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loi fondamentale .pdf



Nom original: loi-fondamentale.pdf
Titre: Microsoft Word - 070323 LF version F definitive.doc
Auteur: holger

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Loi fondamentale
pour la
République fédérale d'Allemagne
du 23 mai 1949
(Journal officiel fédéral, p. 1)
(BGBl. III 100-1)
avec les 52 modifications intervenues depuis cette date.
Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance
publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,
adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours
de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de
plus des deux tiers des Länder allemands participants.
Sur la base de cette constatation, le Conseil parlementaire, représenté par
ses présidents, a signé et promulgué la Loi fondamentale.
Conformément à l'article 145, alinéa 3, la Loi fondamentale est ici publiée
au Journal officiel fédéral [NdT : Cet avis de publication a paru dans le premier numéro
du Journal officiel fédéral, en date du 23 mai 1949].

PREAMBULE

1

1

Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de
servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple
allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant.
2

Les Allemands dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême,
Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe,
ont parachevé l'unité et la liberté de l'Allemagne par une libre autodétermination.
3

La présente Loi fondamentale vaut ainsi pour le peuple allemand tout entier.
I. LES DROITS FONDAMENTAUX

Article 1 [Dignité de l'être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour
la puissance publique]
1
La dignité de l'être humain est intangible. 2Tous les pouvoirs publics ont l'obligation
(1)
de la respecter et de la protéger.

(2)
En conséquence, le peuple allemand reconnaît à l'être humain des droits inviolables
et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice
dans le monde.
(3)
Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire à titre de droit directement applicable.

1

Version issue du traité d'Union conclu le 31 août 1990 entre la République fédérale d'Allemagne et la
République démocratique allemande. Voir notamment l'article 3 de ce traité sous l'article 143 LF.

LOI FONDAMENTALE

Article 2 [Liberté d'agir, liberté de la personne]
(1)
Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu'il ne viole pas
les droits d'autrui ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel ou la loi morale.
1
Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique. 2La liberté de la personne est
(2)
inviolable. 3Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi.

Article 3 [Egalité devant la loi]
(1)

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

1
Hommes et femmes sont égaux en droits. 2L'Etat promeut la réalisation effective de
(2)
l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l'élimination des désavantages
existants.
1
Nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de
(3)
sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses
ou politiques. 2Nul ne doit être discriminé en raison de son handicap.

Article 4 [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi]
(1)
La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances
religieuses et philosophiques sont inviolables.
(2)

Le libre exercice du culte est garanti.

1
Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre.
(3)
2
Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

Article 5 [Liberté d'opinion]
1
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par
(1)
l'écrit et par l'image, et de s'informer sans entraves aux sources qui sont accessibles à tous. 2La
liberté de la presse et la liberté d'informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties.
3
Il n'y a pas de censure.

(2)
Ces droits trouvent leurs limites dans les prescriptions des lois générales, dans les
dispositions légales sur la protection de la jeunesse et dans le droit au respect de l'honneur
personnel.
1
L'art et la science, la recherche et l'enseignement sont libres. 2La liberté de
(3)
l'enseignement ne dispense pas de la fidélité à la constitution.

Article 6 [Mariage et famille, enfants naturels]
(1)

Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l'Etat.

1
Elever et éduquer les enfants sont un droit naturel des parents et une obligation qui
(2)
leur échoit en priorité. 2La communauté étatique veille sur la manière dont ils s'acquittent de
ces tâches.

(3)
Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre le gré des personnes
investies de l'autorité parentale qu'en vertu d'une loi, en cas de carence de celles-ci ou lorsque
les enfants risquent d'être laissés à l'abandon pour d'autres motifs.

LOI FONDAMENTALE

(4)

Toute mère a droit à la protection et à l'assistance de la communauté.

(5)
La législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions qu'aux enfants
légitimes en ce qui concerne leur développement physique et moral et leur statut social.
Article 7 [Enseignement scolaire]
(1)

L'ensemble de l'enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l'Etat.

(2)
Les personnes investies de l'autorité parentale ont le droit de décider de la
participation des enfants à l'instruction religieuse.
1
L'instruction religieuse est une matière d'enseignement régulière dans les écoles
(3)
publiques à l'exception des écoles non-confessionnelles. 2L'instruction religieuse est dispensée
conformément aux principes des communautés religieuses, sans préjudice du droit de contrôle
de l'Etat. 3Aucun enseignant ne peut être obligé de dispenser l'instruction religieuse contre son
gré.
1
Le droit de fonder des écoles privées est garanti. 2Les écoles privées qui se
(4)
substituent aux écoles publiques doivent être agréées par l'Etat et sont soumises aux lois des
Länder. 3L'agrément doit être délivré lorsque les écoles privées ne sont pas d'un niveau
inférieur aux écoles publiques quant à leurs programmes, leurs installations et la formation
scientifique de leur personnel enseignant, ni ne favorisent une ségrégation des élèves fondée
sur la fortune des parents. 4L'agrément doit être refusé si la situation économique et juridique
du personnel enseignant n'est pas suffisamment assurée.

(5)
Une école primaire privée ne doit être autorisée que si l'administration de l'instruction
publique lui reconnaît un intérêt pédagogique particulier ou si les personnes investies de
l'autorité parentale demandent la création d'une école interconfessionnelle, confessionnelle ou
philosophique et qu'il n'existe pas d'école primaire publique de ce genre dans la commune.
(6)

Les écoles préparatoires demeurent supprimées.

Article 8 [Liberté de réunion]
(1)
Tous les Allemands ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, sans
déclaration ni autorisation préalables.
(2)
En ce qui concerne les réunions en plein air, ce droit peut être restreint par une loi ou
en vertu d'une loi.
Article 9 [Liberté d'association]
(1)

Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés.

(2)
Les associations dont les buts ou l'activité sont contraires aux lois pénales, ou qui
sont dirigées contre l'ordre constitutionnel ou l'idée d'entente entre les peuples, sont prohibées.
1
Le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des
(3)
conditions de travail et des conditions économiques est garanti à tous et dans toutes les
professions. 2Les conventions qui limitent ou tendent à entraver ce droit sont nulles et les
mesures prises en ce sens sont illégales. 3Les mesures prises en vertu des articles 12a, 35, al. 2
et 3, 87a, al. 4 et 91, ne doivent pas être dirigées contre des conflits du travail déclenchés par
des associations au sens de la première phrase (du présent alinéa) pour la sauvegarde et
l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques.

LOI FONDAMENTALE

Article 10 [Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications]
(1)
Le secret de la correspondance ainsi que le secret de la poste et des
télécommunications sont inviolables.
1
Des restrictions ne peuvent y être apportées qu'en vertu d'une loi. 2Si la restriction
(2)
est destinée à défendre l'ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou l'existence ou la
sécurité de la Fédération ou d'un Land, la loi peut disposer que l'intéressé n'en sera pas
informé et que le recours juridictionnel est remplacé par le contrôle d'organes et d'organes
auxiliaires désignés par la représentation du peuple.

Article 11 [Liberté de circulation et d'établissement]
(1)
Tous les Allemands jouissent de la liberté de circulation et d'établissement sur
l'ensemble du territoire fédéral.
(2)
Ce droit ne peut être limité que par la loi ou en vertu d'une loi et uniquement dans le
cas où l'absence de moyens d'existence suffisants imposerait des charges particulières pour la
collectivité ainsi que dans le cas où cela serait nécessaire pour écarter un danger menaçant
l'existence ou l'ordre constitutionnel libéral et démocratique de la Fédération ou d'un Land, ou
pour lutter contre des risques d'épidémie, des catastrophes naturelles ou des sinistres
particulièrement graves, ou pour protéger la jeunesse en danger d'abandon ou pour prévenir
des agissements délictueux.
Article 12 [Liberté de la profession, interdiction du travail forcé]
1
Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et
(1)
leur établissement de formation. 2L'exercice de la profession peut être réglementé par la loi ou
en vertu d'une loi.

(2)
Nul ne peut être astreint à un travail déterminé sinon dans le cadre d'une obligation
publique de prestation de services, traditionnelle, générale et égale pour tous.
(3)
Le travail forcé n'est licite que dans le cas d'une peine privative de liberté prononcée
par un tribunal.
Article 12a [Service militaire et civil obligatoire]
(1)
Les hommes peuvent, à compter de l'âge de dix-huit ans révolus, être obligés de
servir dans les forces armées, dans le corps fédéral de protection des frontières ou dans un
groupe de protection civile.
1
Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d'accomplir le service armé en
(2)
temps de guerre, peut être obligé d'accomplir un service de substitution. 2La durée du service
de substitution ne doit pas dépasser la durée du service militaire. 3Les modalités sont réglées
par une loi qui ne doit pas porter atteinte à la liberté de décider selon sa conscience et qui doit
également prévoir une possibilité de service de substitution n'ayant aucun rapport avec les
unités des forces armées et le corps fédéral de protection des frontières.
1
Pendant l'état de défense, les personnes soumises aux obligations militaires et qui ne
(3)
sont pas appelées à accomplir un des services visés aux alinéas 1 ou 2, peuvent être obligées
par la loi ou en vertu d'une loi à fournir dans le cadre de rapports de travail des prestations de
services de nature civile à des fins de défense, y compris à des fins de protection de la
population civile ; des affectations dans un régime de droit public ne peuvent être imposées
que pour assurer des missions de police ou les missions administratives de puissance publique
qui ne peuvent être remplies que dans un régime de droit public. 2Des rapports de travail tels

LOI FONDAMENTALE

que ceux prévus à la première phrase peuvent être établis dans les forces armées, dans le
secteur de l'intendance, ainsi que dans l'administration publique ; des rapports de travail ne
peuvent être imposés dans le secteur de l'approvisionnement de la population civile que pour
couvrir ses besoins vitaux ou assurer sa protection.
1
Si, pendant l'état de défense, les besoins en prestations de services de nature civile
(4)
ne peuvent être couverts par des concours volontaires dans les établissements sanitaires et
hospitaliers civils ainsi que dans les hôpitaux militaires fixes, les femmes âgées de dix-huit
ans révolus à cinquante-cinq ans révolus peuvent être appelées, par la loi ou en vertu d'une loi,
à accomplir des prestations de services de ce type. 2Elles ne doivent en aucun cas être obligées
à accomplir un service armé.
1
Pendant la période précédant l'état de défense, les obligations définies à l'alinéa 3 ne
(5)
peuvent être établies que dans les conditions de l'article 80a, al. 1er. 2Pour la préparation à
celles des prestations de services visées à l'alinéa 3 pour lesquelles des connaissances ou des
savoir-faire sont nécessaires, la participation à des stages de formation pourra être rendue
obligatoire par la loi ou en vertu d'une loi. 3Dans ce cas, la première phrase (du présent alinéa)
ne s'applique pas.
1
Si, pendant l'état de défense, le besoin en main d'œuvre pour les secteurs mentionnés
(6)
à l'alinéa 3, 2ème phrase ne peut être couvert par des concours volontaires, la liberté des
Allemands de ne plus exercer une profession ou de ne plus occuper un emploi peut être
limitée par la loi ou en vertu d'une loi, pour garantir la couverture de ces besoins. 2L'alinéa 5,
1ère phrase est applicable par analogie avant la survenance de l'état de défense.

Article 13 [Inviolabilité du domicile]
(1)

Le domicile est inviolable.

(2)
Des perquisitions ne peuvent être ordonnées que par le juge ainsi que, s'il y a péril en
la demeure, par les autres organes prévus par les lois ; elles ne peuvent être effectuées que
dans la forme y prescrite.
1
Lorsque certains éléments de fait fondent le soupçon que quelqu'un a commis l'une
(3)
des infractions pénales particulièrement graves spécialement prévues par la loi, des moyens
techniques de surveillance acoustique de domiciles dans lesquels la personne poursuivie est
supposée séjourner peuvent pour la répression de cette infraction être utilisés sur le fondement
d'une ordonnance juridictionnelle si l'investigation des faits par d'autres moyens serait
incomparablement plus difficile ou vouée à l'échec. 2La mesure doit être limitée dans le temps.
3
L'ordonnance est prise par une formation de trois juges. 4S'il y a péril en la demeure, elle peut
être également prise par un juge unique.
1
Pour parer à des dangers imminents pour la sécurité publique et notamment à un
(4)
danger collectif ou à un péril mortel, des moyens techniques de surveillance de domiciles ne
peuvent être utilisés que sur le fondement d'une ordonnance juridictionnelle. 2S'il y a péril en
la demeure, la mesure peut être également ordonnée par une autre autorité déterminée par la
loi ; une décision juridictionnelle doit intervenir sans délai.
1
Lorsque des moyens techniques sont exclusivement prévus pour la protection de
(5)
personnes intervenant dans des domiciles, la mesure peut être ordonnée par une autorité
déterminée par la loi. 2L'exploitation à une autre fin des connaissances ainsi acquises n'est
permise qu'à la seule fin de poursuites pénales ou de prévention d'un danger, et à la condition
seulement que la régularité de la mesure ait été préalablement constatée par le juge ; s'il y a
péril en la demeure la décision juridictionnelle doit intervenir sans délai.

(6)

1

Le gouvernement fédéral informe chaque année le Bundestag sur l'utilisation de

LOI FONDAMENTALE

moyens techniques dans le cadre de l'alinéa 3 et, pour les affaires ressortissant à la Fédération,
de l'alinéa 4 ainsi que de l'alinéa 5 lorsque le juge doit exercer un contrôle juridictionnel. 2Un
organisme collégial élu par le Bundestag exerce le contrôle parlementaire sur la base de ce
rapport. 3Les Länder assurent un contrôle parlementaire équivalent.
(7)
D'autres atteintes ou restrictions ne peuvent être apportées à l'inviolabilité du
domicile que pour parer à un danger collectif, écarter un péril mortel menaçant des personnes
ou encore, en vertu d'une loi, pour prévenir la sécurité et l'ordre publics de dangers imminents,
en particulier pour remédier à la pénurie de logement, pour lutter contre les risques d'épidémie
ou pour protéger la jeunesse en danger.
Article 14 [Propriété, droit de succession et expropriation]
1
La propriété et le droit de succession sont garantis. 2 Leur contenu et leurs limites
(1)
sont fixés par les lois.
1
Propriété oblige. 2Son usage doit contribuer en même temps au bien de la
(2)
collectivité.
1
L'expropriation n'est permise qu'en vue du bien de la collectivité. 2Elle ne peut être
(3)
opérée que par la loi ou en vertu d'une loi qui fixe le mode et la mesure de l'indemnisation.
3
L'indemnité doit être déterminée en faisant équitablement la part des intérêts de la collectivité
et de ceux des parties intéressées. 4En cas de litige portant sur le montant de l'indemnité, les
tribunaux ordinaires sont compétents.

Article 15 [Socialisation]
1

Le sol, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent être placés, aux
fins de socialisation, sous un régime de propriété collective ou d'autres formes de gestion
collective par une loi qui fixe le mode et la mesure de l'indemnisation. 2L'article 14, al. 3, 3ème
et 4ème phrases s'applique par analogie à l'indemnisation.
Article 16 [Nationalité, extradition]
1
La nationalité allemande ne peut pas être retirée. 2La perte de la nationalité ne peut
(1)
intervenir qu'en vertu d'une loi et lorsqu'elle intervient contre le gré de l'intéressé, seulement si
celui-ci ne devient pas de ce fait apatride.
1
Aucun Allemand ne peut être extradé à l'étranger. 2Une réglementation dérogatoire
(2)
peut être prise par la loi pour l’extradition à un Etat membre de l’Union européenne ou à une
Cour internationale, dans la mesure où les principes de l’Etat de droit sont garantis.

Article 16a [Droit d'asile]
(1)

Les persécutés politiques jouissent du droit d'asile.

1
L'alinéa 1er ne peut être invoqué par celui qui entre sur le territoire fédéral en
(2)
provenance d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat tiers dans
lequel l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est assurée. 2Les Etats non
membres des Communautés européennes remplissant les conditions de la première phrase
seront déterminés par une loi qui requiert l'approbation du Bundesrat. 3Dans les cas prévus à la
première phrase, des mesures mettant fin au séjour peuvent être exécutées indépendamment
du recours engagé contre elles.

(3)

1

Une loi qui requiert l'approbation du Bundesrat peut déterminer les Etats dans

LOI FONDAMENTALE

lesquels il paraît assuré en raison de l'état du droit, de l'application du droit et de la situation
politique générale, qu'il n'y a ni persécution politique, ni peines ou traitements inhumains ou
dégradants. 2Un étranger originaire d'un tel Etat est présumé n'être pas persécuté, tant qu'il ne
produit pas des faits fondant l'hypothèse que, contrairement à cette présomption, il est
politiquement persécuté.
1
Dans les cas prévus à l'alinéa 3 et dans les autres cas de demandes manifestement
(4)
infondées ou considérées comme telles, le tribunal ne prononcera le sursis à l'exécution des
mesures mettant fin au séjour que s'il existe des doutes sérieux sur la régularité de la mesure ;
l'étendue du contrôle peut être restreinte et les moyens tardifs peuvent être écartés. 2Les
modalités doivent être réglées par la loi.

(5)
Les alinéas 1 à 4 ne font pas obstacle aux traités internationaux conclus par des Etats
membres des Communautés européennes entre eux et avec des Etats tiers, qui fixent des règles
de compétences pour l'examen des demandes d'asile, y compris la reconnaissance mutuelle
des décisions en matière d'asile, dans le respect des obligations découlant de la Convention
relative au statut des réfugiés et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, dont l'application doit être assurée dans les Etats parties à ces traités.
Article 17 [Droit de pétition]
Toute personne a le droit d'adresser par écrit, individuellement ou conjointement
avec d'autres, des requêtes ou des recours aux autorités compétentes et à la représentation du
peuple.
Article 17a [Limitations apportées à certains droits fondamentaux par des lois relatives à
la défense et au service de substitution]
(1)
Les lois relatives au service militaire et au service de substitution peuvent prévoir
pour les membres des forces armées et du service de substitution, pendant la durée de leur
service, des limitations au droit fondamental d'exprimer et de diffuser librement leur opinion
par la parole, par l'écrit et par l'image (article 5, al. 1er, première partie de la 1ère phrase), au
droit fondamental de la liberté de réunion (article 8) et au droit de pétition (article 17), dans la
mesure où celui-ci confère le droit d'adresser des requêtes ou des recours conjointement avec
d'autres.
(2)
Les lois relatives à la défense, y compris la protection de la population civile, peuvent
prévoir des limitations aux droits fondamentaux de la liberté de circulation et d'établissement
(article 11) et d'inviolabilité du domicile (article 13).
Article 18 [Déchéance des droits fondamentaux]
1

Quiconque abuse de la liberté d'expression des opinions, notamment de la liberté de
la presse (article 5, al. 1er), de la liberté de l'enseignement (article 5, al. 3), de la liberté de
réunion (article 8), de la liberté d'association (article 9), du secret de la correspondance, de la
poste et des télécommunications (article 10), de la propriété (article 14) ou du droit d'asile
(article 16a) pour combattre l'ordre constitutionnel libéral et démocratique, est déchu de ces
droits fondamentaux. 2La déchéance et son étendue sont prononcées par la Cour
constitutionnelle fédérale.
Article 19 [Restrictions apportées aux droits fondamentaux]
1
Lorsque, d'après la présente Loi fondamentale, un droit fondamental peut être
(1)
restreint par une loi ou en vertu d'une loi, cette loi doit valoir de manière générale et non
seulement pour un cas particulier. 2La loi doit en outre énoncer le droit fondamental avec
indication de l'article concerné.

