Loi de Finances 2017.pdf


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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

9 JANVIER 2017 - N°331 Bis Spécial

Par dérogation à l’alinéa précédent, le produit des locations en cause peut être admis dans les charges de
l’entreprise dans la limite de l’annuité d’amortissement pratiqué sur le bien objet de la location. »
(Le reste sans Changement)
CHAPITRE 4 : LIQUIDATION DE L’IMPOT
Section 3 : Calcul de l’impôt
« Article 16 Nouveau : Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est arrondi au millier de FCFA
inférieur.
Le taux est fixé à 30%.
Ce taux est porté à 35% pour les entreprises du secteur pétrolier et minier et ramené à 25% pour :
-les sociétés détentrices de titres de propriété intellectuelle ;
-la Banque Gabonaise de Développement ;
-les entreprises de promotions immobilières agréées pour l’aménagement des terrains à bâtir en zone urbaine et pour
la construction de logements socio-économiques ;
-les établissements publics ;
-les associations et collectivités sans but lucratif visées à l’article 5 alinéas 8 et 9 ;
-les entreprises du secteur touristique agréées conjointement par le Ministre chargé des Finances. »
(Le reste sans changement)
CHAPITRE 6 : PAIEMENT DE L’IMPOT
Section 2 : Impôt minimum forfaitaire et Minimum de perception
« Article 24 alinéa 1 nouveau : Le montant de l’impôt dû par chaque société ou entreprise ne peut être inférieur à
l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à
l’article 25 ci-dessous ou à la somme de 1.000.000 de FCFA correspondant au minimum de perception. »
« Article 25 nouveau : On entend par chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations
entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même
période, notamment :
l-les ventes de marchandises ;
2-les ventes de produits fabriqués ;
3-les travaux, services vendus ;
4-les produits accessoires ;
5-les revenus financiers ;
6-les gains de change ;
7-les produits des cessions d’immobilisations ;
8-les produits hors activités ordinaires.
La base ainsi obtenue est arrondie au millier de FCFA inférieur. »
« Article 26 alinéa 4 nouveau : Cet avantage ne bénéficie pas aux entreprises qui auront débuté leurs activités au moins
deux ans avant leur immatriculation. »
« Article 28 nouveau : Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés est inférieur à l’impôt minimum forfaitaire ou au
minimum de perception, ce dernier reste acquis au Trésor Public. »