Loi de Finances 2017.pdf


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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

9 JANVIER 2017 - N°331 Bis Spécial

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
« Article 167 alinéa 3 nouveau : Les contribuables qui disposent de revenus définis aux articles 128 à 133 ci-dessus et
qui sont imposables selon le régime simplifié ou réel d’imposition doivent déposer leur déclaration d’IRPP avant le 30
avril de l’année qui suit celle de la réalisation de ces revenus simultanément au dépôt de leur déclaration de résultats
prévu aux articles 158 et 159 du présent Code. »
« Article 167 ter nouveau : Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers
ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de déposer au plus tard le 30 avril de chaque année
au Centre des Impôts compétent, un état présentant, pour chacune des personnes qu’ils ont employées au cours de l’année
précédente, les indications suivantes :
-nom, prénoms, emploi et adresse ;
-montant des traitements, salaires et rétributions payés, soit en argent, soit en nature pendant ladite année avant et
après déduction des retenues pour retraite ;
-montant des retenues effectuées au titre de l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires pensions et rentes
viagères ;
-période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année ;
-montant des indemnités pour frais d’emploi ou de service. »
CHAPITRE 5 : MODALITES DE RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Section 1 : Modalités de recouvrement de l’IRPP et du minimum de perception
« Article 176 nouveau : Le paiement de l’IRPP, déterminé par le service après dépôt de la déclaration prévue à l’article
167 ci-dessus et sous déduction des précomptes définis aux articles ci-après, est effectué conformément aux dispositions
de l’article P 908 du présent Code. »
Section 2 : Précomptes de l’IRPP
« Article 178 bis : Les revenus visés à l’article 85 du présent code sont soumis à un précompte de l’IRPP dans la
catégorie des revenus fonciers.
Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile
immobilière est dispensé d’opérer le précompte. Celui-ci est effectué par l’agence immobilière, le gérant de biens ou la
société civile immobilière.
Lorsque les loyers sont perçus pour le compte d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, le
précompte prévu aux alinéas précédents n’est pas applicable.
Le taux du précompte est fixé à 5% du montant brut hors taxes des loyers encaissés.
Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable
sur l’IRPP dû au titre de la même période.
Le précompte prévu au premier alinéa du présent article est versé spontanément, accompagné d’une déclaration
dont l’imprimé est fourni par l’Administration avant le 15 du mois suivant le règlement du loyer à la Recette du centre des
impôts compétents.
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable
dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.
Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor.
Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions
prévues aux articles P 996 et suivants du présent Code. »