F2016077.pdf


Aperçu du fichier PDF f2016077.pdf - page 5/64

Page 1...3 4 56764



Aperçu texte


29 Rabie El Aouel 1438
29 décembre 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77

Si le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt doivent être
effectués par son mandataire dûment habilité.
Le paiement s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du
bien cédé, au moyen d’un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargé par voie
électronique ».
Art. 4. — Les dispositions de l’article 10 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10 - 1)- .......................... (sans changement) ..........................
2)- Le revenu net global annuel servant de base à l’impôt sur le revenu est déterminé en totalisant
les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76, à l’exclusion de ceux relevant d’une
imposition au taux libératoire, et des charges énumérées à l’article 85 du code des impôts directs et
taxes assimilées.
3)- .......................... (sans changement) .......................... ».
Art. 5. — Les dispositions de l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 42- 1)- ...................... (sans changement) ......................
2)- .......................... (sans changement) ..........................
3)- Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont
soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
— 7% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de
la location des habitations à usage collectif ;
— 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de
la location des habitations à usage individuel ;
— 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de
la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable aux
contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est ................... (le reste sans changement) ................... ».
Art. 6. — Les dispositions de l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
abrogées.
Art. 7. — Les dispositions de l’article 129-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 129 -1)- Les retenues au titre d’un mois ............ (sans changement jusqu’à) à la caisse du
receveur des contributions diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser,
les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours
duquel les retenues ont été effectuées.
Exceptionnellement ................... (le reste sans changement) ................... ».

5