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Pinta Mathilde Chantier 3 .pdf


Nom original: Pinta Mathilde Chantier 3.pdf
Auteur: BB

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mathilde

Responsabilité civile
PROFESSIONELLE
Responsabilité Civile DECENALE
Dommages en cours de chantier
DOMMAGES-OUVRAGES
Garantie de livraison
dans le cadre de la loi 1990

CREATIVCONSTRUCTIONS
4 Rue du Breuil
68790 MORSCHWILLER-LE-BAS
siege@maisonscreativ.com
03 89 60 21 56
06 08 54 00 11
Maisons-creativ.com

Mr PINTA Jean
Mme PINTA Mathilde
PC 068 004 16 E0014

délivré le : 07/11/2016
mairie de : ALTKIRCH
Maison individuelle
Plancher : 167 M²
Terrain : 588 M²
Hauteur : 8.34 ML
Affichage obligatoire - Arrêté du 30 mai 1975

CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC
Article A.424-17 du code de l'urbanisme

Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois
d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux
doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours. (Art. R 600-1 du code de l’urbanisme).


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