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A. Compétences réaffirmées des Régions :
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école confiait à
la Région, en concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales
professionnelles des employeurs et des salariés, la responsabilité de procéder au recensement
de priorités d’ouvertures et de fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans
les établissements d’enseignement du second degré.
La loi du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle et à la Démocratie Sociale dispose
que la collectivité régionale définit et met en oeuvre la politique d’apprentissage et de formation
professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de
l’orientation professionnelle (CPRDFOP).
A ce titre, elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité
des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au
sein du bureau du CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation
professionnelles).
De même la loi du 5 mars confirme que la Région adopte la carte régionale des formations
professionnelles initiales et contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de
formation professionnelle.
B. Rôle primordial des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) :
La loi du 5 mars rappelle, bien entendu, que les CFA dispensent aux apprentis une formation
générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue
en entreprise. Les CFA sont responsables de la cohérence entre les deux.
Elle leur confère également des missions d’assistance aux apprentis pour trouver ou retrouver
un employeur, des missionsd’accompagnement pour prévenir ou résoudre des difficultés
d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril leur cursus.
D’autres missions, que les CFA remplissaient souvent implicitement, font à présent partie de
leurs compétences légales. Il s’agit de celles qui consistent à concourir au développement
des bases nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ainsi que le développement de l’aptitude
à poursuivre des études. Les CFA doivent également favoriser la mixité au sein de leurs
structures et encourager la mobilité internationale des apprentis.
C. Réformes multiples concernant la Taxe d’Apprentissage
Les réformes de la Taxe d’Apprentissage (TA) ont été introduites en 2013 et 2014 ; elles portent
sur :
1. Les modalités de collecte de la TA : le nombre d’Organismes Collecteurs de Taxe
d’Apprentissage (OCTA) a été réduit de 150 à 46 dont 20 OCTA nationaux (de branche
ou interprofessionnels). A ce jour, il existe encore un OCTA régional sur chaque territoire
respectif Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine mais à terme, leur regroupement
donnera naissance à un OCTA régional Grand Est.

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