Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils PDF Recherche PDF Aide Contact



1803 CONTENTIEUX DES PMI VG .pdf


Nom original: 1803 - CONTENTIEUX DES PMI-VG.pdf
Auteur: Alain CLERC

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Word 2010, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 05/02/2017 à 03:20, depuis l'adresse IP 114.69.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 283 fois.
Taille du document: 237 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


CONTENTIEUX DES PMI-VG

Note n° 1803- le 02/02/2017
1 - Données juridiques
Le contentieux des PMI-VG relève de la justice administrative car il s’agit de recours dirigés contre
des décisions administratives
Mais le ressort des juridictions des PMI-VG est calqué sur celui des juridictions judiciaires :
TPMI (Tribunal) - CRPMI (Cour régionale)-– CE (Conseil d’état)
La procédure comme la composition des TPMI et CRPMI est fixée par des décrets, le CPMI-VG et
quelques emprunts à la procédure civile.
Le pourvoi devant le CE est introduit selon les règles du code de justice administrative.
Volume de travail :
1000 nouvelles demandes par an. 1100 affaires par an par les TRPMI, délais moyens 22,5 mois.
CRPMI : 600 décisions par an durée de traitement 19,7 mois, la procédure peut donc durer 42 mois.

2 - Les problèmes rencontrés


Embouteillage de la sous-direction des pensions où les dossiers sont traités, semble-t-il,
différemment selon qu’il s’agisse de blessés nouveaux ou anciens. Probable accroissement
de demandes dues aux victimes civiles du terrorisme.



Magistrats et greffiers trop peu nombreux. Instruction et transmission des dossiers laborieux
et erratiques. Surcharge des juridictions et recours aux magistrats honoraires.



Délai de traitement excessif des dossiers (voir supra).



Difficultés d’accès à la jurisprudence pour les professionnels du droit en raison du fait que les
TPMI et les CRPMI relèvent du circuit judiciaire et le CE du circuit administratif de diffusion
de cette jurisprudence.

Les analyses de jurisprudence du Conseil d’Etat sont mises en ligne sous forme de compilations
mensuelles ou bimensuelles destinées à figurer dans le Recueil LEBON. Elles peuvent être librement
téléchargées et réutilisées par les professionnels du droit. Une diffusion publique sur internet,
notamment des arrêtés des CRPMI faciliteraient les professionnels du droit.
On déplore la faible rémunération des experts et le montant de l’aide juridictionnelle octroyé aux
avocats. Il semble nécessaire que les demandeurs de PMI-VG souscrivent une assurance de
protection juridique et aient recours aux conventions d’honoraires avec les avocats en charge de
leurs dossiers.
24bis, boulevard Saint-Germain – 75005 Paris -  01 40 46 71 40
Fax : 01 40 46 71 41 – E-mail : fnam@maginot.asso.fr - www.federation-maginot.com
Association fondée en 1888 – Reconnue d’utilité publique – Décret du 28 mai 1933


Aperçu du document 1803 - CONTENTIEUX DES PMI-VG.pdf - page 1/1

Documents similaires


Fichier PDF 1803 contentieux des pmi vg
Fichier PDF csm 170926
Fichier PDF 2024  fiche   loi n2018 6072513
Fichier PDF recours gpa taubira
Fichier PDF memoire final3
Fichier PDF organisation judiciaire au maroc


Sur le même sujet..