Loi de Finances 2017.pdf


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9 JANVIER 2017 - N°331 Bis Spécial

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

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II- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
LIVRE I : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS
TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES
Section 1 : Détermination des bénéfices imposables ou des revenus nets des diverses catégories
de revenus
Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers
Paragraphe 1 : Définitions
A.

Produits des actions et des parts sociales et revenus assimilés

« Article 98 alinéa 2 nouveau : Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices, sommes ou valeurs qui ne
sont pas investis dans l’entreprise, notamment :
a) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
b) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
prélevées sur les bénéfices, notamment :
1-sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personne ou
société interposée, à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ; elles viennent en déduction des revenus
imposables lors de leur remboursement ;
2-les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur au titre du
rachat de ces parts ;
3-les rémunérations et avantages occultes ;
4-tous les bénéfices ou réserves incorporés ou non au capital à la dissolution de la société ;
5-la fraction des rémunérations des associés des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée qui n’est pas
déductible ;
6-les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique d’une société anonyme ;
7-les indemnités de fonction, les indemnités de session et toutes autres rémunérations allouées aux
membres des conseils d’administration des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des
salaires et des redevances de propriété industrielle ;
c) les recettes non déclarées et les frais généraux non justifiés. »
Sous-section 4 : Plus-values des personnes physiques et assimilées
« Article 124 alinéa 4 : On entend par prix d’acquisition :
1-le prix effectivement acquitté par le cédant y compris les compléments de prix subséquents ou la valeur vénale
lorsqu’elle est supérieure au prix en cas d’acquisition à titre onéreux ;
2-la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit pour les acquisitions à titre
gratuit ;
3-la valeur des constructions et du terrain pour les biens construits par le cédant. »
« Article 127 alinéa 3 : Par dérogation à l’alinéa 1, l’impôt sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles ou de
cessions de toute nature est acquitté par le notaire en même temps que les droits d’enregistrement afférents à ladite
cession sur un imprimé fourni par l’Administration. »