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DOSSIER - LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Par Mathieu Peillard & Eric Damas N’Goran
La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, destinée à « simplifier » le droit français
des obligations et à le moderniser, offre l’occasion aux professionnels d’effectuer le grand « nettoyage d’Automne » de
leurs conditions générales de vente, afin de les optimiser, de les sécuriser, et finalement, répondre aux mieux à la réalité
économique de leur marché.
Élaborer ses conditions générales de vente, communément connues sous leur abréviation «  CGV », consiste,
pour une entreprise, à établir unilatéralement un document juridique, contenant les modalités de son offre générale
de contracter, à destination de tout acheteur potentiel des biens ou services qu’elle propose à la commercialisation.
Intégré au contrat proposé par le professionnel, ce document est donc destiné à acquérir une valeur contractuelle
entre les parties.
Au regard du principe de transparence commerciale, la législation française oblige le vendeur ou prestataire
de services à produire des mentions obligatoires prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce, afin de lutter plus
efficacement contre les atteintes du droit de la concurrence.
Document essentiel dans les relations d’affaires, le législateur a précisé que les CGV constituaient « le socle
unique de la négociation commerciale ».
En ce sens, il consacre le principe de primauté des conditions générales de vente du fournisseur sur les conditions
générales d’achat du distributeur.
Les conditions générales de vente impliquent donc la responsabilité des parties.
En cas de litige, elles permettent de limiter la responsabilité de chacune d’entre elles.
Fortement répandues dans le milieu économique, les CGV jouissent d’un rayonnement considérable.
Quel est l’intérêt des CGV ?
Les conditions générales de vente constituent un document incontournable dans les relations d’affaires.
Elles sont le reflet de la politique commerciale que souhaite mener une société.
Dans ce dessein, elles doivent être parfaitement adaptées à l’activité de l’entreprise.
Le recours à un conseil juridique ne doit pas être perçu comme un coût mais plutôt comme une valeur ajoutée.
Les CGV mal rédigées ou directement recopiées de modèles-types, sans véritable rapport avec l’activité du
professionnel peuvent entraîner de véritables désagréments dans la pratique entrepreneuriale.
Quel est le domaine d’application des CGV ?
Aux termes de l’article L. 441-6 du Code de commerce, « tout producteur, prestataire de services, grossiste
ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout
demandeur de prestations de services, qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
Quel est le contenu des CGV ?
Les CGV doivent comporter impérativement des mentions obligatoires fixées par la loi : les conditions de vente,
le barème des prix unitaires, les éventuelles réductions de prix ainsi que les conditions de règlement des prestations.
Elles doivent parfaitement refléter la politique commerciale de la société et présenter certains caractères : sincérité,
authenticité et non abusif.
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