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301 (2015-2016) — No 4

(4)

Art. 14
A l’article 274, alinéa 1er, du même décret, les
termes « ainsi qu’aux articles 5 bis et 13 de l’arrêté
royal du 25 octobre 1971, » sont insérés après les
termes « arrêté royal du 22 mars 1969 ».
Art. 15
Dans l’article 275 du décret du 11 avril 2014
règlementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est inséré
un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :
« Pour les accompagnateurs CEFA, la disposition prévue à l’alinéa premier s’opère d’office auprès du pouvoir organisateur dont dépend
l’établissement-siège du CEFA concerné ».
Art. 16
Dans l’article 277 du décret du 11 avril 2014
règlementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est inséré
un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :
« Pour les accompagnateurs CEFA, la disposition prévue à l’alinéa premier s’opère d’office auprès du pouvoir organisateur dont dépend
l’établissement-siège du CEFA concerné ».
Art. 17
A l’article 278 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française sont apportées les modifications suivantes :
o

1 A l’alinéa 1er, 1˚, les mots « suffisants ou de
pénurie » sont insérés entre les mots « titre de
capacité requis et les mots « pour cette/ces nouvelles fonctions » ;
2o A l’alinéa 1er, 2˚, les mots « suffisants ou de
pénurie » sont insérés entre les mots « titre de
capacité requis et les mots « pour la/les nouvelle(s) fonction(s) » ;
3o A l’alinéa 2, les mots « 240 périodes » est remplacé par les mots « 40 périodes » ;
4o In fine, est ajouté un alinéa libellé comme suit :
« Pour les maîtres spéciaux de seconde langue
dans l’enseignement fondamental, en cas de
scission de fonction, les mêmes règles sont
d’application et le membre du personnel est
réputé nommé ou engagé à titre définitif dans
la/les langues qu’il a exercé(es). ».
Art. 18
A l’article 279 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l’enseigne-

ment fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française sont apportées les modifications suivantes :
1o A l’alinéa 1er, 1˚, les mots « suffisants ou de
pénurie » sont insérés entre les mots « titre de
capacité requis et les mots « pour cette/ces nouvelles fonctions » ;
2o A l’alinéa 1er, 2˚, les mots « suffisants ou de
pénurie » sont insérés entre les mots « titre de
capacité requis et les mots « pour la/les nouvelle(s) fonction(s) » ;
3o A l’alinéa 2, les mots « 240 périodes » est remplacé par les mots « 40 périodes » ;
4o L’alinéa 3 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les périodes de congés, absences ou disponibilités prolongent à due concurrence les trois
années scolaires visées au point 2˚ » ;
5o In fine, est ajouté un alinéa libellé comme suit :
« Pour les maîtres spéciaux de seconde langue
dans l’enseignement fondamental, en cas de
scission de fonction, les mêmes règles sont
d’application et le membre du personnel est
réputé nommé ou engagé à titre définitif dans
la/les langues qu’il a exercé(es). ».
Art. 19
A l’article 280 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française sont apportées les modifications suivantes :
1o A l’alinéa 1er, 1˚, les mots « suffisants ou de
pénurie » sont insérés entre les mots « titre de
capacité requis et les mots « pour les nouvelles
fonctions » ;
2o A l’alinéa 1er, 2˚, les mots « suffisants ou de
pénurie » sont insérés entre les mots « titre de
capacité requis et les mots « pour la/les nouvelle(s) fonction(s) » ;
3o A l’alinéa 2, les mots « 240 périodes » est remplacé par les mots « 40 périodes » ;
4o L’alinéa 3 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les périodes de congés, absences ou disponibilités prolongent à due concurrence les trois
années scolaires visées au point 2˚ » ;
5o In fine, est ajouté un alinéa libellé comme suit :
« Pour les maîtres spéciaux de seconde langue
dans l’enseignement fondamental, en cas de
scission de fonction, les mêmes règles sont
d’application et le membre du personnel est
réputé nommé ou engagé à titre définitif dans
la/les langues qu’il a exercé(es). ».


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