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MME SOLÈNE ASSELIN DE VILLEQUIER – DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ
FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
INSTITUT DE RECHERCHE ET D’ÉTUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

DÉVELOPPEMENT ET
RÉGULATION DU COMMERCE
ÉLECTRONIQUE

MÉMOIRE POUR L’OBTENTION DU
MASTER « DROIT DES MÉDIAS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS »

PRÉSENTÉ PAR
MME SOLÈNE ASSELIN DE VILLEQUIER

RÉALISÉ SOUS LA DIRECTION DE

M. ROMAIN GOLA

IREDIC, 2012-2013.

MAÎTRE DE CONFÉRENCES EN DROIT PRIVÉ

Année universitaire 2012-2013