Decret relatif Modele Arrete et Notice pour Agrement .pdf


Nom original: Decret_relatif_Modele_Arrete_et_Notice_pour_Agrement.pdfTitre: Décret relatif Modèle Arrêté et Notice pour Agrément.rtfAuteur: chantal.cransac

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J.O n° 243 du 19 octobre 2006 page 15500 texte n° 17
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d’arrêté et de
notice pour l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou
un enfant étranger
NOR: SANA0623707D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l’agrément des personnes
souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger et modifiant le code
de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),
Décrète :
Article 1
A l’article D. 225-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à
l’annexe 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l’annexe 2-6 » et les mots : « à
l’annexe 2-6 » sont remplacés par les mots : « à l’annexe 2-7 ».
Article 2
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire) après l’annexe 2-5.
Article 3
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le
ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités
territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux
personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

ANNEXE2-6
DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Arrêté du président du conseil général
relatif à l’agrément en vue d’adoption
Conseil général du
Direction/service :
Agrément pour l’accueil d’un enfant en vue d’adoption
Le président du conseil général,
Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de
l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d’agrément en vue d’adoption déposée le par ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du ;
Civilités remplira (rempliront)
à compter du les conditions d’âge
ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
Considérant qu’au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités
remplit(ssent) à ce jour les conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et
psychologique correspondant aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté,
Arrête :
Article 1er. - Civilités : ,
domicilié(s)
Est (sont) agréé(s) pour accueillir en vue d’adoption un enfant (ou plusieurs
enfants simultanément).
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du jusqu’au sous
réserve
de l’article L. 225-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 3 cidessous.
Article 3. - L’arrivée au foyer d’un enfant (ou l’arrivée simultanée de plusieurs
enfants) adopté(s) ou placé(s) en vue d’adoption met fin au présent agrément.
Fait à , le

ANNEXE2-7
DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Notice de renseignements jointe à l’agrément
en vue d’adoption
Délivrée le Modifiée le
A
Caractéristiques concernant l’enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue
de son (leur) adoption :
Nombre :
Age souhaité :
Autres caractéristiques :


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