rapport sur les SEM et les SPL .pdf


Nom original: rapport sur les SEM et les SPL.pdfAuteur: Digitech

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Digitech / Apache FOP Version 0.94, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 22/12/2016 à 12:29, depuis l'adresse IP 90.40.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 309 fois.
Taille du document: 179 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Rapport du Président à la Séance Plénière
 

Séance des 15 et 16 décembre 2016

Rapport N°

16SP-3231

Commission(s)

Commission des Finances - 12/12/16

Politique
OBJET

[Grand EST] - Rapport annuel sur le fonctionnement des
Société d'Economie Mixte et Société Publique Locale - Exercice
2015

Montant

0€

Fonction
Sous/fonction

La loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, codifiée à
l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, précise que chaque
année les collectivités territoriales « se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au
moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de
surveillance » des Sociétés d’Economie Mixte Locale (SEML), dans lesquelles elles ont une
participation.
De plus, l’article L. 1531-1 dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales relatif
aux Sociétés Publiques Locales (SPL) renvoie aux dispositions applicables aux Sociétés
d’Economie Mixte Locale.
Ce document de synthèse annuel intègre les chiffres clés et les faits marquants de l’activité de
l’année de référence. Il est élaboré sur la base des comptes financiers clos au 31 décembre
2015 accompagné du rapport de gestion du conseil d’administration (cf annexes 1 et 2).
Fin 2015, la Région est actionnaire de cinq SEM et d’une SPL régulièrement constituées :
- La Maison de l’Alsace à Paris ;
- Strasbourg Evénement ;
- Metz technopôle ;
- SEBL ;
- CITIVIA SPL ;
- SODEGER Haut Lorraine.

1

Les documents demandés auprès de la société SODEGER Haut Lorraine ne nous sont pas
parvenus, ils seront fournis ultérieurement.

***
Il vous est proposé :

-

De donner acte au Président du Conseil Régional de la communication du rapport annuel
sur le fonctionnement des SEM et SPL – Exercice 2015.

***

Je vous prie de bien vouloir en délibérer
Le Président

Philippe RICHERT

2


Aperçu du document rapport sur les SEM et les SPL.pdf - page 1/2

Aperçu du document rapport sur les SEM et les SPL.pdf - page 2/2




Télécharger le fichier (PDF)


Télécharger
Formats alternatifs: ZIP




Documents similaires


2013o1065 construction golfiques en corse
projet constitution
rapport sur les sem et les spl
pv conseil municipal 7 decembre 2016
20170602 le moci interview de l ambassadeur
proces verbal cm 25062014

Sur le même sujet..




🚀  Page générée en 0.212s