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Relevés fiscaux

Comme vous le savez, la période des impôts arrive à grands pas. Nous avons donc
jugé important de faire quelques rappels afin de vous permettre de remplir vos
obligations fiscales envers vos parents utilisateurs le plus facilement possible.
Rappels concernant le Relevé 30
Comme nous vous l’avons déjà mentionné dans le numéro de décembre 2016 du
Bulletin relations de travail, votre numéro d’assurance sociale (NAS) n’apparaîtra plus
sur le Relevé 30. En effet, le ministère de la Famille a donné instruction aux bureaux
coordonnateurs (BC) de remplacer à compter de cette année le numéro d’identification
figurant à la case E du Relevé 30, qui correspondait auparavant à votre (NAS), par un
numéro de fiche à 10 chiffres que le ministère de la Famille a attribué à chaque
responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue par un bureau
coordonnateur. Il s’agit du numéro de fiche du registre des RSG précédé de 5 zéros
(par exemple 0000012345).
Il est important de vous rappeler que c’est votre BC qui a la responsabilité de produire
les Relevés 30 et de les transmettre aux parents. Certains BC pourraient être tentés de
vous demander votre collaboration pour transmettre les Relevés 30 à vos parents
utilisateurs mais sachez qu’ils ne peuvent vous y contraindre puisque cette obligation
leur appartient.
Finalement, afin de permettre la production des Relevés 30, les parents ont l’obligation
de fournir leur numéro d’assurance sociale au BC. Votre obligation est de collaborer
avec le BC afin de tenter d’obtenir cette information, le cas échéant. Toutefois, en cas
de refus du parent, votre seule obligation est de faire les démarches nécessaires pour
obtenir l’information et d’en informer le BC.
Rappels concernant le Relevé 24
À titre de responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue par un bureau
coordonnateur, vous devez produire un Relevé 24 pour attester les frais qu’un
particulier a payés pour des services de garde qui vous lui avez rendus au cours de
l’année et lui transmettre ce relevé. Les frais pouvant être inscrits à la case E du Relevé
24, et donnant droit au crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants, correspondent
essentiellement à toute contribution ou tout montant payé par le particulier alors que
vous n’offriez aucun service de garde ni ne receviez aucune subvention du ministère de
la Famille (journées de fermeture y incluant les journées d’APSS déterminées et

non déterminées prévues à l’entente collective) et aux frais payés pour des heures
supplémentaires de garde.
Toutefois, vous n’avez pas à produire un tel relevé pour une année civile si le
particulier a uniquement payé la contribution de base fixée par le gouvernement
(7,55 $). Cette contribution ne constitue pas des frais donnant droit au crédit d’impôt
remboursable pour les frais de garde d’enfants (impôt provincial). Cependant, comme
ces frais sont déductibles par le particulier au niveau de sa déclaration d’impôt fédéral,
vous devez lui émettre un reçu sur lequel doit figurer votre nom, votre adresse votre
numéro d’assurance sociale et votre signature.
Finalement, si vous devez produire un Relevé 24, sachez que le numéro d’identification
que vous devez indiquer à la case H du Relevé 24 à titre de fournisseur des services de
garde peut être un des numéros suivants :





Votre numéro d’assurance sociale (NAS) à 9 chiffres;
Votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à dix chiffres;
Votre numéro d’identification à dix chiffres figurant sur votre dernier avis de
cotisation de Revenu Québec (ce numéro débute par un 1 ou un 4);
Votre nouveau numéro d’identification à dix chiffres figurant sur le Relevé 30.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les publications
suivantes que vous pouvez retrouver sur le site de Revenu Québec :
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/in/in-189.aspx (Les services de
garde en milieu familial 2016)
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/rl/rl-24_s.aspx
d’enfants – Sommaire 24)

(Frais

de

garde

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/in/in-103.aspx (Le crédit d’impôt
remboursable pour frais de garde d’enfants)
Votre équipe des relations du travail FIPEQ (CSQ)
Michèle Beaumont
Marc Daoud
Océane Ferland-Schwartz


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