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9 août 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 3 sur 86

« Art. L. 3121-5. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un
handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.

« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-6. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention
ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l’article
L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
« Art. L. 3121-7. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention
ou un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de
branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l’article L. 3121-4
dépasse le temps normal de trajet.

« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-8. – A défaut d’accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 :
« 1o Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
« 2o Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
« 3o Les contreparties prévues au second alinéa de l’article L. 3121-7 sont déterminées par l’employeur après
consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« Sous-section 2
« Astreintes

« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-9. – Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être
sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure
d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
« La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
« La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
« Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un
délai raisonnable.
« Art. L. 3121-10. – Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour
le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire
prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-11. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention
ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode
d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi
que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-12. – A défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-11 :
« 1o Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l’employeur, après avis du comité
d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, et après information de l’agent de contrôle de
l’inspection du travail ;
« 2o Les modalités d’information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d’Etat et la
programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf
circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.