joe 20160809 0003.pdf


Aperçu du fichier PDF joe-20160809-0003.pdf - page 5/100

Page 1...3 4 567100



Aperçu texte


9 août 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 3 sur 86

« Art. L. 3121-21. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la
durée maximale définie à l’article L. 3121-20 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d’Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la
durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est
transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
« Art. L. 3121-22. – La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines
consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 312125.

« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-23. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention
ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre
heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour
effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.

« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-24. – A défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale
hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-22 est autorisé par l’autorité administrative dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d’Etat, dans la limite d’une durée totale maximale de quarante-six heures.
« Art. L. 3121-25. – A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines
entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 312124 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d’Etat.
« Art. L. 3121-26. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur
avis sur les demandes d’autorisation formulées auprès de l’autorité administrative en application des articles
L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
« Section 3
« Durée légale et heures supplémentaires

« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-27. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trentecinq heures par semaine.
« Art. L. 3121-28. – Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée
comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un
repos compensateur équivalent.
« Art. L. 3121-29. – Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
« Art. L. 3121-30. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent
annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous
forme de repos.
« Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles
accomplies au delà de la durée légale.
« Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 et
celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent
annuel d’heures supplémentaires.
« Art. L. 3121-31. – Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la
durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la
rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte
des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-32. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour
l’application du présent chapitre.