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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77

29 Rabie El Aouel 1438
29 décembre 2016

Art. 8. — Les dispositions de l’article 152 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 152 - Les contribuables visés à l’article 136 doivent indiquer, .................. (sans changement
jusqu’à) tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de
dépenses, de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
Les sociétés visées à l’article 169 bis du code des procédures fiscales, sont dans l’obligation de
tenir une comptabilité analytique et de la présenter, à toute réquisition de l’agent vérificateur à
l’occasion des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis du code des procédures fiscales ».
Art. 9. — Les dispositions de l’article 191 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
abrogées.
Art. 10. — Les dispositions de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 192 - 1)- .................. (sans changement) .................
2)- ...................................... (sans changement) .................
3)- le défaut de production ou la production incomplète de la documentation ......................... (sans
changement jusqu’à) entraîne l’application d’une amende d’un montant de 2.000.000 DA
........................... (le reste sans changement) ............................ ».
Art. 11. — Les dispositions des articles 217 et 219 du code des impôts directs et taxes assimilées
sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 217 - La taxe est due à raison :
— .................. (sans changement) ..................
— .................. (sans changement) ..................
Le chiffre d’affaires .................. (sans changement jusqu’à) opérations de promotion immobilière.
Des opérations bénéficiant du régime de la marge réalisées par les marchands de biens meubles et
assimilés, visés à l’article 83 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Art. 219 - Sous réserve des dispositions .................. (sans changement jusqu’à) peut bénéficier aux
contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice du réel.
Pour les opérations bénéficiant du régime de la marge, la base d'imposition à la taxe sur l’activité
professionnelle est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien
toutes taxes comprises et le prix d'achat.
Les charges et frais engagés pour la remise en état par l'assujetti-revendeur lors de l'acquisition
des biens d'occasion ne sont pas inclus dans le prix d'achat et ne peuvent venir en déduction de la
base d’imposition.
Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la
taxe sur l’activité professionnelle (TAP) acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le
revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés ».