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Nom original: 11-161128 - critères Bat 2017.pdfTitre: AVANT LA FORMATIONAuteur: marie

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CRITERES DE PRISE EN CHARGE – Exercice 2017
(validés par le Conseil d’Administration du 13/10/2016)

Critères applicables à compter du 1er Janvier 2017 selon les procédures du FAFCEA en vigueur
SECTEUR BATIMENT
FORMATIONS

Durée maximale
(par stagiaire et par an)

Coût horaire maximum
(Hors TVA non
financée)

Formation sur site

100h

28€

Non

STAGES TECHNIQUES
Tous stages
FEEBAT

Prise en charge de 100% maximum des coûts inscrits sur la demande de remboursement
dont 60% à la charge du FAFCEA

STAGES PROFESSIONNELS
Qualité

84h

18€

35h

28€

*Gestion et Management spécifique
*VAE (si la certification visée a une finalité professionnelle
spécifique à un métier)

Non

*STAGE TRANSVERSAL : tout stage auquel des artisans de différentes professions peuvent assister et/ou toute action de formation dont le
programme présente un contenu tous publics. Toute demande de prise en charge doit être accompagnée d'une notification de refus de prise en
charge par le Conseil de la formation de la CRMA compétente.
Gestion et management (non spécifique métiers)

21h

11€

Bureautique, Internet, Messagerie

21h

11€

Logiciels de gestion d’entreprise

21h

11€

Culture générale, langues étrangères

21h

11€

Non

STAGES SPECIFIQUES AU FORFAIT : prise en charge forfaitaire
Permis de conduire : C ou CE, C1, C1E, FIMO, EB, FCO
Préparation au MOF sur la totalité du cursus de formation
Formations à distance avec sessions de regroupement
tous les items confondus
Formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP
spécifiques au métier.
Pour le Brevet des Métiers seuls les modules
professionnels sont pris en charge par le FAFCEA.
Formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP :
Reprise, transmission d’entreprise et gestion métier
(GEAB, REAB, Entrepreneur Bâtiment)

Prise en charge d’un permis par an et par entreprise dans la limite de 600€ maximum
Forfait plafond maximum 6 000€, après avis des commissions techniques et validation
par le Conseil d’Administration
Forfait plafond maximum 600€, après avis des commissions techniques et validation par
le Conseil d’Administration
Prise en charge plafonnée à 5 000€ par action et dans la limite d’un coût horaire maximum de
28€, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil
d’Administration
Prise en charge plafonnée à 500 heures par action et dans la limite d’un coût horaire
maximum de 28€, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil
d’Administration

ACTIONS DE FORMATION

DECISION

Action inférieure à 7heures
Véhicule Utilitaire Léger (VUL)
Récupération de points de permis de conduire
Formations hors du territoire national (sauf si elles ont un caractère de nécessité et
qu’elles ne sont pas dispensées sur le territoire français ou qu’elles ne trouvent pas
d’équivalent en France)
Smartphone et Réseaux sociaux
Formations diplômantes et certifiantes de niveau V (sauf pour les entreprises justifiant
d’une activité artisanale depuis 3 ans au jour du début de la formation)

PAS DE PRISE EN CHARGE

Formation de maître d’apprentissage et de tuteur

Management transversal : 21h si elle est accompagnée de la
notification de refus du Conseil de la formation de la CRMA
compétente.

Actions qualifiantes et diplômantes et celles visant la reconversion professionnelle du
stagiaire :
vers d’autres secteurs professionnels que celui de l’Artisanat
à caractère économique/ santé
diagnostic immobilier
Formations diplômantes et qualifiantes d’une durée supérieure à 500 heures
Formations relatives aux marchés publics et appels d’offres, logiciels spécifiques « Api
bat »et « batigest » « calculs du prix de revient »

Examen en Commission technique

Fiche de positionnement du stagiaire obligatoire
Prise en charge dans la typologie gestion spécifique stages
professionnels 35h maximum

Formation en Anglais dont le contenu pédagogique est spécifiquement adapté aux
Prise en charge en gestion spécifique stages professionnels
métiers du bâtiment
Meilleur Ouvrier de France : Sont éligibles : Les Formations de perfectionnement nécessaires à la préparation du concours
Les dépenses de fonctionnement relatives aux matières d’œuvres, fournitures, ingrédients utilisés exclusivement dans le cadre de la réalisation des sujets aux
épreuves qualificatives et finales du concours


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