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Cette délégation s’appuie sur les dispositions de l’article L.1111-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoient « [qu’une] collectivité territoriale peut déléguer à une
collectivité territoriale d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour
le compte de la collectivité délégante.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs
à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les
modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Cette possibilité de délégation de la compétence en matière de transports scolaires, des
Départements vers la Région, a été confirmée par un avis conjoint de la Direction Générale
des Collectivités Locales et de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer transmis par Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des
Collectivités Territoriales en date du 06 octobre 2016.
La délégation de compétence en matière de transports scolaires qui sera confiée à la Région
er
par les Départements concerne la totalité de la compétence dès le 1 janvier 2017, et plus
précisément :
o

la définition de l’offre de transport en concertation avec les autres Autorités
Organisatrices de Transports, dont l’organisation et la mise en œuvre
des transferts de compétences induits par la modification du périmètre de
compétence des intercommunalités telle que prévue par l’article 18 de la Loi
NOTRé,

o

la règlementation du service de transport, le contrôle d’application, et la mise
en œuvre des sanctions prévues,

o

l’exploitation du réseau ou la mise à disposition du réseau à des tiers exploitants,

o

la délivrance des titres de transports aux usagers et le recouvrement des
recettes correspondantes,

o

l’information des usagers,

o

la promotion du service,

o

le financement du développement du réseau,

o

la gestion des litiges,

o

la concertation et les relations quotidiennes avec les différents acteurs du
service public du transport scolaire :
- associations représentatives des usagers,
- communauté éducative,
- sociétés de transport et fédérations représentatives,
- autorités organisatrices de la mobilité durable,
- etc.

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