CDP Délibéré CGA .pdf


Nom original: CDP Délibéré CGA.pdf
Titre: CDP Délibéré CGA
Auteur: michèle

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Communiqué :
Délibéré TGI PARIS
GROUPE CHARLES ANDRE/ORGANISATIONS SYNDICALES
Durant l’année 2015, les Organisations Syndicales des salariés du Transport CGT, FO/UNCP, ont
à plusieurs reprises manifesté leur mécontentement sur les propositions indécentes
d’augmentation de salaire de la partie patronale. Le lieu de travail et d’exploitation des salariés du
transport étant la route, c’est tout naturellement que les OS ont appelé à en faire la liberté
d’expression des forçats de la route. Cela s’est traduit par des barrages filtrants, des opérations
escargot ainsi que sur les péages autoroutiers.
Notre surprise fût grande quand nous avons appris que le Groupe Charles André accompagné de
6 autres sociétés de transport (du même groupe) avaient assigné nos OS CGT, FO/UNCP, devant
le TGI de Paris en réclamant pas moins de 307 000 € de dommages et intérêts pour avoir
simplement user sans en abuser d’un droit fondamental et constitutionnellement proclamé : le
droit de grève et son corollaire, la liberté d’expression.
Nous, Organisations Syndicales CGT, FO/UNCP, des salariés du Transport n’avons fait que
notre devoir : celui de défendre les intérêts collectifs de la profession et faire en sorte que le
dialogue reprenne pour les NAO 2015 dans le TRM.
Le TGI de Paris a rendu son délibéré le mercredi 30 novembre : la requête et l’action judiciaire
de GCA + 6 a été reconnue comme étant abusive. Victoire sur toute la ligne pour les OS
puisque le TGI de Paris a rejeté l’intégralité des demandes de GCA + 6 et par là même a
reconnu la licéité des mouvements de grève de 2015 qui peut-être pourraient se reproduire tant
sur le congé de fin d’activité que sur les salaires au vu des premières propositions patronales.
En déboutant ainsi en totalité CGA + 6 de toutes leurs demandes, le juge a ainsi rappelé que
le droit de grève est un droit fondamental qui ne peut souffrir d’aucune atteinte.

Paris le 1er décembre 2016.
CONTACTS :
CGT

FO/UNCP

Jérôme VERITE
06 76 05 96 71

Patrice CLOS
06 07 56 96 53


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