personnelles vers des pays offrant un faible niveau de protection, sauf à ce que
ces pays aient spécifiquement garanti un haut niveau de protection pour un transfert ad hoc (cette dérogation figurait déjà
à l’article 69 de la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Or, les Etats-Unis
sont considérés comme Etat offrant un faible niveau de protection. En transférant des données personnelles vers cet Etat,
les institutions financières se mettaient dans l’illégalité.
Pour pallier cette difficulté, le gouvernement américain a donc eu l’idée de négocier avec chaque Etat la signature d’un
accord bilatéral (international government agreement, IGA). Par ces accords, les Etats s’engagent à servir d’intermédiaires
entre les institutions financières et l’administration fiscale américaine (internal revenue service, IRS), de sorte que –
s’agissant d’un transfert d’Etat à Etat et non d’institution financière à Etat – un haut niveau de protection puisse être garanti.
C’est ainsi que le gouvernement français a signé, le 14 novembre 2013, un accord international avec le gouvernement
américain, pour l’application de la législation « FATCA » en France. Cet accord international a été ratifié par une loi adoptée
au Parlement le 29 septembre 2014. Il est important de noter que l’étude d’impact associée au projet de loi de ratification
ne faisait aucunement mention du cas des « américains accidentels », ni des dommages collatéraux potentiels (cf. III).
En parallèle, la direction générale des finances publiques (DGFIP), placée sous l’autorité du ministre français des finances
et des comptes publics, a saisi la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) d’une demande d’autorisation de
mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant vocation à être transférées à l’IRS. Par
délibération en date du 17 septembre 2014, la Cnil a conclu que les conditions définies à l’article 69 de la loi de 1978
(susvisé) étaient bien remplies. Elle a ainsi autorisé la France à mettre en place ce traitement de données en dépit du faible
niveau de protection apporté par les Etats-Unis en général, dès lors que toutes les garanties étaient données en l’espèce
pour assurer cette protection. La Cnil a considéré, conformément au calcul fait par les Etats-Unis, que l’intermédiaire de
l’Etat français pour le transfert des données était garant de leur bonne protection.
La plupart des Etats dans le monde ont été signataires d’accords internationaux similaires, à l’exception de la Russie et de
la Chine qui ont refusé. Deux types d’accords internationaux ont été signés, selon qu’il a été prévu que les informations
transitent via les administrations (modèle 1) ou qu’elles soient transférées directement des institutions financières vers l’IRS
(modèle 2).