LOI FONDAMENTALE

(2)

Il ne doit en aucun cas être porté atteinte à la substance d'un droit fondamental.

(3)
Les droits fondamentaux s'appliquent également aux personnes morales nationales
lorsque leur nature le permet.
1
Quiconque est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d'un recours
(4)
juridictionnel. 2Lorsqu'aucune autre juridiction n'est compétente, le recours est porté devant la
juridiction ordinaire. 3L'article 10, al. 2, 2ème phrase n'est pas affecté.

II. LA FEDERATION ET LES LÄNDER
Article 20 [Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance]
(1)

La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social.

1
Tout pouvoir d'Etat émane du peuple. 2Le peuple l'exerce au moyen d'élections et de
(2)
votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

(3)
Le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et
judiciaire sont liés par la loi et le droit.
(4)
Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser
cet ordre, s'il n'y a pas d'autre remède possible.
Article 20a [Protection des fondements naturels de la vie]
Assumant ainsi également sa responsabilité pour les générations futures, l'Etat
protège les fondements naturels de la vie par l'exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de
l'ordre constitutionnel, et des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans les conditions fixées par la
loi et le droit.
Article 21 [Partis politiques]
1
Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. 2Leur
(1)
fondation est libre. 3Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques.
4
Ils doivent rendre compte publiquement de la provenance et de l'emploi de leurs ressources
ainsi que de leurs biens.
1
Les partis qui, d'après leurs buts ou d'après le comportement de leurs adhérents,
(2)
tendent à porter atteinte à l'ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou
à mettre en péril l'existence de la République fédérale d'Allemagne, sont inconstitutionnels.
2
La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l'inconstitutionnalité.

(3)

Les modalités sont réglées par des lois fédérales.

Article 22 [Capitale fédérale, drapeau fédéral]
1
(1)
La capitale de la République fédérale d’Allemagne est Berlin. 2La représentation de
l’ensemble de l’Etat dans la capitale incombe à la Fédération. 3Les modalités seront réglées
par une loi fédérale.

(2)

Le drapeau fédéral est noir, rouge, or.

Article 23 [L'Union européenne]

LOI FONDAMENTALE

1
(1)
Pour l'édification d'une Europe unie, la République fédérale d'Allemagne concourt
au développement de l'Union européenne qui est attachée aux principes fédératifs, sociaux,
d'Etat de droit et de démocratie ainsi qu'au principe de subsidiarité et qui garantit une
protection des droits fondamentaux substantiellement comparable à celle de la présente Loi
fondamentale. 2A cet effet, la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi
approuvée par le Bundesrat. 3L'article 79, al. 2 et 3 est applicable à l'institution de l'Union
européenne ainsi qu'aux modifications de ses bases conventionnelles et aux autres textes
comparables qui modifient ou complètent la présente Loi fondamentale dans son contenu ou
rendent possibles de tels compléments ou modifications.
1
Le Bundestag et les Länder par l'intermédiaire du Bundesrat concourent aux affaires
(2)
de l'Union européenne. 2Le gouvernement fédéral doit informer le Bundestag et le Bundesrat
de manière complète et aussi tôt que possible.
1
Avant de concourir aux actes normatifs de l'Union européenne, le gouvernement
(3)
fédéral donne au Bundestag l'occasion de prendre position. 2Dans les négociations, le
gouvernement fédéral prend en considération les prises de position du Bundestag. 3Les
modalités sont réglées par la loi.

(4)
Le Bundesrat doit être associé à la formation de la volonté de la Fédération dans la
mesure où son concours serait requis au plan interne pour une mesure analogue ou que les
Länder seraient compétents au plan interne.
1
Dans la mesure où des intérêts des Länder sont touchés dans un domaine de
(5)
compétence exclusive de la Fédération ou lorsque la Fédération a à un autre titre le droit de
légiférer, le gouvernement fédéral prend en considération la prise de position du Bundesrat.
2
Lorsque des pouvoirs de législation des Länder, l'organisation de leurs administrations ou
leur procédure administrative sont concernés de manière prépondérante, l'opinion du
Bundesrat doit être prise en considération de manière déterminante lors de la formation de la
volonté de la Fédération ; la responsabilité de la Fédération pour l'ensemble de l'Etat doit être
préservée. 3Dans les affaires susceptibles d'entraîner une augmentation des dépenses ou une
diminution des recettes de la Fédération, l'approbation du gouvernement fédéral est nécessaire.
1
Lorsque des pouvoirs exclusifs de législation des Länder sont concernés de manière
(6)
prépondérante dans les domaines de la formation scolaire, de la culture, de la radio et de la
télévision, l'exercice des droits que possède la République fédérale d'Allemagne en tant
qu'Etat membre de l'Union européenne sera confié par la Fédération à un représentant des
Länder désigné par le Bundesrat. 2L'exercice de ces droits a lieu avec la participation du
gouvernement fédéral et de concert avec lui ; la responsabilité de la Fédération pour
l'ensemble de l'Etat doit être préservée.

(7)
Les modalités relatives aux alinéas 4 à 6 sont réglées par une loi requérant
l'approbation du Bundesrat.
Article 24 [Institutions internationales]
(1)
La Fédération peut transférer, par voie législative, des droits de souveraineté à des
institutions internationales.
(1a)
Dans la mesure où les Länder sont compétents pour l'exercice des pouvoirs étatiques
et l'accomplissement des missions de l'Etat, ils peuvent, avec l'approbation du gouvernement
fédéral, transférer des droits de souveraineté à des institutions de voisinage frontalier.
(2)
Pour sauvegarder la paix, la Fédération peut adhérer à un système de sécurité
mutuelle collective ; elle consentira à cet effet aux limitations de ses droits de souveraineté qui

LOI FONDAMENTALE

établissent et garantissent un ordre pacifique durable en Europe et entre les peuples du monde.
(3)
En vue de permettre le règlement de différends entre Etats, la Fédération adhérera à
des conventions établissant une juridiction arbitrale internationale ayant une compétence
générale, universelle et obligatoire.
Article 25 [Droit international public et droit fédéral]
1

Les règles générales du droit international public font partie du droit fédéral. 2Elles
sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les habitants
du territoire fédéral.
Article 26 [Interdiction de préparer une guerre d'agression]
1
Les actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et accomplis
(1)
dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre d'agression, sont
inconstitutionnels. 2Ils doivent être réprimés pénalement.
1
Les armes de guerre ne peuvent être fabriquées, transportées et mises dans le
(2)
commerce qu'avec l'agrément du gouvernement fédéral. 2Les modalités sont réglées par une
loi fédérale.

Article 27 [Flotte de commerce]
L'ensemble des navires marchands allemands forme une flotte de commerce unique.
Article 28 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie
communale]
1
L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de
(1)
droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale. 2Dans les
Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue
d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret. 3Pour les élections dans les
arrondissements et communes, les personnes possédant la nationalité d'un Etat membre de la
Communauté européenne sont également électrices et éligibles dans les conditions du droit de
la Communauté européenne. 4Dans les communes, l'assemblée des citoyens de la commune
peut tenir lieu de corps élu.
1
Aux communes doit être garanti le droit de régler, sous leur propre responsabilité,
(2)
toutes les affaires de la communauté locale, dans le cadre des lois. 2Les groupements de
communes ont également le droit d'auto-administration dans le cadre de leurs attributions
légales et dans les conditions définies par la loi. 3La garantie de l'auto-administration englobe
également les bases de l'autonomie financière ; ces bases comprennent une ressource fiscale
revenant aux communes, qui est assise sur le potentiel économique et dont les communes
peuvent fixer le taux de perception.

(3)
La Fédération garantit la conformité de l'ordre constitutionnel des Länder avec les
droits fondamentaux et avec les dispositions des alinéas 1 et 2.
Article 29 [Restructuration du territoire fédéral]
1
Le territoire fédéral peut être restructuré en vue de permettre aux Länder d'accomplir
(1)
efficacement les tâches qui leur incombent en fonction de leur dimension et de leur capacité.
2
Ce faisant, on devra tenir compte des particularismes régionaux, des liens historiques et
culturels, de l'opportunité économique, ainsi que des impératifs de l'aménagement du territoire
et du développement régional.

LOI FONDAMENTALE

1
(2)
Les mesures de restructuration du territoire fédéral sont prises par une loi fédérale,
qui doit être ratifiée par votation populaire. 2Les Länder concernés doivent être entendus.
1
La votation populaire a lieu dans les Länder dont le territoire ou des portions de
(3)
territoire sont appelés à former un Land nouveau ou à faire partie d'un Land aux frontières
modifiées (Länder concernés). 2Le vote porte sur la question de savoir si les Länder concernés
doivent demeurer tels quels, s'il faut former un Land nouveau ou modifier les frontières d'un
Land. 3La votation populaire en vue de la formation d'un nouveau Land ou de la modification
des frontières d'un Land est définitivement adoptée si, dans le futur territoire et dans
l'ensemble des territoires ou portions de territoire du Land concerné, qui sont appelés à
changer d'appartenance dans le même sens, une majorité approuve la modification. 4Elle n'est
pas adoptée si la majorité refuse la modification dans le territoire d'un des Länder concernés ;
il n'est toutefois pas tenu compte de ce refus si dans une portion de territoire, dont il s'agit de
modifier l'appartenance au Land concerné, une majorité des deux tiers approuve la
modification, hormis le cas où dans l'ensemble du territoire du Land concerné une majorité
des deux tiers la rejette.

(4)
Si dans une aire économique urbaine d'un seul tenant et bien délimitée, dont les
différentes parties se trouvent dans plusieurs Länder et qui compte au moins un million
d'habitants, un dixième des électeurs ayant le droit de vote aux élections au Bundestag
demande par initiative populaire que cette aire appartienne à un seul Land, une loi fédérale
interviendra dans un délai de deux ans pour décider que l'appartenance à un Land sera
modifiée conformément à l'alinéa 2 ou qu'une consultation populaire aura lieu dans les Länder
concernés.
1
La consultation populaire a pour objet de constater que la modification de
(5)
l'appartenance à un Land proposée par la loi est approuvée. 2La loi peut soumettre à la
consultation populaire des propositions différentes, mais pas plus de deux. 3Si une majorité
approuve une proposition de modifier l'appartenance à un Land, une loi fédérale doit
déterminer dans les deux années si l'appartenance sera modifiée conformément à l'alinéa 2. 4Si
une proposition soumise à la consultation populaire est approuvée dans les conditions prévues
à l'alinéa 3, 3ème et 4ème phrases, une loi fédérale portant création du Land proposé devra
intervenir dans les deux années suivant la consultation populaire, sans qu'il soit encore besoin
d'une ratification par votation populaire.
1
La majorité requise pour la votation et la consultation populaires est la majorité des
(6)
suffrages exprimés, si elle comprend au moins un quart des électeurs ayant droit de vote aux
élections du Bundestag. 2Pour le reste, une loi fédérale fixera les modalités de la votation, de
l'initiative et de la consultation populaires ; elle peut également prévoir que de nouvelles
initiatives populaires ne peuvent pas intervenir avant cinq ans.
1
D'autres modifications de la consistance territoriale des Länder peuvent être opérées
(7)
par des traités conclus entre les Länder intéressés ou par une loi fédérale avec approbation du
Bundesrat, si le territoire dont l'appartenance à un Land doit être modifiée ne compte pas plus
de 50000 habitants. 2Les modalités sont réglées par une loi fédérale requérant l'approbation du
Bundesrat et de la majorité des membres du Bundestag. 3Elle doit prévoir que les communes
et arrondissements concernés seront entendus.
1
Par dérogation aux alinéas 2 et 7, les Länder peuvent régler par traité une
(8)
restructuration concernant leurs territoires respectifs ou des portions de territoire. 2Les
communes et arrondissements concernés doivent être entendus. 3Le traité doit être ratifié par
votation populaire dans chaque Land intéressé. 4Si le traité concerne des portions de territoire
des Länder, la ratification par votation populaire peut être limitée à ces portions de territoire ;
la deuxième partie de la 5ème phrase n'est pas applicable. 5En cas de votation populaire, la
décision est acquise à la majorité des suffrages exprimés, si elle comprend au moins un quart

LOI FONDAMENTALE

des électeurs ayant droit de vote aux élections au Bundestag ; les modalités seront réglées par
une loi fédérale. 6Le traité requiert l'approbation du Bundestag.
Article 30 [Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder]
L'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'Etat relèvent
des Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n'en dispose autrement ou n'admette un
autre règlement.
Article 31 [Primauté du droit fédéral]
Le droit fédéral prime le droit de Land.
Article 32 [Relations extérieures]
(1)

La charge des relations avec les Etats étrangers relève de la Fédération.

(2)
Avant la conclusion d'un traité touchant la situation particulière d'un Land, ce Land
devra être entendu en temps utile.
(3)
Dans la mesure de leur compétence législative, les Länder peuvent, avec
l'approbation du gouvernement fédéral, conclure des traités avec des Etats étrangers.
Article 33 [Egalité civique des Allemands, fonctionnaires de carrière]
(1)

Tous les Allemands ont dans chaque Land les mêmes droits et obligations civiques.

(2)
Tous les Allemands ont un droit d'accès égal à toutes fonctions publiques, selon leurs
aptitudes, leurs qualifications et leurs capacités professionnelles.
1
La jouissance des droits civils et civiques, l'admission aux fonctions publiques ainsi
(3)
que les droits acquis dans la fonction publique sont indépendants de la croyance religieuse.
2
Personne ne doit subir de préjudice en raison de son adhésion ou de sa non-adhésion à une
croyance religieuse et philosophique.

(4)
En règle générale, l'exercice de pouvoirs de puissance publique doit être confié à titre
permanent à des membres de la fonction publique placés dans un rapport de service et de
fidélité de droit public.
(5)
Le droit de la fonction publique doit être réglementé et développé en tenant compte
des principes traditionnels du fonctionnariat.
Article 34 [Responsabilité en cas de violation des obligations de fonction]
1

Lorsqu'une personne, dans l'exercice d'une fonction publique dont elle est investie,
viole ses obligations de fonction envers un tiers, la responsabilité incombe par principe à l'Etat
ou à la collectivité au service de laquelle elle se trouve. 2L'action récursoire demeure possible
en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière. 3Le recours devant les tribunaux
ordinaires ne doit pas être exclu pour l'action en dommages-intérêts ni pour l'action récursoire.
Article 35 [Entraide judiciaire et administrative, aide en cas de catastrophe]
(1)
Toutes les autorités de la Fédération et des Länder se prêtent mutuellement entraide
judiciaire et administrative.
(2)

1

En vue de maintenir ou de restaurer la sécurité ou l'ordre public, un Land peut, dans

LOI FONDAMENTALE

des cas particulièrement importants, faire appel aux forces et équipements du corps fédéral de
protection des frontières pour assister sa police si, faute de cette assistance, la police ne
pourrait pas accomplir une de ses missions ou ne le pourrait qu'au prix de grandes difficultés.
2
En cas de catastrophe naturelle ou de sinistre particulièrement grave, un Land peut faire appel
à l'aide des forces de police d'autres Länder, des forces et équipements d'autres
administrations, ainsi que du corps fédéral de protection des frontières et des forces armées.
1
Si la catastrophe naturelle ou le sinistre menace le territoire de plus d'un Land, le
(3)
gouvernement fédéral peut, dans la mesure nécessaire à une lutte efficace, donner instruction
aux gouvernements des Länder de mettre des forces de police à la disposition d'autres Länder,
ainsi que faire intervenir des unités du corps fédéral de protection des frontières et des forces
armées pour assister les forces de police. 2Les mesures prises par le gouvernement fédéral en
vertu de la première phrase doivent être rapportées à tout moment à la demande du Bundesrat
et, en tout état de cause, sans délai après que le danger a été éliminé.

Article 36 [Personnel des autorités administratives fédérales]
1
Les fonctionnaires des autorités administratives fédérales suprêmes doivent être
(1)
choisis dans tous les Länder selon une juste proportion. 2Les personnes employées au service
des autres autorités fédérales doivent être choisies en règle générale dans le Land où elles
exercent leurs fonctions.

(2)
Les lois relatives à l'armée doivent tenir compte également de l'organisation de la
Fédération en Länder et des particularismes régionaux de ces derniers.
Article 37 [Contrainte fédérale]
(1)
Si un Land ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en
vertu de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec
l'approbation du Bundesrat, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Land, par la voie
de la contrainte fédérale, à remplir ses obligations.
(2)
Pour la mise en œuvre de la contrainte fédérale, le gouvernement fédéral ou son
délégué dispose du pouvoir d'instruction à l'égard de tous les Länder et de leurs
administrations.
III. LE BUNDESTAG
Article 38 [Elections]
1
Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre,
(1)
égal et secret. 2Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des
mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.

(2)
Est électeur celui qui a dix-huit ans révolus ; est éligible celui qui a atteint l'âge de la
majorité.
(3)

Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

Article 39 [Législature, réunion, convocation]
1
Le Bundestag est élu pour quatre ans, sous réserve des dispositions ci-après. 2La
(1)
législature prend fin avec la réunion d'un nouveau Bundestag. 3Les nouvelles élections ont lieu
quarante-six mois au plus tôt, quarante-huit mois au plus tard après le début de la législature.
4
En cas de dissolution du Bundestag, les nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours.

