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LE MÉDECIN CONFRONTÉ AU JUGE CIVIL
Domitille Duval-Arnould
Centre Laennec | « Laennec »
2011/1 Tome 59 | pages 7 à 21
ISSN 1272-520X

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Pour citer cet article :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Domitille Duval-Arnould, « Le médecin confronté au juge civil », Laennec 2011/1
(Tome 59), p. 7-21.
DOI 10.3917/lae.111.0007
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Article disponible en ligne à l'adresse :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-laennec-2011-1-page-7.htm
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Analyse
Domitille Duval-Arnould
Conseiller à la Cour d’appel de Paris
Détachée au Conseil d’État

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Le médecin confronté
au juge civil
Faut-il craindre une
judiciarisation de la médecine ?
L’accroissement des droits du
patient comme celui des
obligations mises à la charge des
professionnels de santé peuvent
légitimer certaines inquiétudes
chez les praticiens. À travers
différents exemples, Domitille
Duval-Arnould analyse le rôle
du juge civil pour définir les limites
de la responsabilité médicale

*

Domitille Duval-Arnould
a donné une conférence aux
étudiants du Centre Laennec
le 6 octobre 2010, sur le thème
« Faut-il craindre une judiciarisation de la médecine ?
Le médecin confronté
au juge civil ».
LAENNEC N°1/2011 12 rue d’Assas 75006 Paris
www.revue-laennec.fr

et souligne l’importance
d’une relation de soin fondée
sur la confiance*.

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Droit et santé

8

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Introduction : quelques points clés relatifs
à la responsabilité médicale
Différentes règles de droit

(1)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades
et à la qualité du système de
santé.

Le médecin est donc soumis dans sa pratique au respect
d’un certain nombre d’exigences posées par des dispositions
réglementaires et législatives, parmi lesquelles on peut citer
le code de déontologie médicale et la loi du 4 mars 2002 (1)
qui a consacré l’existence de droits fondamentaux du patient, tels que le droit à l’information et au bénéfice de soins
appropriés, et posé les principes généraux de la responsabilité des professionnels de santé et des établissements, services ou organismes de santé. Ces dispositions sont, le plus
souvent, applicables, quel que soit le cadre dans lequel le
médecin exerce son activité professionnelle.
Des décisions de jurisprudence contribuent aussi, pour une
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Droit et santé

Un constat s’impose : celui d’une irruption du droit en
médecine comme dans de très nombreux secteurs d’activité.
On fait appel au juge pour établir des responsabilités et obtenir, sinon des sanctions, du moins des réparations financières. Le juge et progressivement le législateur ont été ainsi
amenés à poser différentes règles encadrant la relation patient-médecin, mais aussi à limiter les cas dans lesquels la
responsabilité des professionnels de santé est susceptible
d’être engagée.
Plutôt que d’analyser les causes de cette judiciarisation, cet
article se propose d’évoquer, au moyen de différents
exemples, le rôle du juge et les questions qu’il est amené à
se poser lorsqu’il est saisi d’un litige, et de donner quelques
pistes de réflexion pour surmonter des craintes éventuelles
et peut-être aussi adapter la pratique médicale – non pas
dans la perspective d’éviter un procès, mais plutôt dans
celle d’améliorer la relation de soins qui est et doit rester en
premier lieu fondée sur la confiance.
Après un bref rappel de quelques points clés relatifs à la
responsabilité médicale, nous envisagerons différents cas
dans lesquels la responsabilité civile du médecin peut être
engagée au titre de manquements aux devoirs d’humanisme (I) ou de fautes techniques (II).

Droit et santé
9

Une responsabilité essentiellement fondée sur la faute

La responsabilité du médecin n’est, en principe, engagée
qu’en cas de faute, dans la mesure où il ne peut garantir la
réussite des actes médicaux qu’il entreprend qui comportent
toujours une part de risque.
Cette responsabilité a été retenue pour la première fois par
la Cour de cassation dans l’arrêt Thouret-Noroy c/Guigne le
18 juin 1835. Il était reproché à un médecin qui avait pratiqué une saignée ayant entraîné une septicémie à l’origine
d’une gangrène nécessitant l’amputation d’un bras, d’avoir
volontairement abandonné son patient. L’année précédente,
l’Académie royale de médecine avait estimé que le médecin
ne reconnaissait pour juge, après Dieu, que ses pairs…
L’exigence d’une faute a été reprise par l’arrêt Mercier
du 20 mai 1936, à l’occasion duquel la Cour de cassation a
affirmé que la relation médecin/patient était contractuelle
et que le médecin s’engageait à donner à son patient des
soins consciencieux, attentifs et, réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de
LAENNEC N°1/2011

(2)
Cour de cassation, Assemblée
plénière, 17 nov. 2000, Perruche,
Bull. n°9.