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

Il n’est cependant pas d’Etat signataire dans lesquels la mise en œuvre de « FATCA » n’a pas suscité de contestation. Au
contraire, les binationaux américains ressortissants et résidents de ces Etats crient de plus en plus leur colère. Au Canada,
qui compte plus d’un million d’ « américains accidentels », une association s’est constituée pour protéger les canadiens
victimes de l’extraterritorialité des lois américaines, l’Alliance for the defense of Canadian sovereignty (ADCS). En 2014,
cette association a déposé plainte contre le gouvernement canadien au sujet de « FATCA ». En Israël, également, une
procédure a été engagée devant la Cour suprême pour faire échec à la mise en œuvre de « FATCA », ce qui n’empêche
pas le Parlement israélien, la Knesset, de s’apprêter à examiner une loi visant à autoriser le transfert de données vers les
Etats-Unis. Enfin, aux Etats-Unis, le sénateur Rand Paul s’est joint à six autres plaignants pour attaquer la loi « FATCA »
sur sept chefs de violation de la constitution américaine.
iii. Si certaines banques françaises avaient déjà commencé à appliquer « FATCA » de leur propre chef, la ratification de
l’accord de 2013 les y a définitivement contraintes à compter de l’automne 2014
En février 2014, Le Figaro publiait déjà un article relatant la décision de la banque Axa d’interrompre toute relation d’affaires
avec des clients américains, qu’ils soient citoyens américains résidant en France ou bien citoyens américains résidant aux
Etats-Unis.
Néanmoins, c’est à compter de la ratification, à l’automne 2014, de l’accord franco-américain de 2013, que la mise en
œuvre de la législation « FATCA » est devenue une obligation légale, pour le respect des conventions internationales.
iv. L’accord franco-américain « FATCA » fixe aux institutions financières des obligations déclaratives très précises et
complètes
L’accord signé le 14 novembre 2013 exige des institutions financières françaises (banques, entités d’investissement,
organismes d’assurance…) qu’elles communiquent à l’IRS les comptes et avoirs de leurs clients américains, y compris les
comptes sur lesquels ils ont un pouvoir de signature, dès lors que le montant de ces avoirs dépasse 50 000 $ (caractérise
un « compte déclarable » selon l’annexe 1 de l’accord).
A compter de l’année 2016, en plus du montant des avoirs, les institutions financières devront déclarer les éléments de
revenus bancaires perçus au titre de l’année 2015, c’est-à-dire le montant des intérêts versés ou crédités sur les comptes
de dépôt, mais aussi les dividendes et intérêts crédits sur les comptes conservateurs (gestion d’actifs financiers) et
globalement tous les éléments de revenus versés au titulaire du compte.
Enfin, au 1er janvier 2017, conformément à l’article 6 de l’accord, les institutions financières devront avoir transmis à l’IRS
les numéros d’identification fiscale / numéros de sécurité sociale de tous les clients américains dont les comptes sont
« déclarables ».
Or, à cet égard, il faut souligner que l’obtention d’un numéro de sécurité sociale, pour un « américain accidentel », peut
s’avérer être un véritable parcours du combattant. En effet, obtenir ce numéro suppose d’abord de disposer d’un
authentique certificat de naissance américain. A défaut, il est nécessaire d’en réclamer un auprès du consulat de France
aux Etats-Unis, ce qui nécessite un déplacement à l’Ambassade américaine à Paris pour obtenir au préalable un acte
notarié (payant : 50 dollars). Il faut ensuite prendre rendez-vous à l’Ambassade américaine à Paris à plusieurs reprises, et
présenter une série de documents prouvant qu’on réside en France depuis l’enfance. Le numéro de sécurité sociale est
envoyé dans un délai de six à neuf mois, ce qui est très long lorsqu’on souhaite ouvrir un compte bancaire ou bien faire
débloquer une succession (cf. témoignage de Caroline).
Dernièrement, le collectif a eu connaissance de cas dans lesquels l’Ambassade américaine à Paris réclamait un passeport
américain préalablement à toute démarche, en plus du certificat de naissance américain. Il s’agit d’une pratique illégale,
que le collectif a signalée au ministère américain des Affaires étrangères. Il lui a été confirmé que la consigne allait être
rappelée à l’ensemble des personnels des ambassades dans les Etats signataires des accords.
2) L’application de « FATCA » n’a finalement vocation qu’à faire respecter le principe contestable de la citizenshipbased taxation, attentatoire à la souveraineté des Etats
Les Etats-Unis sont l’un des seuls Etats dans le monde à faire reposer le statut de contribuable sur la nationalité (citizenshipbased taxation) plutôt que sur la résidence (residence-based taxation).
La CBT a toujours existé mais elle a été rendue effective par le choix fait le Congrès américain, en 2010, avec la loi dite
« FATCA », d’identifier les citoyens américains résidant à l’étranger qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations
fiscales et détiendraient des actifs importants sur des comptes étrangers, et de les sanctionner éventuellement. « FATCA »
devait ainsi permettre de contraindre ces citoyens à remplir leurs obligations déclaratives.

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

Quelles sont ces obligations déclaratives ? Les américains qui résident hors des Etats-Unis doivent, outre la déclaration de
leurs revenus, déclarer l’ensemble des avoirs qu’ils détiennent sur des comptes à l’étranger dès lors que leur montant
agrégé atteint 10 000 $ au moins une fois dans l’année (formulaire FBAR2) ainsi que leurs actifs à l’étranger lorsque le
montant de ces derniers dépasse 200 000 $ à la fin de l’année3 (formulaire 89384), leurs investissements (formulaire 8621),
les dons ou legs qu’ils ont éventuellement perçus (formulaire 3520), les intérêts qu’ils détiennent dans des entreprises ainsi
que le bilan et les revenus de la société lorsqu’ils détiennent plus de 10% des actions (formulaire 5471) ou encore les
éventuels intérêts qu’ils détiennent dans une société civile immobilière (SCI, formulaire 8865). Cette liste n’est pas
exhaustive.
Non seulement ces obligations sont très lourdes et complexes à honorer, mais elles sont surtout attentatoires au respect
de la vie privée du déclarant et de sa famille le cas échéant. En effet, sont considérés comme déclarants, non seulement
les nationaux américains résidant à l’étranger (y compris s’ils détiennent une autre nationalité), mais aussi leurs conjoints
et enfants quand bien même ils ne détiennent pas la nationalité américaine (dès lors que le national américain a accès à
leurs comptes).

