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1791 Informations de la commission des droits .pdf


Nom original: 1791 - Informations de la commission des droits.pdf
Auteur: Alain CLERC

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Informations de la commission des droits
Note n° 1791
Revalorisation de la retraite du combattant
La retraite du combattant est revalorisée.
Le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d'indice de
pension militaire d'invalidité (673,92 € actuellement).
Ce montant sera de 50 points de PMI-VG au 1er janvier 2017 (702,00 € pour un point de PMI-VG à
14,04 €) et à 52 points au 1er septembre 2017 (journal officiel du 29 décembre 2016).
Transfert d’un EHPAD de l’Office national des anciens combattants
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national
victimes de guerre (ONAC-VG), utilisés pour l'exercice de son
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La
Boulogne-Billancourt sont transférés au centre de gérontologie «les
Billancourt;

des anciens combattants et
activité par l'établissement
Résidence du Rouvray » de
Abondances » de Boulogne-

Refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le décret concernant la refonte de la partie règlementaire du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de guerre est paru au journal officiel du 29 décembre 2016.
Le code est refondu essentiellement à droit constant et entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Diverses dispositions non codifiées jusqu'à présent sont désormais intégrées au code.
Les dispositions de ce code concernent les domaines suivants :
-

régime des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre ;
droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés, cartes
d'invalidité) ;
carte du combattant et autres cartes et titres ;
retraite du combattant ;
décorations ;
statut des pupilles de la Nation ;
mentions à l'état-civil et sépultures de guerre ;
organisation et attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre et de l'Institution nationale des invalides ;
contentieux des pensions.

Le décret procède également à la modification de certains articles du code de la Légion d’honneur
afin de les mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions du CPMI-VG qui peut être consulté
sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

24bis, boulevard Saint-Germain – 75005 Paris -  01 40 46 71 40
Fax : 01 40 46 71 41 – E-mail : fnam@maginot.asso.fr - www.federation-maginot.com
Association fondée en 1888 – Reconnue d’utilité publique – Décret du 28 mai 1933


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