LOI FONDAMENTALE

(2)

Le Bundestag se réunit au plus tard le trentième jour qui suit les élections.

1
Le Bundestag décide de la clôture et de la reprise de ses sessions. 2 Le président du
(3)
Bundestag peut le convoquer avant la date prévue. 3Il est tenu de le faire si un tiers des
membres, le président fédéral ou le chancelier fédéral en font la demande.

Article 40 [Président, règlement intérieur]
1
Le Bundestag élit son président, ses vice-présidents et les secrétaires. 2Il établit son
(1)
règlement intérieur.
1
Le président dispose des pouvoirs de gestion et de police dans l'enceinte du
(2)
Bundestag. 2Aucune perquisition ni saisie ne peuvent être effectuées dans les locaux du
Bundestag sans autorisation du président.

Article 41 [Contrôle des élections]
1
Le contrôle des élections relève du Bundestag. 2Il lui appartient également de
(1)
constater que l'un de ses membres a perdu la qualité de député.

(2)
Le recours devant la Cour constitutionnelle fédérale est ouvert contre la décision du
Bundestag.
(3)

Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

Article 42 [Débats, votes]
1
Les débats du Bundestag sont publics. 2Le huis-clos peut être prononcé à la majorité
(1)
des deux tiers, à la demande d'un dixième des membres du Bundestag ou à la demande du
gouvernement fédéral. 3La décision est prise au cours d'une séance à huis-clos.
1
La majorité des suffrages exprimés est requise pour les décisions du Bundestag, sauf
(2)
disposition contraire de la présente Loi fondamentale. 2Le règlement intérieur peut admettre
des exceptions pour les élections auxquelles doit procéder le Bundestag.

(3)
Les comptes rendus véridiques des séances publiques du Bundestag et de ses
commissions n'engagent aucune responsabilité.
Article 43 [Présence des membres du gouvernement et du Bundesrat]
(1)
Le Bundestag et ses commissions peuvent exiger la présence de tout membre du
gouvernement fédéral.
1
Les membres du Bundesrat et du gouvernement fédéral ainsi que leurs délégués ont
(2)
accès à toutes les séances du Bundestag et de ses commissions. 2Ils doivent être entendus à
tout moment.

Article 44 [Commissions d'enquête]
1
Le Bundestag a le droit et, à la demande d'un quart de ses membres, l'obligation de
(1)
constituer une commission d'enquête chargée de recueillir les preuves nécessaires en audience
publique. 2Le huis-clos peut être prononcé.
1
Les règles de la procédure pénale s'appliquent par analogie à l'administration des
(2)
preuves. 2Le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications n'est pas

LOI FONDAMENTALE

affecté.
(3)
Les tribunaux et les autorités administratives sont tenus à l'entraide judiciaire et
administrative.
1
Les décisions des commissions d'enquête sont soustraites à l'examen des tribunaux.
(4)
2
Les tribunaux sont libres d'apprécier et de juger les faits qui font l'objet de l'enquête.

Article 45 [Commission des affaires de l'Union européenne]
1
Le Bundestag nomme une commission des affaires de l'Union européenne. 2Il peut
l'autoriser à exercer à l'égard du gouvernement fédéral les droits qui lui sont conférés par
l'article 23.

Article 45a [Commissions des affaires étrangères et de la défense]
(1)
Le Bundestag nomme une commission des affaires étrangères et une commission de
la défense.
1
La commission de la défense a également les droits d'une commission d'enquête.
(2)
Elle est tenue d'enquêter sur une affaire si un quart de ses membres le demande.

2

(3)

L'article 44, al. 1er ne s'applique pas au domaine de la défense.

Article 45b [Commissaire parlementaire aux forces armées]
1

Un commissaire parlementaire aux forces armées est désigné en vue de la protection
des droits fondamentaux et en qualité d'organe auxiliaire du Bundestag pour l'exercice du
contrôle parlementaire. 2Les modalités sont réglées par une loi fédérale.
Article 45c [Commission des pétitions]
(1)
Le Bundestag nomme une commission des pétitions qui est chargée d'examiner les
requêtes et recours adressés au Bundestag en vertu de l'article 17.
(2)

Une loi fédérale règle les pouvoirs de la commission lors de l'examen des recours.

Article 46 [Irresponsabilité et immunité]
1
Un député ne peut à aucun moment faire l'objet de poursuites judiciaires ou
(1)
disciplinaires, ni voir sa responsabilité mise en cause d'une quelconque façon hors du
Bundestag, en raison d'un vote émis ou d'une déclaration faite par lui au Bundestag ou dans
l'une de ses commissions. 2Cette disposition ne s'applique pas aux injures diffamatoires.

(2)
Pour un acte passible d'une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en
cause ou être arrêté qu'avec l'agrément du Bundestag, à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant
délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.
(3)
L'agrément du Bundestag est en outre nécessaire pour toutes autres restrictions
apportées à la liberté personnelle d'un député ou pour l'introduction contre un député d'une
procédure selon l'article 18.
(4)
Toute procédure pénale et toute procédure selon l'article 18, intentées contre un
député, toute détention et toute autre limitation de sa liberté personnelle doivent être
suspendues à la demande du Bundestag.

LOI FONDAMENTALE

Article 47 [Droit des députés à refuser de témoigner]
1

Les députés ont le droit de refuser leur témoignage sur les personnes qui leur ont
confié des faits en leur qualité de députés ou auxquelles ils ont confié des faits en cette qualité,
ainsi que sur les faits eux-mêmes. 2La saisie de documents écrits est interdite, dans la mesure
où les députés ont le droit de refuser de témoigner.
Article 48 [Droits des députés]
(1)
Tout candidat au Bundestag a droit au congé nécessaire à la préparation de son
élection.
1
Nul ne peut être empêché d'accepter et d'exercer les fonctions de député. 2Toute
(2)
dénonciation de contrat et tout licenciement pour ce motif sont interdits.
1
Les députés ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance. 2Ils
(3)
ont le droit d'utiliser gratuitement tous les moyens de transport de l'Etat. 3Les modalités sont
réglées par une loi fédérale.

Article 49 [Intervalle des législatures]
(supprimé en 1976)
IV. LE BUNDESRAT
Article 50 [Missions]
Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à
l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.
Article 51 [Composition]
1
Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les
(1)
nomment et les révoquent. 2Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur
gouvernement.

(2)
Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions
d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux
qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six.
1
Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. 2Les voix d'un Land
(3)
ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs
suppléants.

Article 52 [Président, règlement intérieur, et constitution d'une chambre européenne]
(1)

Le Bundesrat élit son président pour un an.

1
Le président convoque le Bundesrat. 2Il est tenu de le convoquer à la demande des
(2)
représentants de deux Länder au moins ou du gouvernement fédéral.
1
Le Bundesrat statue à la majorité au moins de ses voix. 2 Il établit son règlement
(3)
3
intérieur. Ses débats sont publics. 4Le huis-clos peut être prononcé.

(3a)

Pour les affaires de l'Union européenne, le Bundesrat peut constituer une chambre

LOI FONDAMENTALE

européenne dont les décisions valent décisions du Bundesrat ; le nombre de voix exprimées
globalement par chaque Land est déterminé selon l’article 51, al.2.
(4)
D'autres membres ou délégués des gouvernements des Länder peuvent faire partie
des commissions du Bundesrat.
Article 53 [Présence des membres du gouvernement]
1

Les membres du gouvernement fédéral ont le droit et, si la demande leur en est faite,
l'obligation de prendre part aux débats du Bundesrat et de ses commissions. 2Ils doivent être
entendus à tout moment. 3Le Bundesrat doit être tenu au courant de la conduite des affaires
par le gouvernement fédéral.
IVa. LA COMMISSION COMMUNE
Article 53a [Composition, règlement intérieur, droit à l'information]
1
La commission commune se compose pour les deux tiers de députés du Bundestag
(1)
et pour un tiers de membres du Bundesrat. 2Les députés sont désignés par le Bundestag en
proportion de l'importance des groupes parlementaires ; ils ne peuvent pas faire partie du
gouvernement fédéral. 3Chaque Land est représenté par un membre du Bundesrat désigné par
lui ; ces membres ne sont pas liés par des instructions. 4La composition et la procédure de la
commission commune sont fixées par un règlement intérieur qui doit être voté par le
Bundestag et approuvé par le Bundesrat.
1
Le gouvernement fédéral doit informer la commission commune des mesures
(2)
envisagées pour l'état de défense. 2Les droits du Bundestag et de ses commissions définis par
l'article 43, al. 1er ne sont pas affectés par ce qui précède.

V. LE PRESIDENT FEDERAL
Article 54 [Election]
1
Le président fédéral est élu sans débat par l'Assemblée fédérale. 2Est éligible tout
(1)
Allemand ayant le droit de vote pour les élections au Bundestag et âgé de quarante ans
révolus.
1
La durée des fonctions du président fédéral est de cinq ans. 2Une seule réélection
(2)
immédiate est permise.

(3)
L'Assemblée fédérale se compose des membres du Bundestag et d'un nombre égal de
membres élus à la proportionnelle par les représentations du peuple dans les Länder.
1
L'Assemblée fédérale se réunit au plus tard trente jours avant l'expiration des
(4)
fonctions du président fédéral ou, en cas de cessation anticipée, au plus tard trente jours après
celle-ci. 2Elle est convoquée par le président du Bundestag.

(5)
A l'expiration de la législature, le délai prévu à l'alinéa 4, 1ère phrase commence à
courir à compter du jour de la première réunion du Bundestag.
1
Est élu celui qui obtient les voix de la majorité des membres de l'Assemblée
(6)
fédérale. 2Si aucun candidat n'atteint cette majorité au cours de deux tours de scrutin, est élu
au tour de scrutin suivant celui qui réunit sur son nom le plus grand nombre de voix.

(7)

Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

LOI FONDAMENTALE

Article 55 [Incompatibilités]
(1)
Le président fédéral ne peut appartenir ni au gouvernement ni à un organe législatif
de la Fédération ou d'un Land.
(2)
Le président fédéral ne peut exercer aucune autre fonction publique rémunérée,
aucune profession industrielle ou commerciale ni aucun métier, et il ne peut faire partie ni de
la direction ni du conseil d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.
Article 56 [Serment d'entrée en fonctions]
(1)
Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant
les membres du Bundestag et du Bundesrat réunis :
« Je jure de consacrer mes forces au bien du peuple allemand, d'accroître ce qui lui
est profitable, d'écarter de lui tout dommage, de respecter et de défendre la Loi
fondamentale et les lois de la Fédération, de remplir mes devoirs avec conscience et
d'être juste envers tous.
Que Dieu me vienne en aide ! »
(2)

Le serment peut également être prêté sans formule religieuse.

Article 57 [Suppléance]
En cas d'empêchement du président fédéral ou de vacance anticipée de ses fonctions,
ses pouvoirs sont exercés par le président du Bundesrat.
Article 58 [Contreseing]
1

Pour être valables, les ordres et décisions du président fédéral doivent être
contresignés par le chancelier fédéral ou par le ministre fédéral compétent. 2Ceci ne s'applique
pas à la nomination et à la révocation du chancelier fédéral, à la dissolution du Bundestag en
vertu de l'article 63 et à la requête prévue par l'article 69, al. 3.
Article 59 [Représentation internationale de la Fédération]
1
Le président fédéral représente la Fédération sur le plan international. 2Il conclut au
(1)
nom de la Fédération les traités avec les Etats étrangers. 3Il accrédite et reçoit les représentants
diplomatiques.
1
Les traités réglant les relations politiques de la Fédération, ou relatifs à des matières
(2)
qui relèvent de la compétence législative fédérale, requièrent l'approbation ou le concours des
organes respectivement compétents en matière de législation fédérale, sous la forme d'une loi
fédérale. 2Les dispositions régissant l'administration fédérale s'appliquent par analogie aux
accords administratifs.

Article 59a [Constatation de l'état de défense]
(introduit en 1956, supprimé en 1968)
Article 60 [Nomination et révocation des juges fédéraux, des fonctionnaires fédéraux et
des militaires, droit de grâce]
(1)
Le président fédéral nomme et révoque les juges fédéraux, les fonctionnaires
fédéraux, les officiers et les sous-officiers, sauf disposition légale contraire.

LOI FONDAMENTALE

(2)

Il exerce au nom de la Fédération le droit de grâce dans les cas individuels.

(3)

Il peut déléguer ces pouvoirs à d'autres autorités.

(4)

L'article 46, al. 2 à 4 s'applique par analogie au président fédéral.

Article 61 [Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale]
1
Le Bundestag ou le Bundesrat peut mettre le président fédéral en accusation devant
(1)
la Cour constitutionnelle fédérale pour violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une
autre loi fédérale. 2La demande de mise en accusation doit être présentée par un quart au
moins des membres du Bundestag ou un quart des voix du Bundesrat. 3La décision de mise en
accusation doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Bundestag ou des deux
tiers des voix du Bundesrat. 4L'accusation est soutenue par un représentant de l'organe qui
accuse.
1
Si la Cour constitutionnelle fédérale constate que le président fédéral s'est rendu
(2)
coupable d'une violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, elle peut
le déclarer déchu de ses fonctions. 2Par une ordonnance provisoire elle peut, après la mise en
accusation, décider qu'il est empêché d'exercer ses fonctions.

VI. LE GOUVERNEMENT FEDERAL
Article 62 [Composition]
Le gouvernement fédéral se compose du chancelier fédéral et des ministres fédéraux.
Article 63 [Election et nomination du chancelier]
(1)
Le chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du président
fédéral.
1
Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du
(2)
Bundestag. 2L'élu doit être nommé par le président fédéral.

(3)
Si le candidat proposé n'est pas élu, le Bundestag peut élire un chancelier fédéral à la
majorité de ses membres dans les quatorze jours qui suivent le scrutin.
1
A défaut d'élection dans ce délai, il est procédé immédiatement à un nouveau tour de
(4)
scrutin, à l'issue duquel est élu celui qui obtient le plus grand nombre de voix. 2Si l'élu réunit
sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral doit le
nommer dans les sept jours qui suivent l'élection. 3Si l'élu n'atteint pas cette majorité, le
président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag.

Article 64 [Nomination et révocation des ministres fédéraux]
(1)
Les ministres fédéraux sont nommés et révoqués par le président fédéral sur
proposition du chancelier fédéral.
(2)
Lors de leur prise de fonctions, le chancelier fédéral et les ministres fédéraux prêtent
devant le Bundestag le serment prévu à l'article 56.
Article 65 [Attributions au sein du gouvernement fédéral]

LOI FONDAMENTALE
1

Le chancelier fédéral fixe les grandes orientations de la politique et en assume la
responsabilité. 2Dans le cadre de ces grandes orientations, chaque ministre fédéral dirige son
département de façon autonome et sous sa propre responsabilité. 3Le gouvernement fédéral
tranche les divergences d'opinion entre les ministres fédéraux. 4Le chancelier fédéral dirige les
affaires du gouvernement selon un règlement intérieur adopté par le gouvernement fédéral et
approuvé par le président fédéral.
Article 65a [Autorité et commandement sur les forces armées]
Le ministre fédéral de la défense exerce l'autorité et le commandement sur les forces
armées.
Article 66 [Incompatibilités]
Le chancelier fédéral et les ministres fédéraux ne peuvent exercer aucune autre
fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle et commerciale ni aucun métier,
et ils ne peuvent faire partie ni de la direction ni, sauf approbation du Bundestag, du conseil
d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.
Article 67 [Motion de défiance constructive]
1
Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant
(1)
un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer
le chancelier fédéral. 2Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu.

(2)

Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection.

Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag]
1
Si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n'obtient pas
(1)
l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur
proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. 2Le droit
de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de
ses membres.

(2)

Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.

Article 69 [Suppléant du chancelier, durée des fonctions des membres du gouvernement]
(1)

Le chancelier fédéral désigne comme suppléant un ministre fédéral.

(2)
Les fonctions du chancelier fédéral ou d'un ministre fédéral prennent toujours fin
avec la réunion d'un nouveau Bundestag ; les fonctions d'un ministre fédéral prennent
également fin avec toute autre vacance des fonctions de chancelier fédéral.
(3)
Le chancelier fédéral, à la requête du président fédéral, ou un ministre fédéral, à la
requête du chancelier fédéral ou du président fédéral, est tenu de continuer à gérer les affaires
jusqu'à la nomination de son successeur.
VII. LA LEGISLATION DE LA FEDERATION
Article 70 [Répartitions des compétences législatives entre la Fédération et les Länder]
(1)
Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne
confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer.

LOI FONDAMENTALE

(2)
La délimitation des compétences de la Fédération et des Länder s'effectue selon les
dispositions de la présente Loi fondamentale relatives aux compétences législatives exclusives
et concurrentes.
Article 71 [Compétence législative exclusive de la Fédération, notion]
Dans le domaine de la compétence législative exclusive de la Fédération, les Länder n'ont le
pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure
prévue par cette loi.
Article 72 [Compétence législative concurrente de la Fédération, notion]
(1)
Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir
de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n'a pas fait par une loi usage de
sa compétence législative.
(2)
Dans les domaines de l’article 74, al. 1 nos 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, la
Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie
équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l'unité juridique ou économique dans
l'intérêt de l'ensemble de l'Etat rendent nécessaire une réglementation législative fédérale.
1
Lorsque la Fédération a fait usage de sa compétence de législation, les Länder
(3)
peuvent adopter des dispositions législatives qui s'en écartent en matière de :
1. chasse (sauf le droit des permis de chasse) ;
2. protection de la nature et conservation des sites (sauf les principes généraux du
droit de la protection de la nature, le droit de la protection des espèces ou celui
des espaces naturels marins) ;
3. répartition des terres ;
4. aménagement du territoire ;
5. régime des eaux (sauf les règles relatives aux substances et aux installations) ;
6. admission aux établissements d'enseignement supérieur et diplômes terminaux
d'enseignement supérieur.
2
Les lois fédérales dans ces domaines entrent en vigueur au plus tôt six mois après leur
promulgation, sauf s'il en est disposé autrement avec l'approbation du Bundesrat. 3Pour ce qui
concerne le rapport entre droit fédéral et droit de Land dans les matières de la première phrase,
la loi la plus récente l'emporte.