Formulaire “FinCEN 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts” (FBAR) : pour les années civiles antérieures à 2016, les
FBAR sont exigibles le 30 juin de l’année suivante, et ce, sans aucune possibilité de prolongation. Cependant, à partir de l’année 2016,
la date limite pour produire un FBAR sera le 15 avril de l’année suivante, avec possibilité de prolongation au 15 octobre.
3 Ou bien 300 000 $ au moins une fois au cours de l’année,
4
Formulaire « Statement of Foreign Assets »
2

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

III) Les conséquences de la mise en œuvre de FATCA et, plus globalement, de la citizenship-based taxation, sont multiples
et graves, aussi bien pour les franco-américains que pour la France en tant qu’Etat souverain
1) La mise en œuvre de « FATCA » fait courir aux franco-américains un réel risque financier
i. Les franco-américains qui sont identifiés par l’IRS comme défaillants vis-à-vis de leurs obligations fiscales encourent de
lourdes sanctions pécuniaires
Tout d’abord, les retards sont durement sanctionnés. Ainsi, l’IRS peut imposer une pénalité pour production tardive des
formulaires déclaratifs, laquelle peut atteindre jusqu’à 25% du solde dû. Il en va de même si le déclarant paie avec retard.
Mais surtout, la législation fiscale américaine prévoit qu’un américain résidant à l’étranger qui omet de produire le formulaire
« FBAR » sans « motif raisonnable » peut être assujetti à une pénalité civile pour non-conformité volontaire ou involontaire.
Chaque omission involontaire est passible d’une pénalité pouvant atteindre 10.000$. Quant aux pénalités civiles pour
omission volontaire, elles peuvent atteindre jusqu’à 100.000$ ou 50% du solde total des avoirs détenus sur les comptes
étrangers.
S’agissant du formulaire « 8938 », la législation américaine prévoit une pénalité de 10.000 $ en cas d’oubli, ainsi qu’une
pénalité additionnelle pouvant atteindre 50.000$ si la US Person omet de produire cette déclaration après que l’IRS en ait
fait la demande.
L’omission de remplir les autres formulaires déclaratifs est aussi sanctionnée.
Enfin, des erreurs dans les déclarations peuvent aussi donner lieu à sanctions pécuniaires.
ii. Bien qu’il existe un principe de non double-imposition, les cas de double imposition sont néanmoins possibles
Il existe une réelle divergence d’interprétation entre les Etats-Unis et la France au sujet de la CSG et la CRDS, impôts
prélevés à la source sur les revenus français. En effet, les Etats-Unis considèrent les sommes prélevées au titre de ces
impôts comme des éléments de revenu (donc déclarables et potentiellement imposables) alors même que ces dernières
ne rentrent pas dans le montant net perçu par les Français et sont précisément déjà des impôts.
En 2014, un couple de Français s’est associé à d’autres contribuables américains résidant à l’étranger pour contester cette
interprétation devant la justice américaine, mais le tribunal fédéral des Etats-Unis en charge des litiges liés à l’impôt, US
Tax Court, les a déboutés, jugeant que le paiement en France de la CSG et de la CRDS ne pouvait pas donner droit à un
crédit d’impôt sur l’impôt dû aux Etats-Unis (décision Eshel c. Commissioner, avril 2014). Les plaignants ont fait appel de
cette décision (en cours).
2) La mise en œuvre de « FATCA » fait aussi courir un risque pénal
i. Théoriquement, un franco-américain qui ne serait pas en règle avec le fisc américain pourrait se voir arrêté s’il se rend
en territoire américain
Une personne américaine, même binationale, qui n’est pas en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, pourrait se voir
emprisonnée à l’occasion d’un séjour touristique aux Etats-Unis, même si elle a voyagé avec son passeport français.
ii. Théoriquement toujours, la France pourrait être sollicitée par les Etats-Unis pour apporter son assistance à l’exécution
d’une sanction pénale visant un « fraudeur fiscale », via le mécanisme de Mutual Collection Program
En théorie, l’IRS peut, si elle estime qu’une personne américaine vivant en France est redevable de l’impôt et que cette
dernière ne s’en est pas acquittée, recourir à l’assistance de la France pour faire recouvrir la dette du contribuable : il
s’agit du Mutual Assistance Collection Program.5

