procedure penale.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE .pdf


Aperçu du fichier PDF procedure-penale-action-civile-et-publique.pdf - page 4/47

Page 1 2 3 456 ... 47



Aperçu du document


DRCPN/INFPN/DOC - juin 2011

¾

Le Tribunal correctionnel regroupe un procureur de la République,
assisté dans les parquets importants d'un procureur adjoint et, dans tous les
cas, de substituts. L'ensemble constitue le parquet d'instance.
¾ Le Tribunal de police : il n'y a pas de parquet comme dans les autres
juridictions. Le ministère public est représenté en règle générale par le
commissaire de police et en cas d'empêchement de celui-ci par un
commandant ou capitaine de police pour les contraventions des quatre
premières classes, toujours par le procureur de la République pour les
contraventions de 5ème classe. Ce dernier peut en outre, s'il le juge à propos,
occuper le siège du ministère public en lieu et place du commissaire de police
(art. 45 C.P.P.).
¾ La juridiction de proximité : (comme pour le tribunal de police)
b) Le statut du ministère public
Les magistrats du ministère public comme les magistrats du siège sont recrutés de la
même façon. Ils peuvent, au cours de leur carrière judiciaire, changer d'affectation, passer
d'un poste du ministère public à un poste du siège et vice versa. Ils ne sont pas spécialisés
de façon durable.
Cependant, les magistrats appartenant au ministère public n'ont pas le même statut
administratif que les magistrats du siège. Ils sont hiérarchisés et dépendent directement du
Garde des Sceaux, alors que les magistrats du siège d'une juridiction sont indépendants du
pouvoir exécutif.
Le statut se traduit par les caractères suivants : la subordination hiérarchique,
l'indivisibilité, l'indépendance, l'irrécusabilité, l'irresponsabilité.
1 - La subordination hiérarchique

Le ministère public forme un corps hiérarchisé dont le chef est le Garde des
Sceaux. Il conduit la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et veille à la
cohérence de son application sur le territoire de la République. En sa qualité de membre du
gouvernement et de représentant du pouvoir exécutif, le garde des Sceaux exerce le droit de
direction et de contrôle sur tous les procureurs généraux près les cours d'appel.
A ce titre, le ministre de la justice peut leur dénoncer les infractions à la loi pénale,
leur enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou
de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions
écrites qu'il juge opportunes (art. 30 C.P.P.).
Cette impulsion hiérarchique se transmet également par cascade d'instructions
successives depuis le procureur général près la cour d'appel jusque devant le tribunal de
police.
Ainsi, le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par
instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des
poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le
procureur général juge opportunes (art. 36 C.P.P.).
Le procureur général a sous son autorité tous les membres du parquet de la cour
d'appel (avocats généraux et substituts), tous les procureurs de la République près les
tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, et enfin tous les officiers du
ministère public près les tribunaux de police (art. 37 C.P.P.).
Le procureur de la République a autorité sur tous les membres de son parquet et,
selon l'art. 44 du C.P.P., sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de
son ressort.
Le parquet de la cour de cassation est placé sous l'autorité du procureur général près
la cour de cassation qui est lui-même subordonné au Garde des Sceaux.

tc1_c_08 Action publique / action civile

4


Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00482752.
⚠️  Signaler un contenu illicite
Pour plus d'informations sur notre politique de lutte contre la diffusion illicite de contenus protégés par droit d'auteur, consultez notre page dédiée.