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Pétition Bretagne Réunion .pdf


Nom original: Pétition Bretagne Réunion.pdf
Auteur: Henry

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OBJET DE LA PETITION

Je demande, en vertu des articles L1112-15, L1112-16 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE ATLANTIQUE, de l’organisation d'une consultation des électeurs de ce département sur la délibération à prendre
par la dite assemblée visant à la modification des limites régionales en incluant le département de Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne.
J’ai pris connaissance que les données recueillies feront l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de faciliter l’organisation de la pétition et seront
conservées pendant une durée de 10 ans à compter du 15 février 2016.
Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT est l’Association BRETAGNE REUNIE, SIRET 53300469300016, ayant siège 3 rue Harrouy’s, BP 49032, 44090 Nantes Cedex 1,
www.bretagnereunie.bzh, Tél 06.82.67.19.46, contact@les100000.org , qui garantie que le présent fichier ne pourra être utilisé que pour la réalisation de son objet.
Prénom

Nom*

Né(e) le

Commune de vote

(de JF pour les Femmes)

*De jeune fille pour les femmes mariées en premier, puis nom marital si usuel

Code postal

Votre adresse dans la commune où vous votez

Signature


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