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Délit d'entrave à l'IVG .pdf



Nom original: Délit d'entrave à l'IVG.pdf

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Article de loi actuel

Proposition de loi initiale

Proposition de loi validée par
le Sénat

Proposition de loi adoptée

Est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende le fait
d'empêcher ou de tenter
d'empêcher de pratiquer ou de
s'informer sur une interruption de
grossesse ou les actes
préalables prévus par les articles
L. 2212-3 à L. 2212-8 :

Est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende le fait
d'empêcher ou de tenter
d'empêcher de pratiquer ou de
s'informer sur une interruption de
grossesse ou les actes
préalables prévus par les articles
L. 2212-3 à L. 2212-8 :

Est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende le fait
d'empêcher ou de tenter
d'empêcher de pratiquer ou de
s'informer sur une interruption de
grossesse ou les actes
préalables prévus par les articles
L. 2212-3 à L. 2212-8 :

Est puni de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000
euros d’amende le fait
d’empêcher ou de tenter
d’empêcher de pratiquer ou de
s’informer sur une interruption
volontaire de grossesse ou les
actes préalables prévus par les
articles L. 2212-3 à L. 2212-8 p
​ ar
tout moyen, y compris par voie
électronique ou en ligne,
notamment par la diffusion ou la
transmission d’allégations ou
d’indications de nature à induire
intentionnellement en erreur,
dans un but dissuasif, sur les
caractéristiques ou les
conséquences médicales d’une
interruption volontaire de
grossesse​ :

- soit en perturbant​ ​de quelque
manière que ce soit l'accès aux
établissements mentionnés à
l'article L. 2212-2, la libre
circulation des personnes à
l'intérieur de ces établissements
ou les conditions de travail des

- soit en perturbant​ de quelque
manière que ce soit​ ​l'accès aux
établissements mentionnés à
l'article L. 2212-2, la libre
circulation des personnes à
l'intérieur de ces établissements
ou les conditions de travail des

- soit en perturbant​ ​de quelque
manière que ce soit l'accès aux
établissements mentionnés à
l'article L. 2212-2, la libre
circulation des personnes à
l'intérieur de ces établissements
ou les conditions de travail des

1° Soit en perturbant l’accès aux
établissements mentionnés à
l’article L. 2212-2, la libre
circulation des personnes à
l’intérieur de ces établissements
ou les conditions de travail des
personnels médicaux et non

personnels médicaux et non
médicaux ;

personnels médicaux et non
médicaux ;

personnels médicaux et non
médicaux ;

médicaux ;

- soit en exerçant des pressions
morales et psychologiques, des
menaces ou tout acte
d'intimidation à l'encontre des
personnels médicaux et non
médicaux travaillant dans ces
établissements, des femmes
venues y subir ou s'informer sur
une interruption volontaire de
grossesse ou de l'entourage de
ces dernières.

- soit en exerçant des pressions
morales et psychologiques, des
menaces ou tout acte
d'intimidation à l'encontre des
personnels médicaux et non
médicaux travaillant dans ces
établissements, des femmes
venues y subir ou s'informer sur
une interruption volontaire de
grossesse ou de l'entourage de
ces dernières.

- soit en exerçant, par tout
moyen, des pressions morales et
psychologiques, des menaces ou
tout acte d'intimidation à
l'encontre d
​ es personnes
cherchant à s'informer sur une
interruption volontaire de
grossesse​, des personnels
médicaux et non médicaux
travaillant dans les
établissements mentionnés au
même article L. 2212-2, des
femmes venues y subir une
interruption volontaire de
grossesse ou de l'entourage de
ces dernières.

2° Soit en exerçant des
pressions morales et
psychologiques, des menaces ou
tout acte d’intimidation à
l’encontre d
​ es personnes
cherchant à s’informer sur une
interruption volontaire de
grossesse​, des personnels
médicaux et non médicaux
travaillant dans les
établissements mentionnés au
même article L. 2212-2, des
femmes venues recourir à une
interruption volontaire de
grossesse ou de l’entourage de
ces dernières. » ;

- ​soit en diffusant ou en
transmettant par tout moyen,
notamment par des moyens de
communication au public par
voie électronique ou de
communication au public en
ligne, des allégations, indications
ou présentations faussées et de
nature à induire
intentionnellement en erreur,

dans un but dissuasif, sur la
nature, les caractéristiques ou
les conséquences médicales
d’une interruption volontaire de
grossesse ou à exercer des
pressions psychologiques sur les
femmes s’informant sur une
interruption volontaire de
grossesse ou sur l’entourage de
ces dernières.


Délit d'entrave à l'IVG.pdf - page 1/3
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