Le 5e paragraphe de la convention fiscale franco-américaine indique, à propos de ce mécanisme d’assistance, qu’il n’est pas accordé
lorsqu’il concerne des « nationaux, sociétés ou autres entités de l’Etat requis ». Il semble donc que les franco-américains vivant en
France ne puissent pas être concernés par cette mesure d’assistance. En attente de confirmation par l’administration fiscale française.
5

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

3) « FATCA » porte atteinte à la protection de la vie privée
Certes, l’obligation pour les banques de transférer aux Etats-Unis des informations sur les avoirs et actifs financiers détenus
par leurs clients américains exclut la déclaration de certains comptes et produits de retraite, des comptes d’épargne
règlementée (livret A, livret jeune, plan épargne logement…) et des comptes d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise,
plan d’épargne pour la retraite collectif…).
Néanmoins, « FATCA » oblige tout de même les banques à communiquer à l’administration fiscale américaine l’ensemble
des avoirs détenus par ces clients sur leurs comptes de dépôt ainsi que l’ensemble des revenus bancaires qu’ils perçoivent.
Les personnes américaines ne sont pas les seules concernées par ces obligations déclaratives, mais leurs conjoints
également dès lors qu’ils détiennent un compte en commun, et leurs enfants dès lors qu’elles administrent leurs comptes.
Et ce même si ces enfants et conjoints sont exclusivement français.
Ainsi, avec cette législation « FATCA », les Etats-Unis s’octroient un droit de regard très invasif sur les avoirs, aucun des
placements du foyer ne pouvant échapper à l’œil vigilant de l’IRS.
Par ailleurs, si le fait que l’administration fiscale française joue le rôle d’intermédiaire entre les institutions financières et
l’administration fiscale américaine a pu convaincre la Cnil qu’un niveau de protection satisfaisant était garanti pour le
transfert de ces données aux Etats-Unis, il n’en reste pas moins que cet Etat est considéré comme n’offrant pas un niveau
de protection adéquat pour les données personnelles, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en 2015
(CJUE, 6 octobre 2015, Maximilian Schrems / Data protection Commissioner »).
De plus, il est permis de s’interroger sur les éventuels piratages dont ces données pourraient faire l’objet. Ainsi, le 26 mai
2015, l’IRS a subi un piratage informatique qui s’est soldé par le vol de données fiscales (date de naissance, adresse,
numéro de sécurité sociale) de quelque 200.000 contribuables, on peut se poser des questions quant au niveau de
protection des données personnelles.
Enfin, on peut aussi s’interroger quant à l’usage que les Etats-Unis pourraient faire de ces milliers de données transmises
depuis l’étranger. Quel autre Etat dans le monde s’autoriserait une telle investigation sans craindre le courroux de ses pairs
?
4) « FATCA » entraîne une rupture d’égalité entre Français mononationaux et binationaux
i. Soumis à deux législations fiscales distinctes, les franco-américains sont inégaux à leurs homologues mononationaux
face à la gestion de leurs avoirs
La règle selon laquelle l’impôt payé par les franco-américains en France est assimilé à un crédit d’impôt pour l’impôt dû à
l’administration fiscale américaine aurait pu suffire à limiter les enjeux liés à la CBT. En effet, le taux d’imposition américain
étant souvent plus faible que le nôtre, les franco-américains redevables de l’impôt américain auraient été, le plus souvent,
exonérés de régler cet impôt en vertu de l’impôt déjà payé en France.
Mais cela aurait supposé que l’assiette de l’impôt soit strictement identique entre les deux pays. Or, évidemment, il n’en
est rien, ce qui rend extrêmement complexe, pour un franco-américain, la gestion de ses avoirs et actifs. En effet, le francoaméricain est tenu de réaliser ses choix économiques et financiers sur la base de deux législations fiscales distinctes.
Quelles sont ces différences ?
La plus-value immobilière sur la résidence principale est taxée par l’administration fiscale américaine, tandis qu’elle ne l’est
pas par l’administration fiscale française. Ainsi, les plus-values réalisées sur la vente d’un bien dont le déclarant a fait sa
résidence principale pendant au moins deux ans sur les cinq dernières années, dès lors qu’elles dépassent 250 000 $ pour
un célibataire et 500 000 $ pour un couple marié, sont imposées à hauteur de 20%. Boris Jonhson, l’ancien maire de
Londres, notoirement « américain accidentel », s’est ainsi vu réclamer par l’administration fiscale américaine un impôt d’un
montant de 100 000 £ pour une plus-value réalisée sur la vente de sa résidence principale.
De même, là où en France les avoirs détenus sur un compte d’assurance-vie ne sont sujets à prélèvement fiscal qu’à la
clôture du compte, l’administration fiscale américaine, elle, les taxent, le compte d’assurance-vie étant considéré comme
un placement passif (passive foreign investment company, PFIC).

