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9 août 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 3 sur 86

« Sous-section 2
« Horaires individualisés et récupération des heures perdues
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-48. – L’employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif
d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre, dans les limites et selon les
modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, s’ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article L. 3121-29, les heures de
travail effectuées au cours d’une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne
sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.
« Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l’inspecteur du travail autorise la mise
en place d’horaires individualisés.
« Art. L. 3121-49. – Les salariés mentionnés aux 1o à 4o et 9o à 11o de l’article L. 5212-13 bénéficient à leur
demande, au titre des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213-6, d’un aménagement d’horaires
individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
« Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un
aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne.
« Art. L. 3121-50. – Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective
du travail résultant :
« 1o De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;
« 2o D’inventaire ;
« 3o Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos
hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-51. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un
accord de branche peut :
« 1o Prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un
dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121-48 ;
« 2o Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50.

« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-52. – A défaut d’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-51, les limites et modalités du
report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures
perdues sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Section 5
« Conventions de forfait

« Sous-section 1
« Ordre public
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53. – La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues
aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54. – Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55. – La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une
convention individuelle de forfait établie par écrit.

« Paragraphe 2
« Forfaits en heures
« Art. L. 3121-56. – Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine
ou sur le mois.