(4) Une loi fédérale peut décider qu'une réglementation législative fédérale pour laquelle il
n'existe plus de nécessité au sens de l'alinéa 2 peut être remplacée par du droit de Land.
Article 73 [Compétence législative exclusive de la Fédération, liste des matières]
(1)

La Fédération a la compétence législative exclusive dans les matières ci-dessous :
1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population
civile ;
2. nationalité dans la Fédération ;
3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, déclarations de
domicile et cartes d'identité, immigration et émigration, et extradition ;
4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que
définition légale du temps ;
5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation,
libre circulation des marchandises, échanges commerciaux et monétaires avec
l'étranger, y compris la police des douanes et des frontières ;
5a. protection du patrimoine culturel allemand contre son transfert à l'étranger ;
6. navigation aérienne ;

LOI FONDAMENTALE

6a transport sur des chemins de fer appartenant en totalité ou en majorité à la
Fédération (chemins de fer de la Fédération), construction, entretien et exploitation
des voies ferrées des chemins de fer de la Fédération ainsi que perception de
redevances pour l'utilisation de ces voies ferrées ;
7. postes et télécommunications ;
8. statut des personnels au service de la Fédération et des collectivités de droit public
dépendant directement de la Fédération ;
9. concurrence et protection de la propriété industrielle, droits d'auteur et droits
d'édition ;
9a. prévention des dangers du terrorisme international au moyen de l'Office fédéral
de police criminelle, lorsqu'il y a danger menaçant plusieurs Länder, que la
compétence d'une autorité de police de Land n'apparaît pas clairement ou qu'une
autorité administrative suprême de Land demande la prise en charge ;
10. coopération de la Fédération et des Länder
a) en matière de police criminelle,
b) pour protéger l'ordre constitutionnel libéral et démocratique, l'existence et
la sécurité de la Fédération ou d'un Land (protection de la constitution), et
c) pour protéger contre des menées sur le territoire fédéral qui, par l'emploi
de la force ou des préparatifs en ce sens, mettent en danger les intérêts
extérieurs de la République fédérale d'Allemagne,
ainsi que création d'un office fédéral de police criminelle et répression internationale
de la criminalité ;
11. statistique à finalité fédérale ;
12. législation des armes et des explosifs ;
13. pensions des mutilés de guerre et des familles de victimes de guerre et assistance
aux anciens prisonniers de guerre ;
14. production et utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, construction
et exploitation d'installations servant à ces fins, protection contre les dangers
occasionnés par la libération d'énergie nucléaire ou par des radiations ionisantes,
et élimination des substances radioactives ;
(2)

Les lois prévues à l'alinéa 1er, n° 9a, requièrent l'approbation du Bundesrat.

Article 74 [Compétence législative concurrente de la Fédération, liste des matières]
(1)

La compétence législative concurrente s'étend aux domaines ci-dessous :
1. droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, procédure judiciaire (sauf le droit de
la détention provisoire), barreau, notariat et activité de conseil juridique ;
2. état civil ;
3. droit des associations ;
4. droit de séjour et d'établissement des étrangers ;
5. (supprimé en 1994)
6. affaires concernant les réfugiés et expulsés ;
7. assistance sociale (sauf le droit des hospices) ;
8. (supprimé en 1994)
9. dommages de guerre et réparations ;
10. sépultures de guerre et sépultures des autres victimes de la guerre et victimes de
la tyrannie ;
11. droit économique (mines, industrie, économie de l'énergie, artisanat, professions
industrielles et commerciales, banque et bourse, assurances de droit privé), sauf le
droit des horaires de fermeture des magasins, de la restauration, des maisons de jeu,
des spectacles de personnes, des foires, des expositions et des marchés ;
11a. (supprimé)
12. droit du travail, y compris les relations au sein de l'entreprise, la protection des
travailleurs et le placement, ainsi que sécurité sociale, y compris l'assurancechômage ;

LOI FONDAMENTALE

13. réglementation des allocations de formation et promotion de la recherche
scientifique ;
14. droit de l'expropriation en tant qu'il s'applique aux matières visées aux articles 73
et 74 ;
15. placement du sol, des ressources naturelles et des moyens de production, sous un
régime de propriété collective ou d'autres formes de gestion collective ;
16. prévention des abus de puissance économique ;
17. promotion de la production agricole et forestière (sauf le droit du
remembrement), sécurité du ravitaillement, importation et exportation de produits
agricoles et forestiers, pêche hauturière et pêche côtière, et protection des côtes ;
18. mutations des biens fonciers urbains, droit relatif à l'occupation des sols (sauf le
droit des redevances de viabilisation) et droit des allocations de logement, droit des
anciennes obligations de la RDA, droit des primes à la construction, droit des aides à
la construction de logements des travailleurs des mines et droit des lotissements
miniers ;
19. mesures contre les maladies humaines et animales constituant un danger public
ou à caractère transmissible, admission aux professions médicales et paramédicales
et aux activités thérapeutiques à caractère commercial, ainsi que droit de la
pharmacie, des médicaments, des remèdes médicaux, des traitements thérapeutiques,
des stupéfiants et produits toxiques ;
19a. financement des hôpitaux et tarification des soins hospitaliers ;
20. droit des produits alimentaires y compris des animaux servant à leur obtention,
droit des produits d'agrément, des produits d'usage courant, des aliments pour
animaux, ainsi que protection des semences et plants agricoles et forestiers lors de
leur mise en circulation, protection des plantes contre les maladies et les parasites,
ainsi que protection des animaux ;
21. navigation hauturière et cabotage, ainsi que la signalisation maritime, navigation
intérieure, service météorologique, voies navigables maritimes et voies navigables
intérieures servant au trafic public ;
22. circulation routière, véhicules automobiles, construction et entretien de routes
pour le trafic à grande distance, ainsi que perception et répartition des taxes ou
rémunérations pour l'utilisation de voies publiques par des véhicules ;
23. chemins de fer autres que les chemins de fer de la Fédération, à l'exception des
chemins de fer de montagne ;
24. traitement des déchets, maintien de la pureté de l'air, lutte contre le bruit (sauf
bruit d'origine comportementale) ;
25. responsabilité de la puissance publique ;
26. procréation humaine médicalement assistée, relevé et manipulation des
informations génétiques ainsi que règles relatives à la transplantation d'organes, de
tissus et de cellules ;
27. droits et obligations statutaires des fonctionnaires des Länder, communes et
autres collectivités publiques, ainsi que des juges dans les Länder, à l'exception des
carrières, traitements et pensions ;
28. chasse ;
29. protection de la nature et conservation des sites ;
30. répartition des terres ;
31. aménagement du territoire ;
32. régime des eaux ;
33. admission aux établissements d'enseignement supérieur et diplômes terminaux
d'enseignement supérieur.
(2)
Les lois prises en application de l'alinéa 1er, nos 25 et 27 requièrent l'approbation du
Bundesrat.
Article 74a (supprimé)

LOI FONDAMENTALE

Article 75 (supprimé)
Article 76 [Projets de loi]
(1)
Les projets de loi sont déposés au Bundestag par le gouvernement fédéral, par des
membres du Bundestag ou par le Bundesrat.
1
Les projets du gouvernement fédéral sont d'abord soumis au Bundesrat. 2Le
(2)
Bundesrat a le droit de prendre position sur ces projets dans un délai de six semaines. 3S'il
demande une prolongation du délai pour un motif important, tenant notamment à l'ampleur
d'un projet, le délai est de neuf semaines. 4Même s'il n'a pas encore reçu la position du
Bundesrat, le gouvernement fédéral peut transmettre au Bundestag après trois semaines un
projet qu'il a exceptionnellement qualifié de particulièrement urgent lors de sa transmission au
Bundesrat, ou après six semaines lorsque le Bundesrat a formulé la demande prévue à la
troisième phrase ; il doit faire parvenir la position du Bundesrat au Bundestag sans délai après
réception. 5Pour les projets de modification de la présente Loi fondamentale ou de transfert de
droits de souveraineté selon les articles 23 ou 24, le délai pour prendre position est de neuf
semaines ; la quatrième phrase n'est pas applicable.
1
Les projets du Bundesrat sont soumis dans les six semaines au Bundestag par le
(3)
gouvernement fédéral. 2A cette occasion, le gouvernement fédéral doit normalement exprimer
son point de vue. 3S'il demande une prolongation des délais pour un motif important, tenant
notamment à l'ampleur d'un projet, le délai est de neuf semaines. 4Lorsque,
exceptionnellement, le Bundesrat a qualifié un projet de particulièrement urgent, le délai est
de trois semaines, ou de six semaines lorsque le gouvernement fédéral a formulé la demande
prévue à la troisième phrase. 5Pour les projets de modification de la présente Loi fondamentale
ou de transfert de droits de souveraineté selon les articles 23 ou 24, le délai est de neuf
semaines ; la quatrième phrase n'est pas applicable. 6Le Bundestag doit discuter des projets et
se prononcer dans un délai raisonnable.

Article 77 [Procédure législative]
1
Les lois fédérales sont adoptées par le Bundestag. 2Après leur adoption, le président
(1)
du Bundestag les transmet sans délai au Bundesrat.
1
Dans les trois semaines qui suivent la réception du texte de loi adopté, le Bundesrat
(2)
peut demander la convocation d'une commission formée de membres du Bundestag et du
Bundesrat en vue de la discussion commune de textes. 2La composition et la procédure de
cette commission sont fixées par un règlement intérieur adopté par le Bundestag et qui
requiert l'approbation du Bundesrat. 3Les membres du Bundesrat délégués dans cette
commission ne sont pas liés par des instructions. 4Lorsque l'approbation du Bundesrat est
requise pour une loi, le Bundestag et le gouvernement fédéral peuvent également demander la
convocation de la commission. 5Si la commission propose une modification du texte de loi
adopté, le Bundestag doit se prononcer à nouveau.

(2a)
Si une loi requiert l'approbation du Bundesrat et qu'une demande selon l'alinéa 2, 1ère
phrase, n'a pas été formulée ou que la procédure de conciliation s'est achevée sans proposition
de modification du texte de loi adopté, le Bundesrat doit se prononcer sur l'approbation dans
un délai raisonnable.
1
Si une loi ne requiert pas l'approbation du Bundesrat, celui-ci peut faire opposition
(3)
dans un délai de deux semaines à une loi adoptée par le Bundestag, dès que la procédure
prévue à l'alinéa 2 est achevée. 2Dans le cas prévu à l'alinéa 2, dernière phrase, le délai
d'opposition court à compter de la réception du texte de loi adopté de nouveau par le
Bundestag et, dans tous les autres cas, de la réception de la communication du président de la
commission prévue à l'alinéa 2, selon laquelle la procédure devant la commission est terminée.

LOI FONDAMENTALE

1
(4)
Si l'opposition est votée à la majorité des voix du Bundesrat, elle peut être levée par
une délibération prise à la majorité des membres du Bundestag. 2Si le Bundesrat a voté
l'opposition à une majorité des deux tiers au moins de ses voix, la levée de l'opposition par le
Bundestag requiert une majorité des deux tiers et, au moins, la majorité des membres du
Bundestag.

Article 78 [Adoption définitive de la loi]
Une loi adoptée par le Bundestag l'est définitivement si le Bundesrat l'approuve, s'il
ne fait pas la demande prévue à l'article 77, al. 2, s'il ne fait pas opposition dans le délai prévu
à l'article 77, al. 3, ou s'il retire cette opposition, ou si elle est levée par un vote du Bundestag.
Article 79 [Modifications de la Loi fondamentale]
1
La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une loi qui en modifie ou en
(1)
complète expressément le texte. 2En ce qui concerne les traités internationaux ayant pour objet
un règlement de paix, la préparation d'un règlement de paix ou l'abolition d'un régime
d'occupation, ou qui sont destinés à servir la défense de la République fédérale, il suffit, pour
mettre au clair que les dispositions de la Loi fondamentale ne font pas obstacle à la conclusion
et à la mise en vigueur des traités, d'un supplément au texte de la Loi fondamentale qui se
limite à cette clarification.

(2)
Une telle loi doit être approuvée par les deux tiers des membres du Bundestag et les
deux tiers des voix du Bundesrat.
(3)
Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de
la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes
énoncés aux articles 1 et 20, est interdite.
Article 80 [Ediction de règlements]
1
Le gouvernement fédéral, un ministre fédéral ou les gouvernements des Länder
(1)
peuvent être autorisés par la loi à édicter des règlements. 2Cette loi doit déterminer le contenu,
le but et l'étendue de l'autorisation accordée. 3Le règlement doit mentionner son fondement
juridique. 4S'il est prévu dans une loi qu'une autorisation peut être subdéléguée, un règlement
est nécessaire pour la délégation de l'autorisation.

(2)
Sont soumis à l'approbation du Bundesrat, sauf disposition contraire de la loi
fédérale, les règlements du gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral relatifs aux
principes et aux tarifs d'utilisation des installations des postes et télécommunications, aux
principes de la perception de la redevance pour l'utilisation des installations des chemins de
fer de la Fédération, à la construction et à l'exploitation des chemins de fer, ainsi que les
règlements qui sont pris en vertu de lois fédérales soumises à l'approbation du Bundesrat ou
dont les Länder assurent l'exécution par délégation de la Fédération ou à titre de compétence
propre.
(3)
Le Bundesrat peut soumettre au gouvernement fédéral des propositions pour
l'édiction de règlements requérant son approbation.
(4)
Lorsque les gouvernements des Länder sont autorisés à édicter des règlements par
une loi fédérale ou en vertu de lois fédérales, les Länder peuvent également réglementer par
une loi.
Article 80a [Application des règles de droit pour l'état de tension]

LOI FONDAMENTALE
1
(1)
Si la présente Loi fondamentale ou une loi fédérale relative à la défense, y compris
la protection de la population civile, spécifie que des règles de droit peuvent être appliquées
seulement dans les conditions du présent article, l'application en dehors de l'état de défense
n'est permise que si le Bundestag a constaté la survenance de l'état de tension ou s'il a
approuvé expressément cette application. 2La constatation de l'état de tension et l'approbation
expresse, dans les cas visés à l'article 12a, al. 5, 1ère phrase et al. 6, 2ème phrase, requièrent une
majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

(2)
Les mesures prises en vertu des règles de droit visées à l'alinéa 1er doivent être
rapportées si le Bundestag l'exige.
1
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'application de telles règles de droit est également
(3)
permise sur le fondement et dans les conditions d'une décision prise par un organe
international dans le cadre d'un traité d'alliance, avec l'accord du gouvernement fédéral. 2Les
mesures prises en vertu du présent alinéa doivent être rapportées si le Bundestag l'exige à la
majorité de ses membres.

Article 81 [Etat de nécessité législative]
1
Si, dans le cas prévu à l'article 68, le Bundestag n'est pas dissous, le président
(1)
fédéral peut à la demande du gouvernement fédéral et avec l'approbation du Bundesrat,
déclarer l'état de nécessité législative à propos d'un projet de loi que rejette le Bundestag bien
que le gouvernement fédéral l'ait déclaré urgent. 2Il en est de même lorsqu'un projet de loi a
été rejeté bien que le chancelier fédéral y ait lié la demande prévue à l'article 68.
1
Si, après déclaration de l'état de nécessité législative, le Bundestag rejette à nouveau
(2)
le projet ou s'il l'adopte dans une rédaction que le gouvernement fédéral a déclaré
inacceptable, la loi est considérée comme définitivement adoptée dans la mesure où le
Bundesrat l'approuve. 2Il en est de même si le projet n'est pas voté par le Bundestag dans un
délai de quatre semaines après un nouveau dépôt.
1
Pendant la durée des fonctions d'un chancelier fédéral, tout autre projet de loi rejeté
(3)
par le Bundestag peut également être adopté selon les dispositions des alinéas 1 et 2 dans un
délai de six mois à compter de la première déclaration de l'état de nécessité législative. 2A
l'expiration de ce délai, l'état de nécessité législative ne pourra pas être déclaré une seconde
fois pendant la durée des fonctions du même chancelier fédéral.

(4)
La Loi fondamentale ne peut être ni modifiée, ni abrogée, ni suspendue, en totalité ou
en partie, par une loi définitivement adoptée en application de l'alinéa 2.
Article 82 [Signature, promulgation et entrée en vigueur des lois et règlements]
1
Les lois définitivement adoptées conformément aux dispositions de la présente Loi
(1)
fondamentale sont, après contreseing, signées par le président fédéral et promulguées au
Journal officiel fédéral. 2Les règlements sont signés par l'autorité qui les édicte et promulgués
au Journal officiel fédéral, sauf disposition contraire de la loi.
1
Toute loi et tout règlement doivent fixer le jour de leur entrée en vigueur. 2A défaut
(2)
d'une telle disposition, ils entrent en vigueur le quatorzième jour qui suit celui de la parution
au Journal officiel fédéral.

L'EXECUTION
FEDERALE

VIII.

DES

LOIS

FEDERALES

ET

L'ADMINISTRATION

LOI FONDAMENTALE

Article 83 [Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder]
Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi fondamentale, les
Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre.
Article 84 [Exécution à titre de compétence propre des Länder, contrôle fédéral]
1
(1)
Lorsque les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre, ils
règlent l'organisation et la procédure de leurs administrations. 2Si des lois fédérales en
disposent autrement, les Länder peuvent prendre des dispositions y dérogeant. 3Lorsqu’un
Land a adopté une disposition dérogatoire selon la phrase 2, les dispositions législatives
fédérales ultérieures relatives à l’organisation des administrations ou à la procédure
administrative entrent en vigueur dans ce Land six mois au plus tôt après leur promulgation,
sauf s’il en est disposé autrement avec l'approbation du Bundesrat. 4L’article 72, al. 3, 3ème
phrase est applicable par analogie. 5Dans des cas exceptionnels, la Fédération peut en raison
d’un besoin particulier de réglementation uniforme sur le territoire fédéral régler la procédure
administrative sans possibilité pour les Länder d’y déroger. 6Ces lois requièrent l’approbation
du Bundesrat. 7La loi fédérale ne doit pas transférer de tâches aux communes et groupements
de communes.