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

Enfin, le 23 Mars 2010, le gouvernement américain a adopté le Patient Protection and Affordable Care Act (couramment
appelée « Obamacare ») qui a introduit un nouvel impôt sur le revenu des investissements (NIIT) de 3,8% calculé sur le
revenu non gagné, y compris sur les intérêts, dividendes, gains en capital, rentes, redevances, loyers et revenus passifs
d’une entité transparente. Le NIIT est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et s’applique aux personnes américaines dont le
revenu excède certains seuils réglementaires. Pour les personnes mariées qui produisent leur déclaration conjointement,
le NIIT s’applique si leur revenu brut rajusté modifié (MAGI) excède 250.000$. Pour les personnes mariées qui produisent
leur déclaration séparément, le seuil du MAGI est de 125.000$ ; et pour les personnes qui produisent leur déclaration
seules, il est de 200.000$. Si une US Person est assujetti au NIIT, elle peut avoir des montants d’impôts à payer aux ÉtatsUnis, puisque l’IRS a indiqué qu’un crédit pour impôt étranger ne peut pas être réclamé à l’encontre du NIIT.
Ainsi, non seulement ces différences dans l’assiette de l’impôt créent des différences entre Français mononationaux et
binationaux mais, pire, elles ont pour conséquence d’affaiblir la portée de la citoyenneté française, puisqu’un compte
d’assurance-vie, par exemple, conçu par l’Etat français pour être très attractif pour ses ressortissants, ne l’est pas forcément
pour un binational américain assujetti à l’impôt sur les avoirs détenus sur ce compte. Dès lors, ce franco-américain ne peut
plus jouir pleinement de sa citoyenneté française, dans la mesure où la citoyenneté américaine empiète sur cette dernière.
ii. Les franco-américains sont victimes de discriminations vis-à-vis des institutions financières françaises
L’une des premières conséquences visibles de « FATCA » a été la fermeture de comptes bancaires par des banques
préférant se séparer de leurs clients américains (ou ne plus les accepter) plutôt que de se plier à des démarches
déclaratives longues et coûteuses.
En effet, le fait que les banques ne soient tenues de déclarer les comptes de clients américains qu’à partir d’un certain
montant les contraint, d’une part à effectuer la conversion euro/dollar, d’autre part à effectuer plusieurs tris (d’abord pour
isoler les clients américains, ensuite pour isoler parmi eux ceux qui détiennent plus de 50 000 $ sur leur compte). Tout cela
coûte très cher aux banques, lesquelles préfèrent se séparer de leurs quelques clients américains lorsque ces derniers ne
sont pas suffisamment nombreux pour justifier l’engagement de tels frais.
Ainsi, par exemple, l’article 8 des conditions générales pour l’ouverture d’un « compte sur livret » chez Carrefour Banque
indique qu’« il ne pourra être ouvert de compte sur livret par toute personne […] répondant à la définition de US person »
et que Carrefour Banque « sera en droit de clôturer le compte d’une personne devenue US Person ». L’article précise que
ces règles s’appliquent de la même manière aux résidents des Etats-Unis, qu’ils soient résidents permanents ou simples
titulaires d’une carte verte américaine. Sont ainsi concernés les 100 000 citoyens américains résidant en France (parmi
lesquels des binationaux franco-américains, dont des « américains accidentels ») et les 130 000 Français résidant aux
Etats-Unis, parmi lesquels 44% sont des binationaux franco-américains.
Si la France a trait vite réagi en rappelant le « droit au compte bancaire », le rappel de ce principe ne règle qu’une partie
du problème puisqu’il donne seulement la possibilité à tout Français d’accéder aux services bancaires de base, mais sans
supprimer les discriminations dont sont victimes les franco-américains vis-à-vis des institutions financières. Ainsi, le statut
de « Personne américaine », en ce qu’il empêche l’accès à certaines institutions financières, peut engendrer des inégalités
entre Français en matière de recherche d’un crédit immobilier ou de placement financier.
iii. Les Franco-américains prennent aussi le risque d’être discriminés dans un cadre professionnel
Les franco-américains qui détiennent, à titre professionnel, un pouvoir de signature relatif à un compte bancaire, sont
théoriquement concernés par « FATCA ». Les avoirs figurant sur ce compte doivent faire l’objet d’une déclaration par la
banque gestionnaire.
Dès lors, si l’employeur est avisé de cette information, il est probable qu’il retire à son employé son droit de signature sur
le compte. Il est probable aussi que des employeurs qui chercheraient un collaborateur pour exercer cette mission
pourraient préférer ne pas employer un franco-américain. Il s’ensuit que la mise en œuvre de « FATCA » peut aussi avoir
pour conséquence des discriminations sur le plan professionnel.
5) « FATCA » engendre une fuite de capitaux français vers les Etats-Unis
« FATCA » a pour conséquence une fuite de capitaux vers les Etats-Unis, puisqu’il s’agit de payer des impôts – à partir de
revenus français – à l’administration fiscale américaine.
S’agissant de la plus-value immobilière notamment, alors même que cette dernière n’est pas taxée en France, et donc
pleinement réinvestie dans l’économie, elle est imposable au regard du droit fiscal américain. Cela signifie qu’une somme
qui aurait dû être intégralement injectée dans l’économie en France sera amputée pour partie et envoyée aux Etats-Unis.

