Note journal officiel du 8 février 2017 .pdf


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Commission des droits
Note n° 1806 - le 08/02/2017

Au Journal Officiel du 8 février 2017
Concerne les participants aux OPEX
Les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
(article L 4123-4 du code de la défense) concernant :
-

Les blessures et maladies contractées au cours de ces opérations,
Les blessures de guerre et en service commandé,
La délégation de solde
s’appliquent aux opérations :

BARKHANE à compter du 1er août 2016
DAMAN à compter du 1er septembre 2016
CALAO à compter du 18 septembre 2016
CHAMMAL à compter du 15 août 2016
EUTM RCA à compter du 1er août 2016
FORCE MULTINATIONALE ET OBSERVATEURS à compter du 1er septembre 2016
MINUSCA à compter du 1er août 2016
MINUSMA à compter du 1er août 2016
TAMOUR à compter du 6 août 2016

24bis, boulevard Saint-Germain – 75005 Paris -  01 40 46 71 40
Fax : 01 40 46 71 41 – E-mail : fnam@maginot.asso.fr - www.federation-maginot.com
Association fondée en 1888 – Reconnue d’utilité publique – Décret du 28 mai 1933


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