(2)
Le gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales
avec l'approbation du Bundesrat.
1
Le gouvernement fédéral contrôle que les Länder exécutent les lois fédérales
(3)
conformément au droit en vigueur. 2A cet effet, le gouvernement fédéral peut envoyer des
délégués auprès des autorités administratives suprêmes des Länder et également, avec
l'approbation de celles-ci ou en cas de refus avec l'approbation du Bundesrat, auprès des
autorités administratives subordonnées.
1
S'il n'est pas remédié aux carences relevées par le gouvernement fédéral dans
(4)
l'exécution des lois fédérales dans les Länder, le Bundesrat se prononce à la demande du
gouvernement fédéral ou du Land, sur la violation du droit par le Land. 2La Cour
constitutionnelle fédérale peut être saisie d'un recours contre la décision du Bundesrat.
1
Une loi fédérale, qui requiert l'approbation du Bundesrat, peut conférer au
(5)
gouvernement fédéral, en vue d'assurer l'exécution des lois fédérales, le pouvoir de donner des
instructions spéciales pour des cas particuliers. 2Sauf si le gouvernement fédéral estime qu'il y
a urgence, elles doivent être adressées aux autorités administratives suprêmes des Länder.

Article 85 [Exécution par délégation de la Fédération]
1
Lorsque les Länder exécutent les lois fédérales par délégation de la Fédération,
(1)
l'organisation des administrations reste de la compétence des Länder, à moins que des lois
fédérales n'en disposent autrement avec l'approbation du Bundesrat. 2La loi fédérale ne doit
pas transférer de tâches aux communes et groupements de communes.
1
Le gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales,
(2)
avec l'approbation du Bundesrat.2Il peut réglementer de façon uniforme la formation des
fonctionnaires et des employés. 3Les directeurs des autorités administratives de niveau
intermédiaire doivent être nommés avec son accord.
1
Les administrations des Länder sont soumises aux instructions des autorités
(3)
fédérales suprêmes compétentes. 2Sauf si le gouvernement fédéral estime qu'il y a urgence, les
instructions doivent être adressées aux autorités administratives suprêmes des Länder. 3Les
autorités administratives suprêmes des Länder doivent assurer l'exécution de l'instruction.

LOI FONDAMENTALE

1
(4)
Le contrôle fédéral porte sur la légalité et l'opportunité de l'exécution. 2Le
gouvernement fédéral peut exiger à cet effet des rapports ainsi que la communication des
dossiers et envoyer des délégués auprès de toutes les administrations.

Article 86 [Administration propre à la Fédération]
1

Lorsque la Fédération exécute les lois au moyen d'une administration fédérale, ou de
collectivités de droit public ou d'établissements de droit public directement rattachés à elle, le
gouvernement fédéral édicte les prescriptions administratives générales, sauf disposition
législative spéciale. 2Il règle l'organisation des administrations, sauf disposition contraire de la
loi.
Article 87 [Matières d'administration propre à la Fédération]
1
Sont gérées par une administration fédérale et dotées d'une infrastructure
(1)
administrative propre les affaires étrangères, l'administration fédérale des finances et, dans les
conditions de l'article 89, l'administration des voies navigables fédérales et de la
navigation. 2Peuvent être institués par loi fédérale des administrations fédérales de protection
des frontières et des autorités centrales en matière de renseignements généraux, de police
criminelle et de collecte de documents à des fins de protection de la constitution et de
protection contre des menées sur le territoire fédéral qui, par l'emploi de la force ou par des
préparatifs en ce sens, mettent en danger les intérêts extérieurs de la République fédérale
d'Allemagne.
1
Sont gérés sous la forme de collectivités de droit public rattachées directement à la
(2)
Fédération, ceux des organismes de sécurité sociale dont le ressort dépasse le territoire d'un
Land. 2Les organismes de sécurité sociale dont le ressort dépasse le territoire d'un Land sans
excéder celui de trois Länder sont gérés, par dérogation à la première phrase, sous la forme de
collectivités de droit public rattachées directement à un Land, lorsque le Land chargé du
contrôle est désigné par les Länder intéressés.
1
En outre, pour des matières relevant de la compétence législative de la Fédération,
(3)
une loi fédérale peut créer des autorités administratives supérieures fédérales indépendantes et
de nouveaux établissements et collectivités de droit public rattachés directement à la
Fédération. 2Si de nouvelles tâches incombent à la Fédération dans les domaines où elle a la
compétence législative, des autorités administratives fédérales de niveau intermédiaire et
inférieur peuvent être créées en cas de besoin impérieux avec l'approbation du Bundesrat et de
la majorité des membres du Bundestag.

Article 87a [Mise sur pied et missions des forces armées]
1
La Fédération met sur pied des forces armées pour la défense. 2Leurs effectifs et les
(1)
traits essentiels de leur organisation doivent apparaître dans le budget.

(2)
En dehors de la défense, les forces armées ne doivent être engagées que dans la
mesure où la présente Loi fondamentale l'autorise expressément.
1
Pendant l'état de défense ou de tension, les forces armées sont habilitées à protéger
(3)
des objectifs civils et à assumer des missions de police de la circulation, dans la mesure où
cela est nécessaire à l'accomplissement de leur mission de défense. 2Pendant l'état de défense
ou de tension, la protection d'objectifs civils peut également être confiée aux forces armées
pour renforcer l'effet des mesures de police ; dans ce cas, les forces armées coopèrent avec les
autorités compétentes.

(4)

1

Si les conditions de l'article 91, al. 2 sont réunies et si les forces de police ainsi que

LOI FONDAMENTALE

le corps fédéral de protection des frontières sont insuffisants, le gouvernement fédéral peut,
pour écarter un danger menaçant l'existence ou l'ordre constitutionnel libéral et démocratique
de la Fédération ou d'un Land, engager des forces armées pour assister la police et le corps
fédéral de protection des frontières dans la protection d'objectifs civils et dans la lutte contre
des insurgés organisés et armés militairement. 2L'engagement des forces armées doit cesser
dès que le Bundestag ou le Bundesrat l'exigent.
Article 87b [Administration fédérale de la défense]
1
L'administration fédérale de la défense est assurée par une administration fédérale
(1)
dotée d'une infrastructure administrative propre. 2Elle assume les tâches de gestion du
personnel et de couverture directe des besoins matériels des forces armées. 3Les tâches
concernant les pensions des mutilés et les constructions ne peuvent être conférées à
l'administration fédérale de la défense que par une loi fédérale soumise à l'approbation du
Bundesrat. 4Dans la mesure où des lois autorisent l'administration fédérale de la défense à
effectuer des actes portant atteinte aux droits des tiers, elles sont également soumises à
l'approbation du Bundesrat ; cette disposition ne s'applique pas aux lois concernant la gestion
du personnel.
1
Par ailleurs, des lois fédérales ayant pour objet la défense, y compris le recrutement
(2)
de l'armée et la protection de la population civile, peuvent disposer avec l'approbation du
Bundesrat qu'elles seront exécutées en totalité ou en partie, soit par une administration
fédérale dotée d'une infrastructure administrative propre, soit par les Länder par délégation de
la Fédération. 2Si de telles lois sont exécutées par les Länder par délégation de la Fédération,
elles peuvent disposer avec l'approbation du Bundesrat que les pouvoirs conférés en vertu de
l'article 85 au gouvernement fédéral et aux autorités fédérales suprêmes compétentes seront
transférés en totalité ou en partie à des autorités fédérales supérieures ; il peut être prévu en
même temps que ces autorités n'ont pas besoin de l'approbation du Bundesrat pour l'édiction
de prescriptions administratives générales prévues à l'article 85, al. 2, 1ère phrase.

Article 87c [Administration des Länder par délégation de la Fédération dans le domaine
de l'énergie nucléaire]
Les lois adoptées sur le fondement de l'article 73, al. 1er, nº 14 peuvent disposer avec
l'approbation du Bundesrat qu'elles seront exécutées par les Länder par délégation de la
Fédération.
Article 87d [Administration de la navigation aérienne]
1
L'administration de la navigation aérienne est assurée par une administration
(1)
fédérale. 2Le choix entre une forme d'organisation de droit public ou de droit privé fait l'objet
d'une loi fédérale.

(2)
Une loi fédérale soumise à l'approbation du Bundesrat peut décider que les Länder
assureront certaines tâches administratives de la navigation aérienne par délégation de la
Fédération.
Article 87e [Chemins de fer de la Fédération]
1
L'administration des transports ferroviaires est assurée, pour les chemins de fer de la
(1)
Fédération, par une administration fédérale. 2Une loi fédérale peut transférer aux Länder
certaines tâches d'administration des transports ferroviaires à titre de compétence propre.

(2)
La Fédération exerce les tâches d'administration des transports ferroviaires qui
excèdent le domaine des chemins de fer de la Fédération, lorsqu'elles lui sont transférées par
une loi fédérale.

LOI FONDAMENTALE

1
(3)
Les chemins de fer de la Fédération sont gérés sous la forme d'entreprises
économiques de droit privé. 2La Fédération en est le propriétaire lorsque l'activité de
l'entreprise économique comprend la construction, l'entretien et l'exploitation de voies ferrées.
3
La cession de parts de la Fédération dans les entreprises visées à la deuxième phrase
s'effectue en vertu d'une loi ; la majorité des parts dans ces entreprises reste entre les mains de
la Fédération. 4Les modalités seront réglées par une loi fédérale.
1
La Fédération garantit que le bien de la collectivité, notamment les besoins de
(4)
transport, soit pris en compte pour ce qui est de l'extension et de la conservation du réseau
ferré des chemins de fer de la Fédération ainsi que de leurs offres de transport sur ce réseau,
sauf celles relatives au trafic voyageurs à courte distance par voie ferrée. 2Les modalités seront
réglées par une loi fédérale.
1
(5)
Les lois prises en vertu des alinéas 1 à 4 requièrent l'approbation du Bundesrat.
2
L'approbation du Bundesrat est également requise pour les lois réglant la dissolution, la
fusion ou la scission d'entreprises ferroviaires de la Fédération, le transfert à des tiers de voies
ferrées des chemins de fer de la Fédération ainsi que la fermeture de voies ferrées des chemins
de fer de la Fédération, ou pour les lois ayant des effets sur le trafic voyageurs à courte
distance par voie ferrée.

Article 87f [Postes et télécommunications]
(1)
Dans les conditions prévues par une loi fédérale qui requiert l'approbation du
Bundesrat, la Fédération garantit sur l'ensemble du territoire dans le secteur des postes et
télécommunications des prestations de service adéquates et suffisantes.
1
Les prestations de service visées à l'alinéa 1er sont fournies sous forme d'activités
(2)
économiques privées par les entreprises issues de la Deutsche Bundespost, patrimoine à
affectation spéciale, et par d'autres opérateurs privés. 2Les missions de puissance publique
dans le secteur des postes et télécommunications sont exécutées par une administration
fédérale.

(3)
Dans les conditions prévues par une loi fédérale et sans préjudice de l'alinéa 2, 2ème
phrase, la Fédération exécute sous la forme juridique d'un établissement de droit public
rattaché directement à la Fédération certaines missions en relation avec les entreprises issues
du patrimoine à affectation spéciale Deutsche Bundespost.
Article 88 [Banque fédérale]
1

La Fédération crée une banque d'émission en tant que banque fédérale. 2Ses
missions et pouvoirs peuvent, dans le cadre de l'Union européenne, être transférés à la Banque
centrale européenne, qui est indépendante et dont l'objectif prioritaire est de garantir la
stabilité des prix.
Article 89 [Voies navigables fédérales]
(1)

La Fédération est propriétaire des anciennes voies navigables du Reich.

1
La Fédération administre les voies navigables fédérales par des administrations qui
(2)
lui sont propres. 2Elle assume, en matière de navigation intérieure, les tâches d'administration
d'Etat qui dépassent le cadre d'un Land et, en matière de navigation maritime, les tâches qui
lui sont conférées par la loi. 3A la demande d'un Land, elle peut déléguer à celui-ci
l'administration des voies navigables situées sur le seul territoire de ce Land. 4Si une voie
navigable touche le territoire de plusieurs Länder, la Fédération peut en confier
l'administration au Land que proposent les Länder intéressés.

LOI FONDAMENTALE

(3)
En matière de gestion, d'aménagement et de construction de voies navigables, les
impératifs de la gestion des sols et de la gestion des eaux doivent être sauvegardés en accord
avec les Länder.
Article 90 [Routes et autoroutes fédérales]
(1)

La Fédération est propriétaire des anciennes autoroutes et routes du Reich.

(2)
Les Länder ou les collectivités publiques dotées de l'autonomie administrative
compétentes selon le droit du Land administrent par délégation de la Fédération les autoroutes
et autres routes fédérales pour le trafic à grande distance.
(3)
A la demande d'un Land, la Fédération peut placer sous administration fédérale la
gestion des autoroutes et autres routes fédérales pour le trafic à grande distance qui sont
situées sur le territoire de ce Land.
Article 91 [Etat de crise intérieure]
(1)
Pour écarter un danger menaçant l'existence ou l'ordre constitutionnel libéral et
démocratique de la Fédération ou d'un Land, un Land peut requérir des forces de police
d'autres Länder ainsi que des forces et équipements d'autres administrations et du corps
fédéral de protection des frontières.
1
Si le Land où le danger menace n'est pas lui-même prêt à ou en mesure de combattre
(2)
ce danger, le gouvernement fédéral peut placer sous son pouvoir d'instruction la police de ce
Land et les forces de police d'autres Länder ainsi qu'engager des unités du corps fédéral de
protection des frontières. 2La décision doit être rapportée après l'élimination du danger et, en
outre, à tout moment à la demande du Bundesrat. 3Si le danger s'étend au territoire de plus
d'un Land, le gouvernement fédéral peut donner des instructions aux gouvernements des
Länder dans la mesure où cela est nécessaire pour le combattre efficacement ; les deux
premières phrases (du présent alinéa) n'en sont pas affectées.

VIIIa.

LES TACHES COMMUNES

Article 91a [Concours de la Fédération sur la base de lois fédérales]
(1)
La Fédération concourt à l'accomplissement des tâches des Länder dans les domaines
suivants, si ces tâches sont importantes pour l'ensemble et si ce concours de la Fédération est
nécessaire à l'amélioration des conditions de vie (tâches communes) :
1. amélioration de la structure économique régionale,
2. amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes.
(2)
Une loi fédérale soumise à l'approbation du Bundesrat définira plus précisément les
tâches communes ainsi que les détails de la coordination.
1
La Fédération supporte la moitié des dépenses dans chaque Land, dans les cas visés
(3)
à l'alinéa 1er, no 1. 2 Dans les cas visés à l'alinéa 1er, nº 2, la Fédération en supporte au moins la
moitié ; la participation doit être fixée de façon uniforme pour tous les Länder. 3Les modalités
sont réglées par la loi. 4La disponibilité des crédits reste subordonnée à l'inscription aux
budgets de la Fédération et des Länder.

Article 91b [Coopération de la Fédération et des Länder sur la base de conventions]
1
(1)
Sur le fondement de conventions, la Fédération et les Länder peuvent coopérer dans
les cas d’intérêt suprarégional pour promouvoir :

LOI FONDAMENTALE

1. des centres et des projets de recherche scientifique en dehors des établissements
d’enseignement supérieur ;
2. des projets scientifiques et des projets de recherche dans les établissements
d’enseignement supérieur ;
3. des bâtiments pour la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur,
grands équipements compris ;
2
Les conventions prévues à la 1ère phrase, n° 2 requièrent l’approbation de tous les Länder.
(2)
Sur le fondement de conventions, la Fédération et les Länder peuvent coopérer en
vue de la détermination de l'efficacité de l'enseignement dans une comparaison internationale
et pour les rapports et recommandations qui ont cet objet.
(3)

La prise en charge des coûts sera réglée dans la convention.
IX. LE POUVOIR JUDICIAIRE

Article 92 [Organisation judiciaire]
Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges ; il est exercé par la Cour
constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et
par les tribunaux des Länder.
Article 93 [Compétences de la Cour constitutionnelle fédérale]
(1)

La Cour constitutionnelle fédérale statue :
1. sur l'interprétation de la présente Loi fondamentale, à l'occasion de litiges sur
l'étendue des droits et obligations d'un organe fédéral suprême ou d'autres parties
investies de droits propres, soit par la présente Loi fondamentale, soit par le
règlement intérieur d'un organe fédéral suprême ;
2. en cas de divergences d'opinion ou de doutes sur la compatibilité formelle et
matérielle, soit du droit fédéral ou du droit d'un Land avec la présente Loi
fondamentale, soit du droit d'un Land avec toute autre règle du droit fédéral, sur
demande du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land, ou d'un tiers des
membres du Bundestag ;
2a. en cas de divergences d'opinion sur le point de savoir si une loi satisfait aux
conditions de l'article 72, al. 2, sur demande du Bundesrat, d'un gouvernement de
Land ou de la représentation du peuple d'un Land ;
3. en cas de divergences d'opinion sur les droits et obligations de la Fédération et des
Länder, notamment en ce qui concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral et
l'exercice du contrôle fédéral ;
4. sur les autres litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, entre
différents Länder ou à l'intérieur d'un Land, lorsqu'ils ne sont justiciables d'aucune
autre voie de recours juridictionnel ;
4a. sur les recours constitutionnels qui peuvent être formés par quiconque estime
avoir été lésé par la puissance publique dans l'un de ses droits fondamentaux ou dans
l'un de ses droits garantis par les articles 20, al. 4, 33, 38, 101, 103 et 104 ;
4b. sur les recours constitutionnels des communes et des groupements de communes,
pour violation par une loi du droit à l'auto-administration prévu par l'article 28, à
condition toutefois, s'il s'agit d'une loi de Land, qu'aucun recours ne puisse être
introduit devant le tribunal constitutionnel dudit Land ;
5. dans les autres cas prévus par la présente Loi fondamentale.

1
(2)
La Cour constitutionnelle fédérale statue en outre à la demande du Bundesrat, d’un
gouvernement de Land ou de la représentation du peuple d’un Land si, dans le cas de l’article
72, al. 4, la nécessité d’une règle législative fédérale selon l’article 72, al. 2 n’existe plus ou si,
dans le cas de l’article 125a, al. 2, phrase 1, il ne pourrait plus être édicté de droit fédéral. 2La

LOI FONDAMENTALE

constatation que la nécessité a disparu ou que du droit fédéral ne pourrait plus être édicté, tient
lieu de loi fédérale au sens de l’article 72, al. 4 ou de l’article 125a, al. 2, phrase 1. 3La
demande prévue à la phrase 1 n’est recevable que lorsqu’un projet de loi selon l’article 72, al.
4 ou l’article 125a, al. 2, phrase 2, a été rejeté par le Bundestag ou n’a pas été délibéré ni
adopté dans le délai d’une année, ou qu’un tel projet de loi a été rejeté au Bundesrat.
(3)
La Cour constitutionnelle fédérale intervient en outre dans les autres cas où une loi
fédérale lui attribue compétence.
Article 94 [Composition de la Cour constitutionnelle fédérale]
1
La Cour constitutionnelle fédérale se compose de juges fédéraux et d'autres
(1)
membres. 2Les membres de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus pour moitié par le
Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. 3Ils ne peuvent appartenir ni au Bundestag, ni au
Bundesrat, ni au gouvernement fédéral, ni aux organes correspondants d'un Land.
1
Une loi fédérale règle son organisation ainsi que sa procédure et détermine les cas
(2)
dans lesquels ses décisions ont force de loi. 2Elle peut imposer l'épuisement préalable des
voies de recours juridictionnel comme condition du recours constitutionnel et prévoir une
procédure particulière d'admission.

