Fiche synthese Gris du Gabon annexe I A .pdf


Nom original: Fiche_synthese_Gris_du_Gabon_annexe I-A.pdf
Titre: Fiche_synthese_Gris_du_Gabon_annexe I-A
Auteur: sophie.gauguery

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PERROQUET GRIS DU GABON
NOUVELLE RÉGLEMENTATION

Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
CENTRE-VAL DE LOIRE

La 17ème session de la Conférence des Parties à la
Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CoP17
CITES, 24 septembre - 4 octobre 2016) a inscrit le Gris du
Gabon/Psittacus erithacus aux annexes I/A de la CITES

Ainsi, à compter du 4 février 2017, sont obligatoires :
- les Certificats Intracommunautaires (CIC) dans l’Union Européenne pour la vente du spécimen, cession
(même gratuite), transport, utilisation lucrative,…,
- les permis d’importation pour l’entrée de spécimens dans l’Union européenne,
- les permis d’exportation ou certificats de réexportation pour transporter les animaux en dehors de l’Union
européenne.

=> Pour toute question : cites.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
Pour la détention en France et la circulation des spécimens dans l’Union européenne, les règles
dorénavant applicables sont les suivantes :

Élevage d’agrément

Établissement d’élevage

(moins de 10 spécimens détenus – Élevage à finalité non commercial)

(plus de 10 spécimens détenus
Élevage à finalité commerciale ou dépassement de l’effectif seuil)

NB : les spécimens détenus comme simple animaux de compagnie
entrent dans cette catégorie.

Soumis à arrêté préfectoral (autorisation d’élevage
d’agrément - AEA).

Soumis à arrêté préfectoral (certificat de capacité et
autorisation d’ouverture).



Contacter les services de la DD(CS)PP du département du lieu de
l’élevage pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Réglementation CITES
Cas 1 : Concerne les spécimens nés ou acquis dans l’U.E, AVANT le 04 février 2017. Le spécimen aura
le statut pré-interdiction. Ce statut autorise les activités commerciales (vente, cession,...)
Le marquage est obligatoire (Article 66 du règlement CE n° 865/2006 rev.). Il s’agit d’un transpondeur pour
les spécimens pré-interdiction.
CIC : Les demandes de CIC pour les parents sont à demander avant celles des jeunes issus de ces mêmes
parents.
Le détenteur devra faire une demande de CIC auprès de la DREAL de son lieu de résidence.
Cette demande devra comporter les pièces suivantes :
- Arrêtés préfectoraux nouveaux et/ou modifiés,
- CIC des parents, si pas de CIC des parents, tout document d’origine prouvant la provenance des oiseaux
(facture, attestation de cession, permis d’importation, ….),
- les pages du registre dans son intégralité pour l’espèce concernée avec page de garde (une page entrée = une
page sortie),
- déclaration de marquage (cerfa n° 12446*01)
Cas 2 : Concerne les spécimens nés ou acquis dans l’U.E, A PARTIR du 04 février 2017 (annexes I/A de
la CITES).
Le spécimen devra donc obligatoirement être en possession d’un certificat intracommunautaire (CIC).
Se rapporter à la fiche procédure « Demande de délivrance de certificat intracommunautaire
(CIC) animaux vivants » jointe en annexe.
Cas 3 : Détention du spécimen à des fins strictement privées (animal de compagnie) : la réglementation
CITES ne prévoit la délivrance d’aucun document CITES sauf en cas de cession gracieuse ou
circulation dans l’UE avec l’oiseau.
Fiche Gris du Gabon – février 2017


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