JuriContact n° 1 .pdf

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Dossier

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Les conditions générales de vente

Veille jurisprudentielle

7



Convocation de l’usufruitier de parts sociales

7



Insuffisance du capital et responsabilité du dirigeant

8



Cautions et obligation d’information

9

Veille réglementaire

10



Loi « Sapin 2 » - Aspects de droit des entreprises

10



Loi « Sapin 2 » - Aspects de droits bancaires

11



Loi « Sapin 2 » - Shadow banking

11



loi « Sapin 2 » - Négociations commerciales

12



Mariage et droit international

12



Code européen des affaires

13



Collaborateurs et infractions routières

14



Projet de lois de finances pour 2017

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