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I- Une échéance de prise en main unique dans un objectif de clarté et de simplification
Dans la très grande majorité des dix Départements du Grand Est, les échéances distinctes
fixées par la loi NOTRé pour ces transferts de compétence ne sont pas compatibles avec la
continuité du service mis en place par les Départements. En effet, les services de transports
routiers interurbains et scolaires sont étroitement imbriqués :
-

au plan des ressources humaines : les personnels des Départements sont
affectés de manière indifférenciée à l’organisation de ces deux types de
services ;

-

au plan de l’utilisation des réseaux : les lignes sont souvent mutualisées et
ne sont pas réservées à un seul type d’usagers. Ainsi des usagers scolaires
sont affectés sur des lignes régulières par les Départements et forment pour
certaines d’entre elles l’essentiel de la fréquentation de ces services réguliers ;

-

au plan juridique et de la commande publique : les contrats conclus par
les Départements portant sur l’organisation, le financement et l’exécution des
services publics de transport, sont fréquemment mixtes dans leur objet et
peuvent concerner aussi bien les transports interurbains que scolaires.

Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, une prise en main de ces deux compétences par la
er
Région à une date unique, à savoir le 1 janvier 2017, a été proposée à l’ensemble des
Départements du Grand Est, qui ont souscrit à cette idée.
Cette proposition permet d’assurer la continuité d’une gestion intégrée des transports
er
interurbains et scolaires par une seule et unique collectivité. Ainsi, dès le 1 janvier 2017, la
Région Grand Est supportera l’ensemble des charges de fonctionnement liées aux transports
interurbains et scolaires en lieu et place des dix Départements.
er

L’échéance du 1 janvier 2017 pour la mise en œuvre d’une gestion intégrée par la Région de
l’ensemble de la compétence permet également :
-

de tenir compte des contraintes de fonctionnement particulières liées à la rentrée
scolaire : le cumul des évolutions liées à l’organisation de la chaîne financière et de
la gestion d’une rentrée scolaire n’aurait pas permis d’envisager raisonnablement un
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transfert de compétence au 1 septembre 2017,

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de simplifier les mouvements financiers entre la Région et les Départements. En
effet, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit, dès
l’exercice 2017, l’intégration dans les recettes de la Région de 25 points de la part de la
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dont bénéficient actuellement
les Départements, pour permettre à la Région de financer l’exercice des compétences
en matière de transports interurbains et scolaires. Les recettes des Départements
er
seront réduites à la même échéance du même montant. Ainsi, dès le 1 janvier 2017,
moyennant une modulation dont le principe est présenté plus bas en partie IV, la
Région disposera de l’ensemble de la ressource financière lui permettant d’assurer le
financement des compétences en matière de transports interurbains et de transports
scolaires ;

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de positionner la Région comme l’interlocuteur unique des intercommunalités dont le
er
périmètre de compétence évoluera dès le 1 janvier 2017, en lien avec la mise en
œuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale. L’extension
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