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DRCPN/INFPN/DOC - juin 2011

Cette règle montre que le juge répressif statue en premier ; dès lors, le juge civil saisi
en premier lieu d'une action civile doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge répressif se
soit prononcé sur l'action publique : on dit que le criminel tient le civil en l’état.
Depuis la loi n° 2007-291, cette règle est cependant limitée dans son application
puisque seule l’action civile en réparation du dommage directement causé par
l’infraction pénale sera suspendue au jugement préalable de l’action publique. Les
éventuelles autres actions exercées devant la juridiction civile pourront donc, sans délai, être
menées jusqu’à leur terme quand bien même la décision pénale aurait été susceptible
d’exercer une influence.
Pour synthétiser, on peut donc retenir que la règle selon laquelle le criminel tient le
civil en l’état est réduite à une règle selon laquelle le criminel tient en l’état l’action civile
en réparation d’un dommage causé par l’infraction.
L'action publique, et par voie de conséquence l'action civile, s'exercent tout au long
du procès pénal. Il ne s'agit donc pas d'un moment chronologique du procès pénal. La
constatation de l'infraction en détermine l'ouverture et les actes de poursuite s'échelonnent
tout au long de l'instruction et du jugement.
Nous consacrerons trois titres à l'étude des actions publique et civile :
¾ I : Les sujets des actions publique et civile
¾ II : L'exercice des actions publique et civile
¾ III : L'extinction des actions publique et civile

I - LES SUJETS DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE
Ce vocable regroupe, soit les personnes qui exercent les actions publiques ou
civiles : les sujets actifs, soit celles contre qui ces actions sont dirigées : les sujets
passifs.

A - LES SUJETS ACTIFS DE L'ACTION PUBLIQUE
L'action publique appartient à la société qui a seule le droit de l'exercer ou d'y
renoncer. A vrai dire, la société le fait exercer par des représentants qualifiés, les magistrats
du ministère public, et dans certains cas, par des fonctionnaires de certaines
administrations (art. 1 C.P.P.).
Nous verrons également que certaines juridictions, tout comme la partie lésée,
peuvent mettre en mouvement l'action publique.

1 - LE MINISTÈRE PUBLIC
L'ensemble des officiers du ministère public près d'une juridiction déterminée
constitue ce qu'on appelle le Parquet, nom qui leur vient de ce que sous l'ancien régime, les
procureurs et avocats du Roi ne siégeaient pas sur la même estrade que les juges, mais sur
le parquet de la salle d'audience comme les justiciables et les représentants de ceux-ci.
a) La composition du ministère public
Le ministère public est représenté auprès de toutes les juridictions répressives
suivantes :
¾ la Cour de cassation comprend un procureur général, un avocat général
et des avocats généraux. Il convient de mentionner que ce parquet n'exerce
pas l'action publique.
¾ La Cour d'appel est composée d'un procureur général, d'avocats
généraux et de substituts du procureur général. C'est le parquet général.

tc1_c_08 Action publique / action civile

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