(3)
Cour de cassation, Assemblée
plénière, 28 nov. 2001, Bull. n°16
et Conseil d’État, Section,
14 fév. 1997, 133238A,
CHR de Nice/époux Quarez.

(4)
Article Ier de la loi du 4 mars
2002 devenu l’article L.114-5
du code de l’action sociale
et des familles.

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part essentielle, à dire le droit et ont progressivement précisé les obligations mises à la charge du médecin ainsi que
les cas dans lesquels sa responsabilité pouvait être retenue.
Elles peuvent précéder l’intervention du législateur et inspirer celui-ci ou, au contraire, préciser les conditions d’application de dispositions législatives et réglementaires.
Parfois le législateur, en désaccord avec ces décisions, décide d’intervenir pour poser de nouvelles règles. À titre
d’exemple, lorsque la Cour de cassation a affirmé, d’une
part, que l’enfant dont le handicap aurait dû être décelé
in utero et dont la mère a été privée de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse pouvait
demander réparation de son préjudice personnel (2) et,
d’autre part, comme le jugeait aussi le Conseil d’État, que
ses parents pouvaient être indemnisés de leur préjudice
moral et matériel du fait du handicap (3), le législateur a décidé, dans de telles situations, de limiter la réparation au
seul préjudice des parents, dont il a estimé qu’il ne saurait
inclure les charges particulières découlant, tout au long de
la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation relevait de la solidarité nationale (4).

10

Différents régimes de responsabilité

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(5)
Cour de cassation, 1ère Chambre
civile, 8 nov. 2000, Bull. n°287.

(6)
Tribunaux de grande instance,
cours d’appel, Cour de cassation.

Différentes juridictions sont compétentes en matière de responsabilité médicale en fonction de la nature de la faute reprochée, de l’objectif recherché par la victime et des conditions dans lesquelles le médecin exerce son activité :
• Les juridictions civiles (6), sur lesquelles j’insisterai plus
particulièrement, compétentes à l’égard des professionnels
de santé exerçant leur activité à titre libéral et des établissements de santé privé ; elles visent à la réparation du préjudice subi.
• Les juridictions administratives (7), connaissant des fautes
commises par les salariés des établissements de santé
publics.
Les dispositions applicables issues de la loi du 4 mars 2002
sont désormais les mêmes pour ces différentes juridictions
et prévoient en particulier une prescription de 10 ans à
compter de la consolidation du dommage pour rechercher la
responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé.
• Les juridictions pénales sont compétentes à l’égard de tout
praticien quel que soit son statut lorsqu’une infraction a été
commise justifiant une sanction et la réparation du préjudice.
• Enfin, les juridictions disciplinaires peuvent prononcer
des sanctions professionnelles en cas de manquements à des
règles déontologiques, indépendamment aussi du statut du
médecin.

(7)

Différents responsables

Tribunaux administratifs,
cours administratives d’appel,
Conseil d’État.

Le professionnel de santé exerçant son activité à titre libéral répond lui-même de ses fautes civiles. Il répond aussi de
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Droit et santé

la science. Cet arrêt est considéré comme ayant posé les fondements de la responsabilité médicale.
Le 8 novembre 2000, la Cour de cassation a précisé que la
responsabilité du médecin n’était engagée qu’en cas de faute
et non d’aléa thérapeutique défini comme la réalisation, en
dehors de toute faute, d’un risque accidentel inhérent à
l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé (5).
La loi du 4 mars 2002 a enfin affirmé, à l’article L.1142-1 du
code de la santé publique, que les professionnels de santé
comme les établissements de santé ne sont responsables des
dommages liés à leur activité qu’en cas de faute.

Droit et santé
11

Une prise en charge au titre de la solidarité nationale

Une prise en charge au titre de la solidarité nationale de différents dommages liés à l’activité médicale a été créée essentiellement par la loi du 4 mars 2002 et concerne notamment les dommages liés aux accidents médicaux, infections
nosocomiales et affections iatrogènes graves. Elle est assurée
par les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office National d’Indemnisation des
Accidents Médicaux (ONIAM).
Des options laissées à la victime

Le patient victime de dommages ou ses ayants droit peuvent choisir la voie amiable en saisissant la CRCI compétente ou en concluant une transaction directement avec l’assureur du médecin, ou la voie contentieuse en saisissant la
juridiction compétente. Ces saisines peuvent être effectuées
en parallèle ou successivement en cas de rejet de la deLAENNEC N°1/2011

(8)
Cour de cassation,
1ère Chambre civile,
13 mars 2001, Bull. n°72.

