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DRCPN/INFPN/DOC - juin 2011

3 - L'indépendance

¾

Vis à vis des magistrats du siège :

Le ministère public est absolument indépendant par rapport aux juridictions
d'instruction ou de jugement. Un tribunal excéderait ses pouvoirs en enjoignant au ministère
public de mettre en cause un individu n'ayant pas fait l'objet de poursuite ou d'exercer des
poursuites à l'occasion d'un fait déterminé.
Le président du tribunal, en application de ce principe, ne peut ni refuser, ni retirer la
parole au magistrat qui occupe le siège du ministère public.
Il ne peut davantage, dans les motifs du jugement, censurer le ministère public ; il doit
s'abstenir en particulier de critiquer les paroles ou les actes du parquet.

¾

Vis à vis de la partie lésée :

Le ministère public n'est pas tenu d'agir sur simple plainte de la victime ; de plus,
même si le plaignant retire sa plainte, ou passe une transaction avec le délinquant, il peut
poursuivre (sauf exceptions que nous étudierons ultérieurement).
4 - L'irrécusabilité

Alors qu'un juge du siège, aussi bien en matière pénale qu'en matière civile, peut être
récusé pour des motifs déterminés (art. 668 C.P.P., 341 du nouveau code de procédure
civile et L 731-1 du code de l'organisation judiciaire) et qu'un juré de cour d'assises peut être
récusé sans motif (art. 297 C.P.P.), le représentant du ministère public, qui est partie
principale au procès, ne peut jamais être récusé par le prévenu ou la partie civile. Le procès
pénal n'aurait alors plus de sens.
5 - L'irresponsabilité

Les officiers du ministère public sont irresponsables dans l'exercice de leurs
fonctions.
Ces magistrats peuvent, sous le contrôle de leurs autorités de tutelle, dire ou écrire
tout ce qu'ils estiment être nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Il en résulte
qu'ils ne peuvent être condamnés à des dommages et intérêts, s'ils ont engagé une
poursuite à tort.
L'irresponsabilité du ministère public n'est toutefois pas absolue ; elle comporte deux
atténuations :
¾ si le magistrat du parquet a commis une faute personnelle, sa
responsabilité civile peut être mise en jeu, comme celle des magistrats du
siège, par la procédure de la prise à partie telle qu'elle est régie actuellement
par l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire et par l'article 136, al 1
et 2 du C.P.P.
Ainsi, le particulier qui prétend être victime des agissements d'un magistrat du
parquet ne peut qu'engager la responsabilité de l'Etat en alléguant le mauvais
fonctionnement des services judiciaires ; c'est l'Etat qui, ensuite, par une
action dite "récursoire" se retourne contre le magistrat fautif. Il faut noter qu'un
tel recours est rare.
¾ Enfin, les membres du parquet, comme tous autres magistrats, peuvent
faire l'objet de poursuites s'ils ont commis une infraction.

tc1_c_08 Action publique / action civile

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