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1798 Note Les cartes d'invalidité .pdf


Nom original: 1798 - Note Les cartes d'invalidité.pdf
Auteur: Christine

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Commission des droits
Note n° 1798

Les cartes d’invalidité, de priorité et de réduction sur les transports
Le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 codifiant des dispositions de la partie
règlementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
(CPMI-VG) est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Diverses dispositions non codifiées jusqu'à présent sont désormais intégrées au code qui
s’applique, entre autres, au régime des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles
de guerre, aux droits à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés, cartes
d'invalidité), à l’organisation et aux attributions de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides, au contentieux des pensions
etc.
Les cartes d’invalidité et de réduction sur les transports (articles L. 251-1 et L. 251-4 du
CPMI-VG) sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre.
Celle attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une
simple barre bleue.
La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple
barre rouge.
Celle attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à
l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout
pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 du CPMI-VG, sont
apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les
conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.
La carte d'invalidité des titulaires d'une pension d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais
assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les
affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur lors de leurs déplacements.
Elle est attribuée après un examen médical destiné à apprécier la nécessité d'accompagnement
mentionnée au premier alinéa.
La carte à double barre rouge ouvre droit à une réduction de 75 % des tarifs de SNCF y
compris pour l'accompagnateur.
24bis, boulevard Saint-Germain – 75005 Paris -  01 40 46 71 40
Fax : 01 40 46 71 41 – E-mail : fnam@maginot.asso.fr - www.federation-maginot.com
Association fondée en 1888 – Reconnue d’utilité publique – Décret du 28 mai 1933

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les
conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints
d'affections nommément désignées.
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires
d'une pension attribuée à titre définitif. Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour
les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la
carte de priorité avec mention " Priorité-station debout pénible " mentionnée à l'article L. 2513 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251- 4 vaut décision de rejet.
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre peut être consulté, dans
sa rédaction actuelle, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

24bis, boulevard Saint-Germain – 75005 Paris -  01 40 46 71 40
Fax : 01 40 46 71 41 – E-mail : fnam@maginot.asso.fr - www.federation-maginot.com
Association fondée en 1888 – Reconnue d’utilité publique – Décret du 28 mai 1933


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