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Responsabilité du pratiquant CAA Lyon.pdf


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Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative :
Considérant que, d’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du
paiement par l’autre partie des frais exposés à l’occasion du litige soumis au juge et non
compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. A et de la CPAM de Paris
doivent être rejetées ; que, d’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas
lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Bon Tarentaise dirigées contre
M. A et la CAPM de Paris ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A et les conclusions de la CPAM de Paris sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Bon Tarentaise au titre de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis André A, à la caisse primaire
d’assurance maladie (CPAM) de Paris, à la commune de Saint-Bon Tarentaise, à la
société E2s Company et au ministre des affaires sociales et de la santé.
Délibéré après l’audience du 27 juin 2012 à laquelle siégeaient :
M. du Besset, président de chambre,
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,
M. Arbarétaz, premier conseiller ;
Lu en audience publique, le 12 juillet 2012.
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N° 11LY01924
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