BP2017 Apprentissage.pdf


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2. La simplification de l’affectation des différentes taxes liées à l’apprentissage : une
nouvelle taxe d’apprentissage a été créée en fusionnant l’ancienne taxe (0,5% de la
masse salariale) et la CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage : 0,18%
de la masse salariale). La CDA était perçue par l’Etat qui la redistribuait aux Régions
selon ses propres règles de répartition. Cette mesure a permis de créer une nouvelle
taxe d’apprentissage représentant 0,68% de la masse salariale et 0,44 % dans les trois
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), liée à l’obligation de respect
d’un certaine part d’alternants dans les effectifs des entreprises de plus de 250 salariés,
et auparavant reversée à l’Etat, est collectée par un OCTA et affectée par les entreprises
directement aux CFA.
3. La nouvelle répartition de la TA : la LFR (Loi de Finances Rectificative) 2014 fixe les
plafonds des dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées pour le financement
des CFA et des sections d’apprentissage (26 % part dite « quota ») et celle pour les
formations initiales technologiques et professionnelles (23 % part dite « barème » ou
« hors quota ») et celle qui revient aux Régions (51%).
Les entreprises peuvent affecter la part quota au CFA qui forme leur apprenti et au CFA
de leur choix. La part non affectée du quota constitue les fonds libres. La part barème
peut encore être affectée au CFA qui forme l’apprenti d’une entreprise si le montant de
la part quota ne couvre pas le coût de formation. La part qui revient aux Régions fait
l’objet d’une péréquation nationale.
4. Les modalités de répartition des fonds libres : la nouvelle procédure de répartition
des fonds non affectés de la part « quota » par les OCTA associe la gouvernance
régionale rénovée dans le but de tendre vers une plus grande équité dans l’affectation
des ressources. Des recommandations de répartition sont effectuées aux OCTA par la
région après une concertation menée au sein du bureau des financeurs du CREFOP.
Les versements en désaccord avec ces recommandations doivent faire l’objet d’une
décision motivée de l’OCTA.
L’ensemble de ces modifications relatives à la taxe d’apprentissage est entré en vigueur en
2015. Même s’il reste difficile d’anticiper les flux réels d’affectation de TA et de CSA, c’est
près de 8 M€ supplémentaires qui ont été perçus par les CFA du Grand Est, tandis que les
ressources régionales augmentaient partiellement..
D. Evolutions relatives aux aides pour les employeurs d’apprentis :
La loi de Finance 2014 a supprimé l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) au profit d’une
nouvelle aide « la Prime Régionale à l’Apprentissage » (PRA) au bénéfice exclusif des
entreprises de moins de 11 salariés d’un montant de 1 000 € par année de formation. Pour
les contrats signés par des entreprises de plus de 11 salariés avant le 31 décembre 2013,
la loi a prévu une sortie progressive de l’ICF conduisant à une diminution des aides avec un
effet rétroactif. Ces annonces en début de campagne ont eu un effet négatif sur les effectifs
apprentis en 2013/2014.

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