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

En sus, les discriminations dont sont victimes les franco-américains vis-à-vis des banques pourraient à terme nuire à l’Etat
français lui-même, en incitant les franco-américains à rapatrier leurs capitaux sur le sol américain, où les discriminations
n’auraient dès lors pas cours.
6) Si « FATCA » doit avoir pour conséquence de contraindre les franco-américains à se soumettre à leurs
obligations déclaratives, celles-ci sont extrêmement complexes et onéreuses
i. Tout franco-américain qui souhaite effectuer des démarches déclaratives doit avoir recours à un avocat conseil très
onéreux, au risque de se tromper et d’encourir des pénalités
Certains « américains accidentels », faute de moyens pour s’acquitter des honoraires d’un avocat, ont tenté de déclarer
leurs revenus par eux-mêmes. Toutefois, le témoignage d’Aline (cf. ci-joint) prouve que cette démarche est risquée : une
erreur dans sa déclaration lui a valu un avis d’imposition sans rapport avec ses revenus.
ii. Si des procédures simplifiées ont été mise en place par l’administration américaine, l’assistance apportée par l’IRS reste
néanmoins limitée
Le 26 juin 2012, l’IRS a annoncé le lancement d’un programme de déclarations de revenus simplifiées pour les
contribuables américains résidant à l’étranger qui n’ont pas produit de déclaration de revenus aux États-Unis depuis 2009
et qui présentaient un risque peu élevé d’être imposables. Les contribuables acceptés dans le programme n’ont pas fait
l’objet de pénalités pour défaut de production ou de paiement, ni de pénalités civiles ou d’accusations criminelles pour toute
production tardive des FBAR. Ce programme exigeait la production des déclarations de revenus des trois dernières années
et des FBAR des six dernières années.
En juillet 2014, ces procédures ont été étendues et modifiées pour répondre aux besoins d’un plus grand nombre de
contribuables américains. Le programme a été divisé en deux catégories : les Streamlined Foreign Offshore Procedures
(SFOP) à l’intention des contribuables résidant à l’extérieur des États-Unis et les Streamlined Domestic Offshore
Procedures (SDOP) à l’intention des contribuables résidant aux États-Unis. Ces procédures sont semblables à celle mise
en place en 2012. Cependant, au lieu d’évaluer le risque de non-conformité, l’IRS cherche plutôt à déterminer si le déclarant
a volontairement omis de se conformer à ses obligations, ou non.
Enfin, en janvier 2016, l’IRS a revu encore ces procédures pour exiger des déclarants qu’ils justifient davantage la
production tardive de la déclaration et les raisons de la détention de comptes à l’étranger.
Si ces procédures simplifiées offrent la possibilité aux « américains accidentels » de se conformer à leurs obligations
fiscales sans risque de pénalités, il n’en reste pas moins que le recours à un avocat conseil est indispensable pour remplir
la procédure, soit des honoraires compris entre 7 000 et 15 000 euros. En effet, l’IRS ne fait rien pour aider ses nationaux
à remplir leurs déclarations puisqu’elle ne communique aucun document en français et refuse de répondre aux questions
et demandes d’assistance des déclarants (en dépit de l’obligation qui lui est faite, en vertu du Bill of right of taxpayer, de
motiver et expliquer toutes taxes et décisions), préférant inviter les « américains accidentels » à se renseigner auprès
d’experts comptables ou d’avocats fiscalistes.
En outre, la procédure simplifiée n’exonère pas de l’impôt éventuellement dû.
Quant aux « américains accidentels » qui n’ont pas les moyens de payer pour cette procédure simplifiée, ils restent malgré
eux dans l’illégalité et donc susceptibles de faire l’objet d’une procédure pénale.

