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9 août 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 3 sur 86

LOIS
LOI no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels (1)
NOR : ETSX1604461L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2016-736 DC du 4 août 2016.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier
REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER
PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

CHAPITRE Ier
Vers une refondation du code du travail
Article 1er
Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement
une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de
compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution. Les
dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification,
reprendre des règles de droit positif.
La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux
interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel à travers des auditions et en s’appuyant sur les travaux du Haut Conseil du dialogue
social. Le Haut Conseil du dialogue social organise en son sein une réflexion collective sur la refondation du code
du travail. Il fait état des points d’accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions
envisagées du code du travail. Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du concours des administrations de
l’Etat en matière d’expertise juridique et d’éclairage sur les pratiques dans les autres pays européens.
La commission peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de
salariés représentatives dans les territoires d’outre-mer.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de
la présente loi.
Article 2
Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et
restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres
libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont
proportionnées au but recherché. »

CHAPITRE II
Renforcer la lutte contre les discriminations,
le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Article 3
Au premier alinéa de l’article L. 1154-1 du code du travail, les mots : « établit des faits qui permettent de
présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer ».
Article 4
Au 2o de l’article L. 1321-2 du même code, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements
sexistes ».