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appréciation tract 2017 .pdf


Nom original: appréciation tract 2017.pdf
Titre:
Auteur: Pierre

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Gers

Solidaire
Unitaire
Démocratique
Auch, février 2017

1 impasse Fermat
32 000 AUCH
Tel: 05 62 61 84 00

e-mail : sudptt.gers@wanadoo.fr
www.sudptt.fr/

Guide de l’appréciation 2016
En ce début d’année 2017,
objectifs délirants, pression commerciale …
en faire toujours plus avec toujours moins !

Quotas d'agents notés "excellents" fixés à l'avance par la Direction, grille d'évaluation de l'agent remplie par
l'appréciateur avant même que ne commence l'entretien, objectifs commerciaux toujours en hausse, etc. :
l'appréciation est un moyen de flicage et de pression à l’encontre des agents, dénoncé par SUD-PTT dès la
création de ce dispositif en 1993.
Contre l'appréciation, l'action collective du personnel constitue une première mesure d’auto-défenses : pétition
locale, délégation de masse, recours collectifs etc…
Chaque agent, fonctionnaire comme CDI, a également le droit de contester individuellement son
appréciation en déposant un recours en commission de médiation et/ou en CAP/CCP

(VOIR MODELES DE RECOURS AU VERSO).

L'AGENT DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES L'ENTRETIEN POUR DEPOSER UN RECOURS.

Quelques infos utiles
-L'agent doit être convoqué à l'avance à l'entretien d'appréciation : pas question d'être convoqué la
veille ou le jour même. L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail.
- Appréciateurs : BRH « Chaque agent est apprécié par son supérieur hiérarchique immédiat, c’est-à dire la

personne ayant une autorité hiérarchique directe sur l’agent au poste que ce dernier occupe au jour
l’entretien. Ce principe doit être appliqué de façon stricte dans tous les cas et reste valable pour les agents
distorsion fonctionnelle. Toutefois, dans certains cas (impossibilité manifeste d’un déroulement normal
l’entretien, hiérarchique direct nommé depuis moins de six mois), l’appréciation pourra, sur décision
chef d’établissement ou de service, être effectuée par le supérieur hiérarchique de second niveau. »

de
en
de
du

-Demandez la communication à l'avance de tous les documents supports utilisés pour réaliser votre
entretien
-La signature du dossier d'appréciation par l'agent « signifie qu'il a pris connaissance des appréciations
formulées...elle ne signifie pas une approbation de celles-ci » (instruction n° 2037 du 1/09/2004 dans le
BRH 82 sur l'appréciation à La Poste, texte réglementaire sur le sujet). La signature n'empêche pas l'agent
de contester son appréciation et de déposer un recours.
-Avant de signer une première fois à l'issue de l'entretien et d'apposer ses observations (facultatives), l'agent
peut demander un délai de 5 jours francs maximum. Après la signature l'agent dispose encore de deux mois
pour déposer un recours sur son appréciation comme indiqué ci-dessus. Le fait de n’avoir pas fait d’observation
au moment de la signature de son dossier n’empêche pas l’agent de déposer un recours dans ce délai de deux
mois.
-Demandez, après l'entretien, une copie de tout votre dossier d'appréciation : elle doit vous être
remise, c'est de droit (instruction n° 2037 du 1/09/2004).
-En cas de doute sur la réglementation, et questions réponses, contactez SUD (05 62 61 84 00).
Références entretien d’appréciation : BRH du 26/02/99, l’instruction n° 2037 du 1/09/2004 éditée en BRH n°
82 ; BRH 102 du 25/08/06 ; BRH 2007 Doc RH 7 ; CORP-2016-0180 08 nov 2016 et Guides pratiques SUD
Pour recevoir ces infos (BRH, …) CONTACTER SUD PTT Gers :
05 62 61 84 00 sudptt.gers@wanadoo.fr

Gers

Solidaire
Unitaire
Démocratique

Les recours en médiation et en CAP/CCP
L'agent dispose de 2 recours possibles pour contester son appréciation :
-Le recours en médiation, pour lequel l'agent doit désigner un représentant (représentant syndical
ou collègue) qui défendra son recours devant la commission de médiation siégeant au niveau du
groupement.
-Le recours en CAP pour les fonctionnaires ou en CCP pour les CDI. La CAP/CCP siège au
niveau de la direction. Ce sont les élus du personnel présentés par les organisations syndicales et
désignés aux élections professionnelles, qui défendent le recours de l'agent.
L'agent peut utiliser l'un ou l'autre de ces recours ou bien les deux successivement (dans ce cas
d'abord la médiation puis la CAP/CCP si la médiation n'a pas abouti).
Pour déposer un recours en médiation ou en CAP/CCP, contactez SUD au 05 62 61 84 00.
L'agent a deux mois après l'entretien d'appréciation pour déposer son recours.
Le recours doit être remis au chef d'établissement. Gardez une copie de votre recours.

Modèle de recours en commission de médiation
« NOM, PRENOM, GRADE, ETABLISSEMENT

Monsieur le Directeur du Réseau La Poste de la DRRLP 32-65
Ou Monsieur le Directeur Territorial Courrier de la DSCC MPS
(selon que vous travaillez au Réseau ou au Courrier)
sous couvert du directeur de secteur (réseau) directeur d'établissement (courrier) de ...
Suite à mon entretien d'appréciation pour l’année 2015, je vous demande de réunir la commission de
médiation afin de réexaminer mon dossier d'appréciation. Je désigne Madame/Monsieur ... (désignez
un représentant de votre choix, représentant syndical ou collègue, que vous aurez préalablement
contacté) pour me représenter à la commission.
Ma requête porte sur les éléments suivants : (faire la liste de tous les éléments de votre dossier
d'appréciation avec lesquels vous êtes en désaccord, mais sans présenter vos arguments que vous ne
communiquerez qu'à votre représentant en médiation)
Date et signature »

Modèle de recours en CAP (fonctionnaire) ou CCP (CDI)
« NOM, PRENOM, GRADE, ETABLISSEMENT

Monsieur le Directeur du Réseau La Poste de la DRRLP 32-65
Ou Monsieur le Directeur Territorial Courrier de la DSCC MPS
(selon que vous travaillez au Réseau ou au Courrier)
sous couvert du directeur de secteur (réseau) directeur d'établissement (courrier) de ...
Suite à mon entretien d'appréciation pour l’année 2015, je vous demande de réunir la CAP (ou la
CCP) compétente pour mon grade, afin de réexaminer mon dossier d'appréciation.
Ma requête porte sur les éléments suivants : (faire la liste de tous les éléments de votre dossier
d'appréciation avec lesquels vous êtes en désaccord, mais sans présenter vos arguments que vous ne
communiquerez qu'aux élus du personnel siégeant en CAP/CCP)
Date et signature »

N'oubliez pas : vous avez 2 mois pour déposer votre recours
Pour infos complémentaires : contactez SUD PTT Gers au 05 62 61 84 00


appréciation tract 2017.pdf - page 1/2
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