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

IV) Les « américains accidentels » attendent aujourd’hui du gouvernement français qu’il reconnaisse le préjudice financier et
moral qui leur est causé par l’application de la législation « FATCA », et qu’il engage des actions en vue de les protéger
Avant toute chose, les « américains accidentels » ont aujourd’hui besoin d’une reconnaissance officielle du tort qui leur est
causé par l’application de la législation américaine dite « FATCA » par les institutions financières françaises, en vertu de
l’accord bilatéral signé avec les Etats-Unis en 2013.
Ils attendent du gouvernement français qu’il reconnaisse la singularité de leur situation et le préjudice financier (frais
d’avocat, pénalités potentielles…), mais aussi moral (rupture d’égalité, discriminations, risque pénal), qui est attaché à leur
statut – fortuit - de contribuable américain.
En outre, le collectif porte plusieurs revendications concrètes exposées ci-après.
1) Nous souhaitons que soit étudiée la possibilité pour le gouvernement français de renoncer à appliquer l’accord
bilatéral de 2013, sur le fondement de l’absence de réciprocité
L’article 55 de la constitution française dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par
l'autre partie. ». Ainsi, l’exigence de réciprocité est clairement posée par la constitution, qui en fait une condition absolue
pour donner aux conventions internationales force de droit.
Or, pour le collectif des « américains accidentaux », cette exigence de réciprocité pourrait ne pas être respectée, s’agissant
de l’accord bilatéral signé en 2013.
Ainsi, le 4e paragraphe de l’article 6 de cet accord stipule que « Les Etats-Unis s'engagent à adopter, d'ici au 1er janvier
2017, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, des règles qui imposent aux Institutions
financières déclarantes américaines d'obtenir et de déclarer, s'agissant des entités françaises, le NIF Français et s'agissant
des personnes physiques, la date de naissance (ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro) de
chaque Titulaire de compte d'un Compte déclarable français conformément au point 1 de l'alinéa b du paragraphe 2 de le
l'article 2 du présent Accord ; "
Ainsi, il est attendu des Etats-Unis, comme gage de réciprocité aux engagements pris par la France, qu’ils adoptent d’ici
au 1er janvier 2017 des règles destinées à soumettre les banques américaines à des obligations déclaratives.
Dès lors, si les Etats-Unis ne s’acquittent pas de cette obligation, la France pourrait légitimement écarter l’application de
l’accord de 2013, au motif de l’absence de réciprocité.
Or, si le président Obama s'est récemment exprimé pour inciter le Congrès à adopter de telles règles, le collectif des
« américains accidentels » s’interroge néanmoins sur sa capacité réelle à faire voter une loi en ce sens par la majorité
républicaine d'ici à janvier prochain, dans le contexte actuel de campagne électorale, sauf à passer par un order
executive (décret).
2) Nous souhaitons que le gouvernement français engage des discussions avec les Etats-Unis pour l’abandon de
la citizenship-based taxation.
La citizenship-based taxation ne devrait plus être autorisée en droit international, compte tenu qu’elle conduit à une fuite
de capitaux français vers les Etats-Unis et qu’elle place ceux qui y sont soumis dans une situation complexe
d’assujettissement à deux législations fiscales distinctes. En effet, ces dernières sont susceptibles, par la conjonction de
leurs effets, d’entraîner pour les nationaux américains un sentiment d’accablement et une rupture d’égalité d’avec les autres
ressortissants du pays dans lequel ils vivent.
Il pourrait être pertinent que les américains résidant hors des Etats-Unis ne soient assujettis aux obligations déclaratives
que pour leurs revenus d’origine américaine, et qu’ils puissent se libérer de toute obligation en mentionnant simplement
qu’ils ne perçoivent aucun revenu de source américaine.

