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testament .pdf


Nom original: testament.pdf
Auteur: nunchak1

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Il existe 3 formes de testament :
- Le testament olographe : c’est la forme la plus répandue. Il est manuscrit, daté et signé
de la main du testateur. L’intervention d’un notaire n’est pas requise. Si le testament comporte
plusieurs pages, il est conseillé de numéroter et de parapher chacune d’entre elles. Une
garantie complémentaire d’efficacité : après un décès, si l’on découvre un testament de cette
nature, sa remise au notaire chargé de la liquidation de la succession est obligatoire (art. 1007
du Code Civil). Il est recommandé d’éviter toute imprécision qui pourrait nuire à sa
compréhension et de le déposer chez un notaire, afin qu’il soit déclaré au Fichier Central des
Dispositions de Dernières Volontés. Ainsi, vous êtes assuré qu’il sera retrouvé le moment
venu.

- Le testament authentique : il est dicté au notaire par le testateur, devant, soit un
deuxième notaire, soit deux témoins. Ces derniers ne peuvent être les légataires ou les
héritiers (ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré). Outre la déclaration au Fichier
Central des Dispositions de Dernières Volontés, il fait aussi l’objet d’un enregistrement
auprès de l’Administration Fiscale. Les avantages d’un tel testament sont nombreux :
l’intervention du notaire aide à une rédaction juridiquement, son contenu n’est pas contestable
et, enfin, sa valeur juridique est renforcée.

- Le testament mystique : c’est, en quelque sorte, une formule intermédiaire, à mi-chemin
entre le testament olographe et le testament authentique. Les dispositions testamentaires sont
écrites et présentées par le testateur au notaire et à deux témoins, dans une enveloppe soit déjà
close, cachetée et scellée, soit non close. Le notaire dresse alors l’acte de suscription, acte qui
atteste de la remise du document. Le testament mystique atténue ainsi les risques de perte. Le
formalisme et le coût sont identiques à ceux du testament authentique.


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