concurrence deloyale concept et notions voisines 1.pdf


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Section I- Concurrence déloyale : concept et notions voisines
L'acte de concurrence déloyale est constitué de deux éléments : un acte de
concurrence et la déloyauté de cet acte.
C'est, en premier lieu un acte de concurrence, c'est-à-dire en principe un
acte destiné à conquérir ou conserver une clientèle. Ce qui suppose
qu'une clientèle existe et que cette clientèle soit commune avec celle de
l'entreprise victime. Donc, un operateur dépourvu de clientèle ne peut se
plaindre d'actes de concurrences déloyales.
Le deuxième élément de l'acte de concurrence est ce que l'ont
pourrait nommer l'élément "moral", par analogie avec les concepts du droit
pénal, consiste à une tromperie inadmissible d’autrui sur un élément
fondamental de sa décision ou de son consentement.
Vu les difficultés que pose la définition du concept de concurrence
déloyale, on va essayer de le contourner à travers une analyse de la
doctrine et du droit comparé, et le délimiter par rapport aux notions
voisines et enfin relater une classification des formes de concurrence
déloyale.
1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé
Dans la doctrine : Parler de la répression de la concurrence déloyale,
réfère au concept de l'Etat de droit et à celui de liberté du commerce et de
l'industrie liés à ces notions.

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