Article 95 [Cours suprêmes de la Fédération, chambre commune]
(1)
Dans les domaines de la juridiction ordinaire, de la juridiction administrative, de la
juridiction financière, de la juridiction du travail et de la juridiction sociale, la Fédération
institue en tant que cours suprêmes la Cour fédérale de justice, la Cour fédérale
administrative, la Cour fédérale des finances, la Cour fédérale du travail et la Cour fédérale du
contentieux social.
(2)
Les juges de ces cours suprêmes sont nommés par le ministre fédéral compétent pour
la matière considérée, conjointement avec une commission chargée de l'élection des juges,
composée des ministres des Länder compétents pour la matière considérée et d'un nombre égal
de membres élus par le Bundestag.
1
Une chambre commune aux cours suprêmes mentionnées à l'alinéa 1er sera instituée
(3)
en vue de sauvegarder l'unité de la jurisprudence. 2Les modalités sont réglées par une loi
fédérale.

Article 96 [Autres tribunaux fédéraux, exercice de la justice fédérale par des tribunaux
des Länder]
(1)
La Fédération peut créer un tribunal fédéral pour les affaires de concurrence et de
protection de la propriété industrielle.
1
La Fédération peut créer sous forme de tribunaux fédéraux des tribunaux pénaux
(2)
militaires pour les forces armées. 2Ces tribunaux n'exercent de juridiction pénale qu'à l'égard
des membres des forces armées opérant à l'étranger ou embarqués à bord de navires de guerre
ainsi qu'en cas d'état de défense. 3Les modalités sont réglées par une loi fédérale. 4Ces
tribunaux relèvent du ministre fédéral de la justice. 5Les juges titulaires de ces tribunaux
doivent satisfaire aux conditions requises pour l'exercice des fonctions de juge.

(3)
La Cour fédérale de justice fait fonction de cour suprême pour les tribunaux visés aux
alinéas 1 et 2.
(4)
La Fédération peut créer des tribunaux fédéraux pour connaître du contentieux
disciplinaire et des recours des personnes liées à elle par un rapport de service et de fidélité de
droit public.

LOI FONDAMENTALE

(5)
Une loi fédérale prise avec l'approbation du Bundesrat peut prévoir que des tribunaux
des Länder exerceront la justice fédérale pour les procédures pénales dans les matières
suivantes :
1. génocide ;
2. crime contre l’humanité selon le droit pénal international ;
3. crime de guerre ;
4. autres actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et
accomplis dans cette intention (article 26 al. 1er) ;
5. sûreté de l'Etat.
Article 97 [Indépendance des juges]
(1)

Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.

1
(2)
Les juges nommés définitivement à titre principal dans un emploi permanent ne
peuvent, avant l'expiration de leurs fonctions et contre leur gré, être révoqués, suspendus
définitivement ou temporairement de leurs fonctions, mutés à un autre emploi ou mis à la
retraite qu'en vertu d'une décision de justice, et uniquement pour les motifs et dans les formes
prévus par la loi. 2La législation peut fixer les limites d'âge auxquelles les juges nommés à vie
sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite. 3En cas de modification de l'organisation des
tribunaux ou de leurs ressorts territoriaux, les juges pourront être mutés à un autre tribunal ou
relevés de leurs fonctions en conservant toutefois le bénéfice de l'intégralité de leur traitement.

(3)
Le statut des juges des Länder est fixé par des lois spéciales de Land, dans la mesure
où l’article 74, al. 1, n° 27, n’en dispose pas autrement.
Article 98 [Statut des juges dans la Fédération et les Länder]
(1)

Le statut des juges fédéraux doit être réglé par une loi fédérale spéciale.

1
Si, dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, un juge fédéral
(2)
contrevient aux principes de la Loi fondamentale ou à l'ordre constitutionnel d'un Land, la
Cour constitutionnelle fédérale peut, à la demande du Bundestag et à la majorité des deux
tiers, ordonner la mutation du juge à d'autres fonctions ou sa mise à la retraite. 2Si le juge y
contrevient intentionnellement, la révocation peut être prononcée.
1
Le statut des juges des Länder est fixé par des lois spéciales de Land, dans la mesure
(3)
où l’article 74, al. 1, n° 27 n'en dispose pas autrement.

(4)
Les Länder peuvent décider que la nomination des juges des Länder appartient au
ministre de la justice du Land conjointement avec une commission chargée de l'élection des
juges.
1
Les Länder peuvent adopter pour les juges des Länder une réglementation
(5)
correspondant à celle prévue à l'alinéa 2 ci-dessus. 2Le droit constitutionnel des Länder n'est
pas affecté par ce qui précède. 3La Cour constitutionnelle fédérale statue sur les accusations de
violation de la constitution portées contre les juges.

Article 99 [Jugement par la Cour constitutionnelle fédérale et les Cours suprêmes de la
Fédération de litiges régis par le droit d'un Land]
Une loi de Land peut attribuer à la Cour constitutionnelle fédérale le jugement de
litiges constitutionnels internes au Land et aux cours suprêmes mentionnées à l'article 95,
al. 1er le jugement en dernière instance d'affaires dans lesquelles le droit de Land est
applicable.

LOI FONDAMENTALE

Article 100 [Contrôle concret des normes]
1
Si un tribunal estime qu'une loi dont la validité conditionne sa décision est
(1)
inconstitutionnelle, il doit surseoir à statuer et soumettre la question à la décision du tribunal
compétent pour les litiges constitutionnels du Land s'il s'agit de la violation de la constitution
d'un Land, à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale s'il s'agit de la violation de la
présente Loi fondamentale. 2Il en est de même s'il s'agit de la violation de la présente Loi
fondamentale par le droit d'un Land ou de l'incompatibilité d'une loi de Land avec une loi
fédérale.

(2)
Si, au cours d'un litige, il y a doute sur le point de savoir si une règle de droit
international public fait partie intégrante du droit fédéral et si elle crée directement des droits
et obligations pour les individus (article 25), le tribunal doit soumettre la question à la
décision de la Cour constitutionnelle fédérale.
(3)
Si, lors de l'interprétation de la Loi fondamentale, le tribunal constitutionnel d'un
Land entend s'écarter d'une décision de la Cour constitutionnelle fédérale ou du tribunal
constitutionnel d'un autre Land, il doit soumettre la question à la décision de la Cour
constitutionnelle fédérale.
Article 101 [Interdiction de tribunaux d'exception]
(1)

1

Les tribunaux d'exception sont interdits. 2Nul ne doit être soustrait à son juge légal.

(2)

Seule la loi peut créer des tribunaux pour des matières spéciales.

Article 102 [Abolition de la peine de mort]
La peine de mort est abolie.
Article 103 [Droit à être entendu, interdiction des lois pénales rétroactives et du cumul
des peines]
(1)

Devant les tribunaux, chacun a le droit d'être entendu.

(2)
Un acte n'est passible d'une peine que s'il était punissable selon la loi en vigueur
avant qu'il ait été commis.
(3)
Nul ne peut être puni plusieurs fois pour le même acte en vertu du droit pénal
commun.
Article 104 [Garanties juridiques en cas de détention]
1
La liberté de la personne ne peut être restreinte qu'en vertu d'une loi formelle et dans
(1)
le respect des formes qui y sont prescrites. 2Les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées
ni moralement, ni physiquement.
1
Seul le juge peut se prononcer sur le caractère licite et sur la prolongation d'une
(2)
privation de liberté. 2Pour toute privation de liberté non ordonnée par le juge, une décision
juridictionnelle devra être provoquée sans délai. 3La police ne peut, de sa propre autorité,
détenir quelqu'un sous sa garde au-delà du jour qui suit son arrestation. 4Les modalités devront
être réglées par la loi.
1
Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et provisoirement
(3)
détenue pour cette raison doit être conduite, au plus tard le lendemain de son arrestation,
devant un juge qui doit lui notifier les motifs de l'arrestation, l'interroger et lui donner la

LOI FONDAMENTALE

possibilité de formuler ses objections. 2Le juge doit sans délai, soit délivrer un mandat d'arrêt
écrit et motivé, soit ordonner la mise en liberté.
(4)
Toute décision juridictionnelle ordonnant ou prolongeant une privation de liberté doit
être portée sans délai à la connaissance d'un parent de la personne détenue ou d'une personne
jouissant de sa confiance.
X. LES FINANCES
Article 104a [Répartition des dépenses entre la Fédération et les Länder, corrections
financières s'étendant sur plusieurs Länder]
(1)
La Fédération et les Länder supportent chacun pour leur part les dépenses résultant
de l'accomplissement de leurs tâches respectives, pour autant que la présente Loi
fondamentale n'en dispose pas autrement.
(2)
Lorsque les Länder agissent par délégation de la Fédération, celle-ci supporte les
dépenses qui en résultent.
1
Les lois fédérales accordant des prestations pécuniaires et exécutées par les Länder
(3)
peuvent disposer que ces prestations sont supportées en totalité ou en partie par la Fédération.
2
Si une telle loi dispose que la Fédération assume la moitié des dépenses ou plus, elle est
exécutée par délégation de la Fédération.

(4)
Les lois fédérales qui imposent aux Länder l'obligation de fournir à des tiers des
prestations pécuniaires, des prestations en nature ayant une valeur pécuniaire, ou des
prestations de service comparables, et qui sont exécutées par les Länder en vertu de leur
compétence propre ou par délégation de la Fédération suivant l’alinéa 3 phrase 2, requièrent
l’approbation du Bundesrat lorsque les dépenses qui en découlent sont à la charge des Länder.
1
La Fédération et les Länder supportent les dépenses d'administration de leurs
(5)
services respectifs et sont responsables les uns vis-à-vis des autres du bon fonctionnement de
leur administration. 2Les modalités sont fixées par une loi fédérale requérant l'approbation du
Bundesrat.
1
(6)
La Fédération et les Länder supportent, conformément à la répartition interne des
compétences et missions, les charges découlant d’une violation des obligations
supranationales ou internationales de l’Allemagne. 2Les corrections financières de l’Union
européenne qui concernent plusieurs Länder sont supportées par la Fédération et les Länder
dans la proportion de 15 à 85. 3Dans ces cas, l’ensemble des Länder supporte solidairement 35
pour cent des charges totales, conformément à une clé générale ; 50 pour cent des charges
totales sont supportés par les Länder responsables de ces charges, au prorata du montant des
moyens financiers reçus. 4Les modalités sont réglées par une loi fédérale requérant
l’approbation du Bundesrat.

Article 104b [Aides financières aux investissements particulièrement importants des
Länder et des communes]
1
(1)
Dans la mesure où la présente loi fondamentale lui confie des compétences
législatives, la Fédération peut accorder aux Länder des aides financières destinées aux
investissements particulièrement importants des Länder et des communes (ou groupements de
communes) lorsque ceux-ci sont nécessaires,
1. pour parer à une perturbation de l'équilibre global de l'économie, ou
2. pour compenser les inégalités de potentiel économique existant à l'intérieur du
territoire fédéral, ou

LOI FONDAMENTALE

3. pour promouvoir la croissance économique.
1

(2)
Les dispositions d'application, notamment celles relatives à la nature des
investissements à encourager, sont fixées par une loi fédérale soumise à l'approbation du
Bundesrat ou par un accord administratif conclu en application de la loi de finances fédérale.
2
Les moyens doivent être accordés pour une durée limitée et leur utilisation contrôlée à
intervalles réguliers. 3Les aides financières doivent être aménagées selon un échéancier
comportant des montants annuels dégressifs.
(3)
Le Bundestag, le gouvernement fédéral et le Bundesrat doivent être informés à leur
demande de la mise en œuvre des mesures et des améliorations réalisées.
Article 105 [Compétence législative]
(1)
La Fédération a la compétence législative exclusive en matière de droits de douane et
de monopoles fiscaux.
(2)
La Fédération a la compétence législative concurrente pour les autres impôts lorsque
tout ou partie de leur produit lui revient ou lorsque les conditions prévues à l'article 72, al. 2
sont réunies.
1
Les Länder ont le pouvoir de légiférer en matière d'impôts locaux sur la
(2a)
consommation et certains éléments du train de vie, aussi longtemps et pour autant que ces
impôts ne sont pas similaires à des impôts régis par la législation fédérale. 2Ils sont
compétents pour fixer le taux des droits de mutation immobilière.

(3)
Les lois fédérales relatives aux impôts dont tout ou partie du produit revient aux
Länder ou aux communes (ou groupements de communes) requièrent l'approbation du
Bundesrat.
Article 106 [Répartition du produit des impôts]
(1)

Le produit des monopoles fiscaux et des impôts suivants revient à la Fédération :
1. droits de douane,
2. impôts sur la consommation pour autant qu'ils ne sont pas attribués aux Länder en
application de l'alinéa 2, ou conjointement à la Fédération et aux Länder en
application de l'alinéa 3, ou aux communes en application de l'alinéa 6,
3. impôt sur les transports routiers de marchandises,
4. impôts sur les mouvements de capitaux, impôt sur les assurances et impôt sur les
effets de commerce,
5. prélèvements exceptionnels sur le patrimoine et prélèvements perçus en exécution
de la péréquation des charges résultant de la guerre,
6. prélèvement additionnel à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés,
7. taxes et prélèvements opérés dans le cadre des Communautés européennes.

(2)

Le produit des impôts suivants revient aux Länder:
1. impôt sur la fortune,
2. impôt sur les successions,
3. impôt sur les véhicules à moteur,
4. impôts sur les mutations et les transactions pour autant qu'ils ne sont pas attribués
à la Fédération en application de l'alinéa 1er, ni conjointement à la Fédération et aux
Länder en application de l'alinéa 3,
5. impôt sur la bière,
6. prélèvement sur les établissements de jeu.

(3)

1

Le produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le

LOI FONDAMENTALE

chiffre d'affaires revient conjointement à la Fédération et aux Länder (impôts communs) pour
autant que le produit de l'impôt sur le revenu ne soit pas attribué aux communes en application
de l'alinéa 5 ou le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires en application de l'alinéa 5a. 2Le
produit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés est réparti par moitiés entre la
Fédération et les Länder. 3En ce qui concerne le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, les
quotes-parts de la Fédération et des Länder sont fixées par une loi fédérale qui requiert
l'approbation du Bundesrat. 4Leur détermination doit répondre aux principes suivants:
1. Dans le cadre des recettes ordinaires, la Fédération et les Länder ont un droit égal à
la couverture des dépenses qui leur sont nécessaires. Pour ce, le montant des
dépenses doit être arrêté en fonction d'un plan financier pluriannuel.
2. Les besoins financiers de la Fédération et des Länder doivent être ajustés entre eux
de telle sorte qu'une juste péréquation soit obtenue, qu'une surimposition des
contribuables soit évitée et que l'homogénéité des conditions de vie sur le territoire
fédéral soit sauvegardée.
5
De surcroît, pour la fixation des quotes-parts de la Fédération et des Länder dans le produit de
l'impôt sur le chiffre d'affaires, doivent être prises en compte les diminutions de recettes
fiscales qui résultent pour les Länder de la prise en considération des enfants dans la
réglementation de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 1996.6Les modalités sont fixées
par la loi fédérale prévue à la 3ème phrase.
1
Les quotes-parts de la Fédération et des Länder dans le produit de l'impôt sur le
(4)
chiffre d'affaires doivent faire l'objet d'une nouvelle fixation si le rapport entre les recettes et
les dépenses de la Fédération et des Länder se modifie de manière sensible ; les diminutions
de recettes fiscales qui sont prises en compte de surcroît pour la fixation des quotes-parts dans
le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires au titre de l'alinéa 3, 5ème phrase, ne sont pas
prises ici en considération. 2Si une loi fédérale impose aux Länder des dépenses
supplémentaires ou leur retire des recettes, la charge supplémentaire - dès lors qu'elle est de
courte durée - peut être compensée par des dotations versées par la Fédération en application
d'une loi fédérale qui requiert l'approbation du Bundesrat. 3Cette loi détermine les principes
applicables au calcul de ces dotations et à leur répartition entre les Länder.
1
Les communes reçoivent une quote-part du produit de l'impôt sur le revenu, laquelle
(5)
est rétrocédée par les Länder à leurs communes au prorata de l'impôt sur le revenu payé par
leurs habitants. 2Les modalités sont fixées par une loi fédérale requérant l'approbation du
Bundesrat. 3Cette loi peut décider que les communes fixeront les taux de perception de la part
communale.
1
A compter du 1er janvier 1998, les communes reçoivent une quote-part du produit de
(5a)
l'impôt sur le chiffre d'affaires. 2Celle-ci sera reversée par les Länder à leurs communes selon
une clé prenant en considération la situation locale et économique. 3 Les modalités sont fixées
par une loi fédérale qui requiert l'approbation du Bundesrat.
1
Le produit de l'impôt foncier et de la taxe professionnelle revient aux communes ; le
(6)
produit des impôts locaux sur la consommation et sur certains éléments du train de vie revient
aux communes ou, dans les conditions prévues par la législation des Länder, aux groupements
de communes. 2Il doit être accordé aux communes le droit de fixer les taux de perception de
l'impôt foncier et de la taxe professionnelle dans les limites définies par la loi. 3Si un Land ne
comporte pas de communes, le produit de l'impôt foncier et de la taxe professionnelle ainsi
que celui des impôts locaux sur la consommation et certains éléments du train de vie revient
au Land. 4La Fédération et les Länder peuvent participer, par voie de prélèvement, au produit
de la taxe professionnelle. 5Les modalités de ce prélèvement sont fixées par une loi fédérale
requérant l'approbation du Bundesrat. 6L'impôt foncier et la taxe professionnelle ainsi que la
quote-part communale du produit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le chiffre d'affaires
peuvent, dans les conditions prévues par la législation des Länder, être retenus comme bases
de calcul pour les prélèvements.

