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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Rapport du Président à la Séance Plénière
 

Séance des 15 et 16 décembre 2016

Rapport N°

16SP-3213

Commission(s)

Commission Transports et Déplacements - 06/12/16

Politique

Transports / Transports en commun de voyageurs

OBJET

[Grand EST] - Transfert des compétences départementales en
matière de transports interurbains et scolaires

Montant

326 105 209,27 €

Fonction
Sous/fonction

81 - Transports / Transports en commun de voyageurs; 818 - Transports / Transports en
commun de voyageurs / Autres transports en commun

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé), les compétences d’organisation des
transports réguliers et à la demande, en-dehors des transports spéciaux des élèves handicapés
vers les établissements scolaires, sont transférées des Conseils Départementaux aux Conseils
er
er
Régionaux, à compter du 1 janvier 2017 pour les transports interurbains et du 1 septembre
2017 pour les transports scolaires.
La Région Grand Est, dès le début de l’année 2016, a fait part aux Départements de son
intention d’assurer directement la gestion de l’ensemble de cette compétence, conformément à
la loi, sans re-délégation à ces derniers. Cette volonté s’inscrit dans les objectifs principaux de
la loi visant à clarifier le paysage institutionnel des acteurs responsables en matière de mobilité,
et à faciliter, à terme, l’intermodalité entre les différents réseaux de transport au bénéfice des
usagers.
Le présent rapport a pour objet de vous présenter les modalités d’organisation du transfert
de compétence, et de vous proposer d’approuver les dix conventions annexées ainsi que les
évaluations de charges afférentes.

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