(9)
Cour de cassation,
1ère Chambre civile, 9 nov. 2004,
Bull. n°262.

(10)
Conseil d’État, 5ème ss,
4 juil. 1990, 63930B, Société
Le Sou Médical c/CH de Gap.

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celles commises par des personnels placés sous son contrôle
même s’ils sont salariés de l’établissement de santé (8). À
titre d’exemple, le chirurgien est considéré comme responsable de l’oubli au bloc opératoire d’une compresse dans
l’abdomen d’un patient. La réparation des fautes commises
est cependant, en principe, prise en charge par son assurance de responsabilité, qu’il doit obligatoirement souscrire
depuis la loi du 4 mars 2002.
La responsabilité des fautes commises par le professionnel
de santé salarié d’un établissement de santé privé est en
principe assumée par ce dernier depuis un arrêt de la Cour
de cassation du 9 novembre 2004 (9), à la condition que le
salarié ait agi dans les limites de la mission qui lui était impartie. L’hôpital public assume aussi en principe la responsabilité de ses agents, sauf en cas de faute détachable du
service public, ce qui correspond à des situations très rares
où le dommage est en réalité uniquement imputable à une
faute personnelle du praticien. À titre d’exemple, a été retenue la responsabilité personnelle d’un médecin de garde salarié, appelé par un interne, ayant refusé de se déplacer malgré l’état inquiétant d’un patient (10).
Les fautes pénales et disciplinaires engagent la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

Droit et santé

mande par la CRCI ou de l’offre faite par l’assureur du praticien, sans que cela puisse cependant conduire à une
double indemnisation.

I - Des manquements aux devoirs d’humanisme

12

A. Le défaut d’information

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Il convient d’envisager au préalable le devoir d’information
auquel est soumis le médecin et plus généralement le professionnel de santé (1/) avant d’envisager les conditions
dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée (2/).
1/ Le devoir d’information

La Cour de cassation a affirmé le 28 janvier 1942 dans l’arrêt Teyssier que l’obligation de recueillir le consentement du
patient était imposée par le respect de la personne humaine,
que sa violation constituait une atteinte grave aux droits du
malade et un manquement aux devoirs médicaux, et que
commettait une faute le chirurgien qui n’avertissait son patient ni de la nature exacte de l’opération qu’il allait subir et
de ses conséquences ni du choix qu’il avait entre deux méthodes curatives. L’étendue du devoir d’information a été
précisée par la jurisprudence ; la Cour de cassation ayant affirmé, comme le Conseil d’État, que l’information s’étendait
notamment aux risques graves, y compris aux risques exceptionnels (11).

(11)
Cour de cassation, 1ère Chambre
civile, 7 oct. 1998, Bull. 287 et 291
et Conseil d’État, Section, 5 janv.
2000, 181899A, Consorts T.

Le devoir d’information a été ensuite expressément énoncé
par la loi du 4 mars 2002. Selon l’article L.1111-2 du code de
la santé publique qui constitue désormais le fondement de
la responsabilité éventuelle du médecin : « Toute personne a
le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou
actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur
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Ces différents devoirs sont énoncés par le code de déontologie médicale et par la loi du 4 mars 2002 et ne peuvent
être tous évoqués. Un manquement donne lieu à l’essentiel
du contentieux : le défaut d’information (A). J’évoquerai
aussi brièvement l’illégitimité des soins (B).

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Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi du 4
mars 2002 et le code de déontologie médicale quant aux mineurs et majeurs sous tutelle, ainsi qu’un certain nombre
d’exceptions au devoir d’information telles que l’urgence,
l’impossibilité d’informer, l’existence de raisons légitimes.
Certains actes médicaux, spécifiquement encadrés, donnent
lieu en outre à une information spécifique, par exemple en
cas de recherches biomédicales.

13

L’information incombe personnellement à tout professionnel de santé, y compris en cas de concours de plusieurs professionnels de santé, et donc au médecin prescripteur
comme au médecin réalisant la prescription (12). À titre
d’exemple, les résultats d’un examen pratiqué par un médecin doivent être communiqués par celui-ci au patient,
comme au médecin prescripteur, d’autant qu’on ne peut être
certain que le patient consultera de nouveau ce dernier
après l’examen et sera alors informé par lui de la nécessité
d’un contrôle régulier ou d’entreprendre un traitement, s’il
ne l’a pas été par le médecin ayant réalisé l’examen.
L’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel mais elle n’est pas soumise à un formalisme particulier. Elle constitue néanmoins en raison de son étendue
une exigence très importante pour le praticien. Elle ne peut
consister en un catalogue de tous les risques répertoriés
dans la littérature médicale que le patient ne pourrait mesurer. Il convient plutôt d’envisager avec lui dans des termes
compréhensibles les risques inhérents aux traitements ou
techniques proposés auxquels le praticien peut raisonnablement penser, au vu de son état de santé, et ceux risquant
de survenir en leur absence.
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(12)
Cour de cassation,
1ère Chambre civile, 14 oct. 1997,
Bull. n°278.

