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DOC 20161217 WA0039 .pdf


Nom original: DOC-20161217-WA0039.pdf
Titre: A
Auteur: Naima

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Royaume du Maroc
Ministère de l’Equipement et des Transports

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DES DÉCLARATIONS
AFFÉRENTES AUX CONTRAVENTIONS CONSTATÉES PAR RADAR

(CAS DES PERSONNES PHYSIQUES)

COMMUNIQUÉ
La loi n° 52.05 portant code de la route stipule dans son article 200 que l’avis
de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat
d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration.
En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès de
vitesse constatés par radar sont notifiés aux propriétaires des véhicules dont le
numéro d’immatriculation a été flashé par ledit radar.
Le Ministère de l’Equipement et des Transports porte à la connaissance du
public que toute personne destinataire d’un avis de contravention dispose d’un
délai de 15 jours à compter de la date de notification, soit pour acquitter le montant
de l’Amende Transactionnelle et Forfaitaire (ATF), soit pour déclarer le conducteur
du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une réclamation
pour l’un des motifs suivants :
 Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction;
 Utilisation abusive du véhicule objet de l’infraction, ou du numéro de sa
plaque d’immatriculation ayant fait l’objet de plainte déposée auprès du
parquet avant la constatation de l’infraction;
 Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction;
 Le destinataire de l’avis de contravention n’est pas le propriétaire du
véhicule concerné.
Des imprimés spécialement conçus à cet effet, sont mis gratuitement à la
disposition du public auprès des Centres Immatriculateurs et des Services des
Transports Routiers relevant des Directions Régionales et Provinciales de
l’Equipement et des Transports, et sont également téléchargeables à partir du site
Web du Ministère de l’Equipement et des Transports : www.mtpnet.gov.ma. Ces
imprimés font ressortir les pièces justificatives à produire, selon les cas, à l’appui
des réclamations ou des déclarations.

S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, l’imprimé y afférent
dûment renseigné, signé par le destinataire de l’avis de contravention et assorti des
pièces justificatives exigées doit être déposé auprès du Centre immatriculateur de
son choix.
Dans le cas de déclaration par le destinataire de l’avis de la contravention
du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le
radar, l’imprimé adéquat, dûment renseigné et signé conjointement par les deux
parties et assorti d’une copie de la Carte d’Identité Nationale (CIN) ou de la Carte
Nationale d’Identité Electronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour et du Permis de
Conduire du contrevenant doit être déposé auprès d’un centre immatriculateur au
choix du déposant.
Le préposé au guichet du centre immatriculateur auprès duquel la
réclamation ou la déclaration a été déposée procède, sur le champ, à la vérification
de la constitution du dossier au regard des pièces justificatives fournies et du motif
invoqué. En cas de conformité du dossier, il délivre au déposant un récépissé ne
valant pas quitus quant à la responsabilité du destinataire de l’avis de
contravention.
Dans le cas de non conformité, le dossier est restitué, séance tenante, au
déposant qui a la possibilité de le compléter et le redéposer au CI tout en respectant
le délai de 15 jours qui lui a été fixé initialement.
Le déposant de la réclamation est informé, ultérieurement de la suite
reservée à sa requête par SMS à son numéro GSM ou par courrier éléctronique à
son adresse e-mail précisés dans l’imprimé.
Les services des directions régionales et provinciales du Ministère de
l’Equipement et des Transports sont à la disposition des citoyens pour toute
doléance éventuelle afférente au traitement de leur dossier.


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