Loi de Finances 2017.pdf


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9 JANVIER 2017 - N°331 Bis Spécial

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

1

ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
__________________
PARLEMENT
___________
Loi n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR
SUIT :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les
ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I-

IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A- Autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la
présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du
Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale en abrégé C.E.M.A.C, des
emprunts, des dons prévus en 2017 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de
justice ou des conventions.
Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent
applicables.
B- Dispositions fiscales
• Dispositions du Code Général des Impôts

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :
I-

IMPÔT SUR LES SOCIETES

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS
TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES
CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES
Section 3 : Charges déductibles
Sous-section 1 : Frais généraux
Paragraphe 2 : Dépenses locatives
« Article 11-I-2 nouveau : Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges déductibles à la
seule condition qu’il ne présente aucun dépassement par rapport à la moyenne des loyers pratiqués pour les immeubles ou
installations similaires.
Cependant, lorsqu’un associé détient au moins 10 % des parts ou des actions d’une société, le produit de ses
locations, autres que celles des immeubles, consenties à cette société ne peut être admis dans les charges de l’entreprise.