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Nom original: le FEC.pdfTitre: Microsoft Word - FECAuteur: DAVID

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CONTROLE FISCAL A DISTANCE…
& SUR PLACE POUR LE CREDIT DE TVA
Les députés viennent de voter la création d'un "examen de
comptabilité", soit un contrôle fiscal à distance, réalisé à partir
des données comptables envoyées par l'entreprise... sans même
qu'un inspecteur se déplace dans l'entreprise.
Le fisc veut donc passer à la vitesse supérieure en réduisant l’intervention « humaine » du vérificateur.
L’entreprise contrôlée devra, dès lors qu'elle recevra un avis en
ce sens, envoyer sous quinze jours son Fichier informatique
des Ecritures Comptables (FEC) aux impôts.
L'administration aura six mois pour étudier le dossier et envoyer
une proposition de redressement.
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité d'améliorer l'efficacité des contrôles, sans perturber le fonctionnement
des entreprises. Toutefois, l'analyse de la comptabilité dématérialisée de l'entreprise depuis les locaux du fisc, a de quoi inquiéter les entreprises. Mais plus que la distance, c'est le caractère
automatisé des contrôles qu'il faudrait craindre, un peu
comme avec les radars automatiques, la contestation du redressement éventuel risquant à terme de ne pouvoir se faire qu’après
sa notification.
Aujourd'hui, les inspecteurs se déplacent déjà avec leur logiciel
Alto 2 sur leur portable. Ils y importent le FEC que l'entreprise a
préparé à leur demande. Cela leur permet de faire émerger des
anomalies.

Avec le projet en préparation, on passe à la dimension supérieure. On imagine que les machines dont disposera le fisc seront
hyperpuissantes. Elles pourront, à travers des algorithmes, analyser des centaines de milliers de fichiers, comparer des comportements sur des secteurs, des marchés, des types d'entreprise.
La capacité de déduction sera considérable.
Bref, c'est une révolution qui se prépare.
Dans un horizon pas si lointain, estimé par les experts à 2018, le
FEC ne sera plus seulement exigé lors d’un contrôle fiscal, mais
systématiquement avec le dépôt de la liasse fiscale.
Enfin, le fisc pourra se rendre dans les locaux de l’entreprise
pour instruire les demandes de remboursement de crédits de
TVA déposées à compter du 1er janvier 2017.
Avant sa première intervention, un avis d’instruction sur place
sera envoyé à l’entreprise. Une fois sur place, l’administration
pourra procéder à des constats matériels et à la consultation des
livres ou documents comptables, ainsi que de toutes les pièces
justificatives afférents à la demande. Elle aura aussi le droit de
prendre copie des documents consultés, sans que l’entreprise
puisse s’y opposer sous peine d’une amende de 1 500 € par document, dans la limite de 10 000 €. L’entreprise pourra fournir
cette copie sous forme papier ou dématérialisée.
Un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur
place sera laissé à l’administration pour se prononcer sur la demande de remboursement. Et elle ne pourra pas rendre sa décision plus de 4 mois après la notification de l’avis d’instruction.
L’absence de décision dans ces délais sera équivalente à une acceptation.


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