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

3) Nous souhaitons que le gouvernement français prenne en charge, au profit des « américains accidentels », les
démarches de renonciation à la nationalité américaine, qu’à défaut il convainque le gouvernement américain de
les libérer de leur nationalité.
Ce que souhaitent les « américains accidentels », c’est de pouvoir être libérés de leur nationalité américaine, sans frais ni
nécessité de se soumettre à leurs obligations fiscales.
En effet, si l’on applique la théorie de la nationalité effective (ou dominante), on peut considérer que la nationalité réelle
d’un individu est celle du pays où il réside, où il a sa famille et la majorité de ses intérêts économiques (CIJ, Nottebohm,
1957).
Or, précisément, les « américains accidentels » résidant en France sont avant tout des Français (nationalité dominante),
dans la mesure où ils n’ont tiré aucun profit, depuis leur départ précoce des Etats-Unis, de leur nationalité américaine ou
des services que l’Etat américain offre à ses ressortissants (scolarité, emploi, services publics), et dans la mesure où ils ne
remplissent pas même les critères exigés par les Etats-Unis pour l’attribution de la nationalité par naturalisation.
Dès lors, sur la base de ce principe, ils peuvent justifier aisément ne pas déclarer leurs revenus aux Etats-Unis. Cet Etat
n’avait d’ailleurs pas hésité lui-même à recourir au concept de la nationalité dominante pour refuser sa protection à des
résidents iraniens de nationalité américano-iranienne dans les années 1980.
Le collectif souhaite donc que l’Etat français convainque le gouvernement américain de libérer les « américains
accidentels » de leur nationalité américaine, ou à défaut de leur statut de contribuable.
Dans son document d’explication générale sur ses propositions fiscales pour 2016 et 2017 (cf. document joint), le
Département du Trésor américain avait lui-même proposé d’exclure du statut de contribuable les « américains
accidentels », définis comme les individus qui :
a) Sont, à la naissance, devenus citoyens des Etats-Unis et citoyens d’un autre pays ;
b) A tout moment, jusqu’à et au moment de la date d’expatriation, ont été citoyens d’un autre Etat que les Etats-Unis ;
c) N’ont pas été résidents des Etats-Unis depuis qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans1/2 ;
d) N’ont jamais détenu un passeport américain ou ont détenu un passeport américain dans le seul but de partir des
Etats-Unis ;
e) Renoncent à leur nationalité dans les deux ans suivant le 1er janvier 2016 ou dans les deux ans suivant la date à
laquelle ils apprennent qu’ils sont citoyens américains,
f) Et qui certifient sur l’honneur être en conformité avec toute les obligations fiscales qui ont pu leur incomber dans
la période de 5 ans précédant leur sortie du territoire américain.
A ceci près que certains « américains accidentels » ont pu, depuis leur expatriation, faire la demande d’un passeport
américain pour aller simplement en visite aux Etats-Unis (c’est une obligation pour les nationaux américains de voyager
avec leur passeport américain), les critères ci-dessus nous paraissent parfaitement adaptés pour définir un « américain
accidentel ».
A défaut d’obtenir gain de cause auprès du gouvernement américain, le gouvernement français pourrait proposer aux
« américains accidentels » une assistance spécifique pour les accompagner dans les procédures de renonciation à la
nationalité américaine, incluant :
La prise en charge des frais d’avocat pour le respect des obligations déclaratives préalables à la procédure de
renonciation ;
La prise en charge de l’impôt éventuellement dû ;
La prise en charge de la taxe de renonciation à la nationalité américaine (2 350$).

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Fabien LEHAGRE

23 mai 2016

V) Conclusion
Depuis la création du collectif, des témoignages nous parviennent tous les jours, qui dénoncent l’iniquité de cette législation
« FATCA » et de la CBT en général, la chasse à l’homme qui s’est engagée contre les franco-américains avec l’aval du
gouvernement, et la rupture d’égalité qui s’est opérée de fait entre Français mononationaux et binationaux.
Ils dénoncent tous la disproportion des moyens par rapport au but à atteindre – c’est-à-dire débusquer quelques américains
cachant sciemment leur fortune en France pour échapper à l’impôt américain – mais surtout ils disent leur perplexité devant
l’attitude de la France et de ses homologues signataires d’accords bilatéraux. Ne sommes-nous pour la France que des
citoyens de seconde zone ?
En acceptant un tel accord, la France renonce en partie à sa souveraineté, puisqu’elle laisse une législation américaine
s’appliquer sur son territoire et porter atteinte à l’une des valeurs les plus fondamentales de la République : l’égalité entre
les citoyens français.

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