LOI FONDAMENTALE
1
(7)
Sur la part des Länder dans le produit total des impôts communs, il est prélevé un
pourcentage fixé par la législation du Land au bénéfice des communes et groupements de
communes. 2En outre, la législation du Land détermine si et dans quelle mesure le produit des
impôts du Land est attribué aux communes (ou groupements de communes).
1
Si la Fédération réalise dans certains Länder ou dans certaines communes (ou
(8)
groupements de communes) des installations particulières entraînant directement pour ces
Länder ou communes (ou groupements de communes) une augmentation des dépenses ou une
diminution des recettes (charges spéciales), la Fédération accorde la compensation nécessaire
dans la mesure où il serait abusif d'exiger des Länder ou des communes (ou groupements de
communes) qu'ils supportent ces charges spéciales. 2La compensation tient compte des
indemnisations versées par des tiers et des avantages financiers résultant de ces projets pour
les Länder et les communes.

(9)
Sont également considérées comme recettes et dépenses des Länder au sens du
présent article les recettes et les dépenses des communes (ou groupements de communes).
Article 106a [Transport public de voyageurs à courte distance]
1

A partir du 1er janvier 1996, une somme provenant du produit des impôts de la
Fédération est attribuée aux Länder pour le transport public de voyageurs à courte distance.
2
Les modalités sont réglées par une loi fédérale requérant l'approbation du Bundesrat. 3La
somme visée à la première phrase n'est pas prise en considération lors du calcul de la capacité
financière selon l'article 107, al. 2.
Article 107 [Péréquation financière]
1
Le produit des impôts de Land ainsi que la quote-part des Länder dans le produit de
(1)
l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés sont attribués aux différents Länder dans la
mesure où ces impôts ont été encaissés sur leur territoire par les administrations des finances
(produit local). 2En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les salaires, une loi
fédérale requérant l'approbation du Bundesrat précise les dispositions relatives à la
détermination du produit local ainsi qu'aux modalités et à l'ampleur de sa répartition. 3La loi
peut aussi définir les règles de délimitation et de répartition du produit local d'autres impôts.
4
La quote-part revenant aux Länder dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires est
attribuée à chaque Land au prorata du nombre d'habitants ; à concurrence d'une fraction qui ne
pourra dépasser le quart de la part revenant aux Länder, une loi fédérale requérant
l'approbation du Bundesrat peut prévoir des quotes-parts complémentaires au bénéfice des
Länder dont les recettes par tête d'habitant au titre des impôts de Land et au titre des impôts
sur le revenu et sur les sociétés sont inférieures à la moyenne de l'ensemble des Länder ; pour
les droits de mutation immobilière, la capacité contributive doit être prise en compte.
1
La loi doit assurer une compensation appropriée des inégalités de capacité financière
(2)
entre les Länder, en tenant compte de la capacité et des besoins financiers des communes (ou
groupements de communes). 2La loi doit définir les conditions d'existence des droits à
péréquation des Länder bénéficiaires et des obligations de péréquation des Länder prestataires
ainsi que les critères de détermination des versements de péréquation. 3Elle peut également
disposer que la Fédération, sur ses ressources propres, accorde aux Länder à faible capacité
financière des dotations destinées à les aider à couvrir leurs besoins financiers généraux
(dotations complémentaires).

Article 108 [Administration financière]
1
Les droits de douane, les monopoles fiscaux, les impôts de consommation régis par
(1)
la législation fédérale, y compris l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation, ainsi que les
taxes et prélèvements opérés dans le cadre des Communautés européennes sont gérés par les

LOI FONDAMENTALE

administrations fédérales des finances. 2Une loi fédérale définit l'organisation de ces
administrations. 3Dans la mesure où des autorités administratives de niveau intermédiaire sont
instituées, leurs directeurs seront nommés après consultation des gouvernements des Länder.
1
Les autres impôts sont gérés par les administrations financières des Länder.
(2)
2
L'organisation de ces administrations et la formation uniforme de leurs fonctionnaires
peuvent être réglées par une loi fédérale approuvée par le Bundesrat. 3Dans la mesure où des
autorités administratives de niveau intermédiaire sont instituées, leurs directeurs seront
nommés d'un commun accord avec le gouvernement fédéral.
1
Lorsque les administrations financières des Länder gèrent des impôts dont tout ou
(3)
partie du produit revient à la Fédération, elles agissent par délégation de la Fédération.
2
L'article 85, al. 3 et 4 est applicable, sous cette réserve que le ministre fédéral des finances est
substitué au gouvernement fédéral.
1
Une loi fédérale requérant l'approbation du Bundesrat peut prévoir que certains
(4)
impôts soient gérés conjointement par les administrations des finances de la Fédération et des
Länder, ou bien que les impôts énumérés à l'alinéa 1er soient gérés par les administrations
financières des Länder, ou que les autres impôts soient gérés par les administrations des
finances de la Fédération, à condition et pour autant que l'application des lois fiscales s'en
trouve substantiellement améliorée ou facilitée. 2La gestion des impôts dont le produit est
attribué aux seules communes (ou groupements de communes), et qui relève normalement des
administrations financières des Länder, peut être confiée en totalité ou en partie par les Länder
aux communes (ou groupements de communes).
1
(5)
Une loi fédérale définit la procédure que doivent suivre les administrations fédérales
des finances. 2Une loi fédérale peut définir avec l'approbation du Bundesrat la procédure que
doivent suivre les administrations financières des Länder et, dans les cas visés à l'alinéa 4, 2ème
phrase, les communes (ou groupements de communes).

(6)

Une loi fédérale règle de façon uniforme la juridiction financière.

(7)
Pour autant que la gestion incombe aux administrations financières des Länder ou
aux communes (ou groupements de communes), le gouvernement fédéral peut édicter des
prescriptions administratives générales avec l'approbation du Bundesrat.
Article 109 [Gestion budgétaire de la Fédération et des Länder]
(1)
La Fédération et les Länder sont autonomes et indépendants les uns des autres dans
leur gestion budgétaire.
(2)
Dans leur politique budgétaire, la Fédération et les Länder doivent tenir compte des
exigences de l'équilibre global de l'économie.
(3)
Une loi fédérale requérant l'approbation du Bundesrat peut établir pour la Fédération
et les Länder des principes communs de droit budgétaire, de politique budgétaire
conjoncturelle et de planification financière pluriannuelle.
1
En vue de parer à une perturbation de l'équilibre global de l'économie, une loi
(4)
fédérale requérant l'approbation du Bundesrat peut
1. prescrire les plafonds, les conditions et l'échelonnement dans le temps des
emprunts des collectivités territoriales et des syndicats de communes, et
2. obliger la Fédération et les Länder à conserver en dépôt auprès de la Banque
fédérale allemande des avoirs non productifs d'intérêts (réserves de compensation
conjoncturelle).
2
Seul le gouvernement fédéral peut être autorisé à édicter des règlements. 3Ces règlements

LOI FONDAMENTALE

requièrent l'approbation du Bundesrat. 4Ils doivent être abrogés si le Bundesrat le demande ;
les modalités sont réglées par une loi fédérale.
1
(5)
Les obligations de la République fédérale d’Allemagne découlant des actes
juridiques de la Communauté européenne pris sur le fondement de l’article 104 du traité
instituant la Communauté européenne, relatif au respect de la discipline budgétaire, incombent
en commun à la Fédération et aux Länder. 2Les mesures de sanction de la Communauté
européenne sont supportées par la Fédération et les Länder dans la proportion 65 à 35.
3
L’ensemble des Länder supporte solidairement 35 pour cent des charges incombant aux
Länder, en proportion du nombre de leurs habitants ; 65 pour cent des charges incombant aux
Länder sont supportés par les Länder au prorata de leur part de responsabilité dans le
dommage. 4Les modalités sont réglées par une loi fédérale requérant l’approbation du
Bundesrat.

Article 110 [Budget et loi de finances de la Fédération]
1
Toutes les recettes et dépenses de la Fédération doivent être inscrites au budget ;
(1)
dans le cas des entreprises fédérales à gestion commerciale et des patrimoines à affectation
spéciale, il suffit d'inscrire les crédits venant du budget général ou les versements au budget
général. 2Les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer.
1
Le budget est établi sur une base annuelle pour une ou plusieurs années budgétaires
(2)
et arrêté par la loi de finances avant le début de la première année. 2Il peut être prévu que
certaines parties du budget valent pour des durées différentes, divisées en années budgétaires.

(3)
Conformément à l'alinéa 2, 1ère phrase, le projet de loi de finances ainsi que les
projets de loi de finances rectificative et les projets de rectification du budget sont déposés au
Bundestag en même temps qu'ils sont transmis au Bundesrat ; le Bundesrat est en droit de
prendre position sur ces projets dans un délai de six semaines, réduit à trois semaines pour les
projets rectificatifs.
1
La loi de finances ne doit contenir que des dispositions se rapportant aux recettes et
(4)
aux dépenses de la Fédération et à la période pour laquelle elle est adoptée. 2La loi de finances
peut prévoir que ses dispositions ne deviendront caduques qu'avec la promulgation de la loi de
finances suivante, ou à une date ultérieure en cas d'autorisation dans le cadre de l'article 115.

Article 111 [Gestion budgétaire provisoire]
(1)
Si la loi arrêtant le budget de l'année suivante n'a pas été adoptée avant la clôture de
l'année budgétaire en cours, le gouvernement fédéral est autorisé, jusqu'à l'entrée en vigueur
de cette loi, à effectuer toutes les dépenses nécessaires,
a) pour maintenir en activité les institutions créées par la loi et exécuter les mesures
légalement décidées,
b) pour acquitter les obligations juridiquement certaines de la Fédération,
c) pour poursuivre les travaux de construction, les acquisitions ou la fourniture de
prestations, ou pour continuer à accorder des aides à ces fins, pour autant que des
crédits aient déjà été ouverts pour de telles dépenses au budget d'une année
antérieure.
(2)
Si les dépenses visées à l'alinéa 1er ne sont couvertes ni par des recettes prévues par
une loi spéciale et provenant de la perception d'impôts, de taxes et de toutes autres sources, ni
par les réserves des fonds de roulement, le gouvernement fédéral peut se procurer par voie
d'emprunt les liquidités nécessaires à la continuité de la gestion financière, jusqu'à
concurrence du quart du montant total du budget venu à expiration.
Article 112 [Dépassements de crédits et dépenses extraordinaires]

LOI FONDAMENTALE

1

Les dépassements de crédits et les dépenses extraordinaires doivent être approuvés
par le ministre fédéral des finances. 2Cette approbation ne peut être donnée qu'en cas de
nécessité imprévue et impérieuse. 3Les modalités pourront être réglées par une loi fédérale.
Article 113 [Approbation du gouvernement fédéral pour toute augmentation des
dépenses ou diminution des recettes]
1
Les lois qui augmentent les dépenses budgétaires proposées par le gouvernement
(1)
fédéral ou qui impliquent des dépenses nouvelles ou qui en entraîneront pour l'avenir doivent
être approuvées par le gouvernement fédéral. 2Il en est de même des lois qui impliquent des
diminutions de recettes ou qui en entraîneront pour l'avenir. 3Le gouvernement fédéral peut
demander au Bundestag d'ajourner le vote de ces lois. 4Le gouvernement fédéral dispose alors
d'un délai de six semaines pour faire connaître sa position au Bundestag.

(2)
Dans les quatre semaines qui suivent l'adoption de la loi, le gouvernement fédéral
peut demander au Bundestag de se prononcer à nouveau.
1
Lorsque la loi est définitivement adoptée au sens de l'article 78, le gouvernement
(3)
fédéral ne dispose que d'un délai de six semaines pour refuser son approbation, sous réserve
d'avoir préalablement recouru, soit à la procédure prévue à l'alinéa 1er, 3ème et 4ème phrases, soit
à celle prévue à l'alinéa 2. 2A l'expiration de ce délai, l'approbation est considérée comme
acquise.

Article 114 [Reddition et vérification des comptes]
(1)
Le ministre fédéral des finances doit, dans l'année qui suit une année budgétaire,
présenter au Bundestag et au Bundesrat un compte retraçant toutes les recettes et les dépenses,
ainsi qu'un état des avoirs et des dettes, en vue d'obtenir le quitus du gouvernement fédéral.
1
La Cour fédérale des comptes, dont les membres bénéficient de l'indépendance
(2)
reconnue aux juges, vérifie les comptes ainsi que la rentabilité et la régularité de la gestion
budgétaire et économique. 2Elle doit faire rapport directement chaque année tant au
gouvernement fédéral qu'au Bundestag et au Bundesrat. 3Au surplus, les attributions de la
Cour fédérale des comptes seront réglées par une loi fédérale.

Article 115 [Recours à l'emprunt]
1
La souscription d'emprunts ainsi que les engagements sous forme de cautions, de
(1)
garanties ou de sûretés de toute nature, qui pourraient engendrer des dépenses pour les années
budgétaires à venir, doivent être autorisés par une loi fédérale qui en fixe ou permet d'en fixer
le montant. 2Le produit des emprunts ne doit pas dépasser le montant des crédits
d'investissements inscrits au budget ; il ne peut être dérogé à cette règle que pour lutter contre
une perturbation de l'équilibre économique global. 3Les modalités sont réglées par une loi
fédérale.

(2)
Pour les patrimoines de la Fédération ayant une affectation spéciale, des dérogations
à l'alinéa 1er peuvent être autorisées par une loi fédérale.
Xa. L'ETAT DE DEFENSE
Article 115a [Notion et constatation]
1
Il appartient au Bundestag avec l'approbation du Bundesrat de constater que le
(1)
territoire fédéral fait l'objet d'une agression armée, ou qu'une telle agression est imminente

LOI FONDAMENTALE

(état de défense). 2La constatation est faite à la demande du gouvernement fédéral et requiert
la majorité des deux tiers des voix exprimées correspondant au moins à la majorité des
membres composant le Bundestag.
(2)
Si la situation exige impérativement une action immédiate et si par suite d'obstacles
insurmontables le Bundestag n'a pu se réunir en temps utile, ou ne peut délibérer faute de
quorum, cette constatation sera faite par la commission commune à la majorité des deux tiers
des voix exprimées correspondant au moins à la majorité de ses membres.
1
Conformément à l'article 82, la constatation est promulguée par le président fédéral
(3)
au Journal officiel fédéral. 2Si cette promulgation ne peut être accomplie en temps voulu, elle
intervient sous une autre forme ; elle sera reprise au Journal officiel fédéral dès que les
circonstances le permettront.
1
Si le territoire fédéral fait l'objet d'une agression armée et que les organes fédéraux
(4)
compétents sont dans l'impossibilité de constater l'état de défense conformément à l'alinéa 1er,
1ère phrase, cette constatation est réputée avoir été faite et promulguée au moment où
l'agression a débuté. 2Le président fédéral fait connaître cette date dès que les circonstances le
permettent.
1
Si la constatation de l'état de défense a été promulguée et que le territoire fédéral fait
(5)
l'objet d'une agression armée, le président fédéral peut, avec l'approbation du Bundestag,
procéder à des déclarations internationales sur l'existence de l'état de défense. 2Dans les
circonstances prévues à l'alinéa 2, la commission commune se substitue au Bundestag.

Article 115b [Transfert au chancelier de l'autorité et du commandement sur les forces
armées]
La promulgation de l'état de défense emporte transfert au chancelier fédéral de
l'autorité et du commandement sur les forces armées.
Article 115c [Compétence législative élargie de la Fédération]
1
Pendant l'état de défense, la Fédération a la compétence législative concurrente
(1)
même dans les domaines relevant de la compétence législative des Länder. 2Ces lois
requièrent l'approbation du Bundesrat.

(2)
Si les circonstances l'exigent pendant l'état de défense, des lois fédérales prises pour
l'état de défense peuvent
1. édicter en matière d'indemnisation pour expropriation une réglementation
provisoire dérogeant à l'article 14, al. 3, 2ème phrase ;
2. fixer pour l'application de mesures privatives de liberté un délai dérogeant à
l'article 104, al. 2, 3ème phrase et al. 3, 1ère phrase, sans toutefois que l'allongement du
délai puisse excéder quatre jours, pour le cas où le juge ne pourrait assumer ses
fonctions dans le délai prévu pour les circonstances normales.
(3)
Si cela est nécessaire pour faire échec à une agression en cours ou à une menace
imminente d'agression, une loi fédérale prise avec l'approbation du Bundesrat peut, pour l'état
de défense, organiser l'administration et les finances de la Fédération et des Länder en
dérogation aux sections VIII, VIIIa et X, sous réserve de sauvegarder, notamment du point de
vue financier, les possibilités d'existence des Länder, communes et groupements de
communes.
(4)
Les lois fédérales adoptées en vertu des alinéas 1 et 2, nº 1 peuvent, pour la
préparation de leur exécution, être appliquées dès avant l'entrée en vigueur de l'état de
défense.

LOI FONDAMENTALE

Article 115d [Procédure législative applicable aux projets urgents]
(1)
La compétence législative de la Fédération s'exerce pendant l'état de défense
conformément aux alinéas 2 et 3, par dérogation aux articles 76, al. 2, article 77, al. 1er, 2ème
phrase et al. 2 à 4, 78 et 82, al. 2.
1
Les projets de lois du gouvernement fédéral qui ont été déclarés urgents sont
(2)
transmis au Bundesrat en même temps qu'ils sont déposés au Bundestag. 2Le Bundestag et le
Bundesrat discutent sur ces projets sans délai et en commun. 3Si l'adoption définitive d'une loi
requiert l'approbation du Bundesrat, celle-ci est donnée à la majorité des voix. 4Les modalités
sont réglées par un règlement intérieur voté par le Bundestag et requérant l'approbation du
Bundesrat.

(3)

Pour la promulgation des lois, l'article 115a, al. 3, 2ème phrase s'applique par analogie.

Article 115e [Pouvoirs de la commission commune]
(1)
Si, pendant l'état de défense, la commission commune constate à la majorité des deux
tiers des voix exprimées, correspondant à la majorité des membres la composant, que des
obstacles insurmontables s'opposent à la réunion en temps utile du Bundestag ou que celui-ci
ne peut délibérer faute de quorum, la commission commune se substitue au Bundestag et au
Bundesrat, et exerce l'ensemble de leurs prérogatives.
1
La Loi fondamentale ne peut être ni modifiée ni suspendue ou abrogée en totalité ou
(2)
en partie par une loi de la commission commune. 2La commission commune n'a pas
compétence pour édicter les lois prévues à l'article 23, al. 1er, 2ème phrase, à l'article 24, al. 1er
ou à l'article 29.

Article 115f [Attributions du gouvernement fédéral]
(1)
Le gouvernement fédéral peut, pendant l'état de défense et pour autant que les
circonstances l'exigent :
1. engager le corps fédéral de protection des frontières sur l'ensemble du territoire
fédéral ;
2. donner des instructions, non seulement à l'administration fédérale, mais aussi aux
gouvernements des Länder et, s'il l'estime urgent, aux autorités administratives des
Länder, et déléguer ce pouvoir à des membres des gouvernements de Länder
désignés par lui.
(2)
Le Bundestag, le Bundesrat et la commission commune doivent être informés sans
délai des mesures prises en vertu de l'alinéa 1er.
Article 115g [Statut de la Cour constitutionnelle fédérale]
1

Il ne peut être porté atteinte ni au statut ni à l'exercice des missions
constitutionnelles de la Cour constitutionnelle fédérale et de ses juges. 2La loi relative à la
Cour constitutionnelle fédérale ne peut être modifiée par une loi de la commission commune
que pour autant que, de l'avis même de la Cour constitutionnelle, cela est nécessaire pour la
maintenir en état de remplir ses fonctions. 3Jusqu'à l'édiction d'une telle loi, la Cour
constitutionnelle fédérale peut prendre les mesures nécessaires à son maintien en activité. 4Les
décisions intervenant sur la base des deuxième et troisième phrases sont adoptées par la Cour
constitutionnelle fédérale à la majorité des juges présents.
Article 115h [Fonctionnement des organes constitutionnels]

LOI FONDAMENTALE
1
(1)
Les législatures du Bundestag ou des représentations du peuple dans les Länder qui
arrivent à échéance pendant l'état de défense prennent fin six mois après la cessation de l'état
de défense. 2Le mandat du président fédéral arrivant à échéance pendant l'état de défense,
ainsi que l'exercice de ses pouvoirs par le président du Bundesrat par suite de vacance
anticipée des fonctions, prennent fin neuf mois après la cessation de l'état de défense. 3Le
mandat d'un membre de la Cour constitutionnelle fédérale arrivant à échéance pendant l'état
de défense prend fin six mois après la cessation de l'état de défense.
1
Si l'élection par la commission commune d'un nouveau chancelier fédéral s'avère
(2)
nécessaire, celle-ci élit un nouveau chancelier fédéral à la majorité de ses membres ; le
président fédéral fait une proposition à la commission commune. 2La commission commune
ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la
majorité des deux tiers de ses membres.

(3)

La dissolution du Bundestag est exclue pour la durée de l'état de défense.

Article 115i [Attributions des gouvernements des Länder]
(1)
Lorsque les organes fédéraux compétents sont dans l'impossibilité de prendre les
mesures qui s'imposent pour écarter le danger et lorsque la situation exige impérativement une
action autonome et immédiate dans certaines parties du territoire fédéral, les gouvernements
des Länder ou les autorités désignées par eux, ou leurs délégués, sont habilités à prendre dans
leur ressort les mesures envisagées par l'article 115f, al. 1er.
(2)
Les mesures prévues à l'alinéa 1er peuvent à tout moment être rapportées par le
gouvernement fédéral ainsi que par les ministres-présidents des Länder, pour ce qui concerne
les administrations des Länder et les autorités subordonnées de l'administration fédérale.
Article 115k [Durée de validité des lois et règlements exceptionnels]
1
Aussi longtemps qu'elles sont applicables, les lois prises sur la base des
(1)
articles 115c, 115e et 115g ainsi que les règlements pris en vertu de ces lois ont pour effet de
suspendre toute disposition contraire. 2Ceci ne vaut pas pour les dispositions qui ont été
édictées antérieurement sur la base de ces articles 115c, 115e et 115g.

(2)
Les lois adoptées par la commission commune ainsi que les règlements pris sur la
base de ces lois deviennent caduques au plus tard six mois après la cessation de l'état de
défense.
1
Les lois comportant des dispositions dérogatoires aux articles 91a, 91b, 104a, 106 et
(3)
107 restent en vigueur au plus tard jusqu'à la clôture du second exercice budgétaire qui suit la
cessation de l'état de défense. 2Après la cessation de l'état de défense, elles peuvent être
modifiées par une loi fédérale prise avec l'approbation du Bundesrat, afin d'assurer la
transition avec une réglementation conforme aux sections VIIIa et X.

Article 115l [Abrogation des lois et mesures exceptionnelles, fin de l'état de défense,
conclusion de la paix]
1
Le Bundestag peut à tout moment avec l'accord du Bundesrat rapporter les lois
(1)
adoptées par la commission commune. 2Le Bundesrat peut demander au Bundestag qu'il se
prononce à ce sujet. 3Les autres mesures prises par la commission commune ou par le
gouvernement fédéral pour écarter le danger doivent être levées si le Bundestag et le
Bundesrat en décident ainsi.
1
Le Bundestag peut avec l'accord du Bundesrat proclamer à tout moment la cessation
(2)
de l'état de défense, par une décision qui doit être promulguée par le président fédéral. 2Le

LOI FONDAMENTALE

Bundesrat peut demander au Bundestag qu'il se prononce à ce sujet. 3La cessation de l'état de
défense doit être déclarée sans délai, lorsque les conditions nécessaires à sa constatation ne
sont plus réunies.
(3)

La conclusion de la paix est décidée par une loi fédérale.
XI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 116 [Notion d'«Allemand», réintégration dans la nationalité allemande]
(1)
Sauf réglementation législative contraire, est Allemand au sens de la présente Loi
fondamentale, quiconque possède la nationalité allemande ou a été admis sur le territoire du
Reich allemand tel qu'il existait au 31 décembre 1937, en qualité de réfugié ou d'expulsé
appartenant au peuple allemand, ou de conjoint ou de descendant de ces derniers.
1
Les anciens nationaux allemands déchus de leur nationalité entre le 30 janvier 1933
(2)
et le 8 mai 1945 pour des raisons politiques, raciales ou religieuses ainsi que leurs descendants
doivent être réintégrés à leur demande dans la nationalité allemande. 2Ils sont considérés
comme n'ayant pas été déchus de leur nationalité s'ils ont fixé leur domicile en Allemagne
après le 8 mai 1945 et s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire.

Article 117 [Disposition transitoire relative aux articles 3 et 11]
(1)
Toute règle contraire à l'article 3, al. 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle ait été mise
en conformité avec cette disposition de la Loi fondamentale, mais pas au-delà du 31 mars
1953.
(2)
Les lois qui, en raison de la pénurie actuelle de logement, restreignent la liberté de
circulation et d'établissement demeureront en vigueur jusqu'à leur abrogation par une loi
fédérale.
Article 118 [Restructuration des Länder du sud-ouest]
1

Par dérogation aux dispositions de l'article 29, la restructuration des territoires des
Länder de Bade, de Wurtemberg-Bade et Wurtemberg-Hohenzollern, peut être effectuée par
voie d'accord entre les Länder intéressés. 2A défaut d'accord, la restructuration sera organisée
par une loi fédérale qui devra prévoir une consultation populaire.
Article 118a [Restructuration des Länder de Berlin et Brandebourg]
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, la restructuration du territoire
comprenant les Länder de Berlin et Brandebourg peut être opérée par accord des deux Länder
avec participation de leurs électeurs.
Article 119 [Décrets-lois relatifs aux réfugiés et expulsés]
1

En ce qui concerne les réfugiés et les expulsés, et notamment leur répartition entre
les Länder, le gouvernement fédéral peut, dans l'attente d'une réglementation législative
fédérale, édicter avec l'approbation du Bundesrat des règlements ayant valeur législative.
2
Ceux-ci peuvent autoriser le gouvernement fédéral à donner des instructions spéciales pour
des cas particuliers. 3Sauf péril en la demeure, ces instructions doivent être adressées aux
autorités administratives suprêmes des Länder.
Article 120 [Frais d'occupation et charges résultant de la guerre]

LOI FONDAMENTALE
1
(1)
La Fédération supporte les frais d'occupation et les autres charges intérieures et
extérieures résultant de la guerre selon les modalités déterminées par des lois fédérales.
2
Lorsque les charges nées de la guerre ont fait l'objet de lois fédérales avant le 1er octobre
1969, les dépenses sont, dans leurs rapports mutuels, supportées par la Fédération et les
Länder dans les conditions fixées par ces lois fédérales. 3Lorsque les dépenses au titre des
charges nées de la guerre, qui n'ont pas fait l'objet de lois fédérales et qui ne le feront pas à
l'avenir, ont été effectuées avant le 1er octobre 1965 par les Länder, les communes (ou
groupements de communes) ou organismes délégués à cet effet, la Fédération n'est pas tenue
de les prendre en charge même après cette date. 4La Fédération supporte les subventions aux
charges de l'assurance sociale, y compris l'assurance-chômage et l'assistance-chômage. 5La
péréquation des charges résultant de la guerre, effectuée par le présent alinéa entre la
Fédération et les Länder, n'affecte pas la réglementation législative concernant les
réclamations indemnitaires liées aux événements de guerre.

(2)
Les recettes reviennent à la Fédération dès le moment où celle-ci prend en charge les
dépenses.
Article 120a [Mise en œuvre de la péréquation des charges]
1
Les lois relatives à la mise en œuvre de la péréquation des charges peuvent disposer
(1)
avec l'approbation du Bundesrat qu'elles sont, en ce qui concerne les prestations de
péréquation, exécutées pour partie par la Fédération, pour partie par les Länder par délégation
de la Fédération, et que les pouvoirs conférés à cet effet au gouvernement fédéral et aux
autorités fédérales suprêmes compétentes en vertu de l'article 85 sont transférés totalement ou
partiellement à l'office fédéral de péréquation. 2L'exercice de ces pouvoirs par l'office fédéral
de péréquation n'est pas soumis à l'approbation du Bundesrat ; les instructions de cet office
doivent, sauf cas d'urgence, être adressées aux autorités suprêmes des Länder (office de
péréquation de Land).

(2)

Ces dispositions n'affectent pas l'article 87, al. 3, 2ème phrase.

Article 121 [Notion de «majorité des membres»]
Au sens de la présente Loi fondamentale, la majorité des membres du Bundestag et
de l'Assemblée fédérale est la majorité du nombre légal de leurs membres.
Article 122 [Transfert des compétences législatives antérieures]
(1)
A partir de la première réunion du Bundestag, les lois seront exclusivement adoptées
par les autorités législatives établies par la présente Loi fondamentale.
(2)
Les organes législatifs et les organes concourant à la législation à titre consultatif,
dont les compétences prennent fin en vertu de l'alinéa 1er, sont dissous à cette date.
Article 123 [Maintien en vigueur de l'ancien droit et d'anciens traités]
(1)
Le droit en vigueur antérieurement à la première réunion du Bundestag demeure en
vigueur dans la mesure où il n'est pas contraire à la Loi fondamentale.
(2)
Les traités conclus par le Reich allemand et portant sur des matières qui selon la
présente Loi fondamentale relèvent de la compétence législative des Länder, demeurent en
vigueur s'ils sont valables et le restent au regard des principes généraux du droit et sous
réserve de tous les droits et objections des parties, jusqu'à ce que les autorités compétentes en
vertu de la présente Loi fondamentale concluent de nouveaux traités, ou jusqu'à ce que ces
traités prennent fin pour d'autres raisons en vertu des dispositions qu'ils contiennent.

LOI FONDAMENTALE

Article 124 [Maintien en vigueur en qualité de droit fédéral dans les matières relevant de
la compétence législative exclusive]
Le droit relatif à des matières qui relèvent de la compétence législative exclusive de
la Fédération devient du droit fédéral dans les limites de son champ d'application territorial.
Article 125 [Maintien en vigueur en qualité de droit fédéral dans les matières relevant de
la compétence législative concurrente]
Le droit relatif à des matières qui relèvent de la compétence législative concurrente de la
Fédération devient du droit fédéral dans les limites de son champ d'application territorial,
1. lorsqu'il s'applique de façon uniforme dans une ou plusieurs zones d'occupation,
2. lorsqu'il a modifié l'ancien droit du Reich après le 8 mai 1945.
Article 125a [Maintien en vigueur du droit fédéral, remplacement par du droit de Land]
1
(1)
Le droit édicté comme droit fédéral mais qui ne pourrait plus l'être en raison de la
modification de l'article 74, al. 1er, de l’insertion de l’article 84, al. 1 phrase 7, de l’article 85,
al. 1er phrase 2, ou de l'article 105, al. 2a phrase 2, ou en raison de la suppression des articles
74a, 75 ou 98, al. 3 phrase 2, reste en vigueur à titre de droit fédéral. 2Il peut être remplacé par
du droit de Land.
1
(2)
Le droit édicté en vertu de l'article 72, al. 2 dans sa version en vigueur jusqu'au 15
novembre 1994, mais qui ne pourrait plus l'être en raison de la modification de l’article 72,
al. 2, reste en vigueur à titre de droit fédéral. 2Une loi fédérale peut prévoir que ce droit puisse
être remplacé par du droit de Land.
1
(3)
Le droit édicté comme droit de Land, mais qui ne pourrait plus l’être en raison de la
modification de l’article 73, reste en vigueur à titre de droit de Land. 2Il peut être remplacé par
du droit fédéral.

Article 125b [Maintien en vigueur du droit fédéral, règles dérogatoires édictées par les
Länder]
1
(1)
Le droit édicté sur le fondement de l’article 75 dans sa version en vigueur jusqu’au
1er septembre 2006, et qui pourrait également continuer à l’être après cette date, reste en
vigueur à titre de droit fédéral. 2Les pouvoirs et obligations de légiférer des Länder subsistent
dans cette mesure. 3Les Länder peuvent édicter des règles dérogeant à ce droit, dans les
domaines mentionnés à l’article 72, al. 3, phrase 1, n°s 2, 5 et 6, seulement si et dans la mesure
où la Fédération a fait usage de sa compétence législative à compter du 1er septembre 2006,
jusqu'au 1er décembre 2010 dans les domaines des n°s 2 et 5 et jusqu’au 1er août 2008 dans le
domaine du n° 6.

(2)
Les Länder peuvent édicter des règles dérogeant aux règles législatives fédérales
édictées sur le fondement de l’article 84, al. 1er dans sa version antérieure au 1er septembre
2006, mais, s'agissant de règles de procédure administrative, ils ne le peuvent jusqu'au
31 décembre 2008 que si des règles de procédure administrative ont été modifiées à partir du
1er septembre 2006 dans la loi fédérale correspondante.
Article 125c [Maintien en vigueur du droit fédéral, financement des infrastructures de
transport des communes et de l'aide au logement social]
(1)
Le droit édicté sur le fondement de l’article 91a, al. 2 ensemble avec l’al. 1er n° 1,
dans sa version antérieure au 1er septembre 2006, reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006.
(2)

1

Les règles édictées sur le fondement de l’article 104a, al. 4, dans sa version

LOI FONDAMENTALE

antérieure au 1er septembre 2006, dans les secteurs du financement des infrastructures de
transport des communes et de l’aide au logement social, restent en vigueur jusqu’au
31 décembre 2006. 2Dans le secteur du financement des infrastructures de transport des
communes, les règles concernant les programmes spécifiques prévus au § 6, al. 1er de la loi
relative au financement des infrastructures de transport des communes ainsi que les autres
règles instituées selon l’article 104a, al. 4, dans sa version antérieure au 1er septembre 2006,
restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, sauf si un terme plus rapproché est ou sera
fixé.
Article 126 [Litiges portant sur la qualification de l'ancien droit]
La Cour constitutionnelle fédérale statue sur les contestations portant sur la
qualification du droit antérieur comme droit fédéral.
Article 127 [Droit de la Bizone]
Dans l'année qui suit la promulgation de la présente Loi fondamentale, le
gouvernement fédéral peut, avec l'approbation des gouvernements des Länder intéressés,
étendre aux Länder de Bade, Grand-Berlin, Rhénanie-Palatinat et Wurtemberg-Hohenzollern
le droit de la Bizone, pour autant que celui-ci reste en vigueur en tant que droit fédéral en
vertu des articles 124 et 125.
Article 128 [Maintien du pouvoir de donner des instructions]
Lorsque le droit maintenu en vigueur prévoit le pouvoir de donner des instructions au
sens de l'article 84, al. 5, ce pouvoir demeure jusqu'à ce qu'une loi en dispose autrement.
Article 129 [Maintien des autorisations]
1
Lorsque des règles de droit maintenues en vigueur à titre de droit fédéral contiennent
(1)
une autorisation, soit d'édicter des règlements ou des prescriptions administratives générales,
soit d'émettre des actes administratifs individuels, celle-ci est transférée aux autorités qui en
sont dorénavant investies. 2En cas de doute, le gouvernement fédéral décide d'un commun
accord avec le Bundesrat ; la décision doit être publiée.

(2)
Lorsque des règles de droit maintenues en vigueur à titre de droit de Land
contiennent une telle autorisation, celle-ci sera exercée par les autorités compétentes selon le
droit de Land.
(3)
Lorsque des règles de droit au sens des alinéas 1 et 2 autorisent à modifier, compléter
ou édicter des règles de droit ayant valeur législative, ces autorisations sont caduques.
(4)
Les dispositions des alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie lorsque des règles de
droit renvoient à des dispositions qui ont cessé d'être en vigueur ou à des institutions qui ont
disparu.
Article 130 [Rattachement des institutions existantes]
1
Les organes administratifs et autres institutions de l'administration publique ou de la
(1)
justice dont l'existence n'est pas fondée sur le droit de Land ou sur des traités conclus entre
Länder, ainsi que l'Union administrative des chemins de fer du Sud-Ouest de l'Allemagne et le
Conseil d'administration des postes et télécommunications de la zone française d'occupation,
relèvent du gouvernement fédéral. 2Celui-ci organise leur transfert, leur dissolution ou leur
liquidation, avec l'approbation du Bundesrat.

(2)

L'autorité disciplinaire suprême sur les agents de ces administrations et institutions


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