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Droit et santé

urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les
conséquences prévisibles en cas de refus. » Le législateur a
ajouté : « Lorsque postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques
nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être
informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. »

Droit et santé

Le médecin doit être en mesure de prouver par tous moyens
l’information donnée ou l’exception invoquée, parfois plusieurs années après… Cela ne pourra être parole de médecin
contre parole de patient. Il est donc important qu’il garde
des traces à son dossier de l’information donnée, pour être
en mesure le cas échéant d’en justifier. Le juge va apprécier
en fonction des éléments qui lui seront soumis – écrits,
échanges avec le médecin traitant, annotations au dossier
médical, consultations préopératoires, temps de réflexion
laissé au patient... – si le patient aurait dû être informé du
risque survenu et le cas échéant s’il l’a été. À défaut, il sera
amené à retenir l’existence d’un défaut d’information.

14

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En cas de défaut d’information, le préjudice subi par le patient pourra consister en un préjudice moral (13) justifiant
une indemnité d’un montant limité ou en une perte de
chance d’échapper au risque qui s’est réalisé mais qu’il doit
être en mesure de justifier. Le juge en apprécie l’existence en
se fondant sur le caractère nécessaire de l’intervention, les
alternatives existantes, les troubles dont souffre le patient,
l’état de santé qu’il aurait eu en l’absence de réalisation de
l’intervention… S’il retient l’existence d’une perte de chance,
celle-ci correspondra à une fraction de l’ensemble des chefs
de préjudice résultant de l’atteinte corporelle subie, que le
juge va déterminer en fonction des éléments soumis.
B. L’illégitimité des soins

Il y a lieu de rappeler les principes applicables (1/) et les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée (2/).
1/ Les principes

(13)
Cour de cassation,
1ère Chambre civile, 3 juin 2010,
n°09-13591.

L’article 16-3 du code civil prévoit qu’« il ne peut être porté
atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité
médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui et que le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son
état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». L’article L.1111-4
du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002,
dispose aussi que « toute personne prend, avec le profesLAENNEC N°1/2011

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2/ Les conditions de la responsabilité du médecin

15

2/ Les conditions de la responsabilité du médecin
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Le médecin est susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’il ne peut justifier du consentement de la personne ou
des circonstances l’ayant conduit à s’en dispenser. À l’inverse, le consentement de la personne ne peut suffire à légitimer les soins, en l’absence de nécessité médicale. À titre
d’exemple, a été retenue la responsabilité d’un gynécologueobstétricien ayant accédé, malgré des contre-indications médicales, à la demande de sa patiente d’un déclenchement
prématuré d’un accouchement sans justification thérapeutique le jour de son anniversaire de mariage, à l’issue duquel
elle est décédée (14). Ce principe demeure applicable même
en matière de chirurgie esthétique en présence d’une intervention manifestement injustifiée ou inadaptée à la morphologie du patient et présentant des risques ; le médecin
confronté à une telle demande devant exercer son devoir de
conseil et refuser d’y accéder. À titre d’exemple, a été retenue la responsabilité d’un chirurgien esthétique ayant pratiqué, à la demande d’une patiente déjà très maigre et fragile
sur le plan psychologique, une liposuccion à l’origine de
complications (15).

II - Des fautes techniques
Il y a lieu d’évoquer les exigences posées par le législateur et la jurisprudence quant aux soins (A), et les condiLAENNEC N°1/2011

(14)
Cour de cassation, 1ère Chambre
civile, 27 mai 1998, Bull. n°187.

(15)
Cour d’appel de Paris,
3 juil. 2009, n°07/11313.

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Droit et santé

sionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa
santé », qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut
être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne » et que « ce consentement peut être retiré à tout moment. » Comme en matière d’information, il existe des exceptions au principe du consentement préalable – comme,
par exemple, en cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir – ainsi qu’au principe d’une nécessité médicale – comme,
par exemple, en matière de chirurgie esthétique. Les mineurs et majeurs sous tutelle, les personnes en fin de vie
ainsi que les actes médicaux spécifiquement encadrés font
l’objet de dispositions spécifiques.

tions dans lesquelles la responsabilité du médecin peut être
engagée (B).
A. Les exigences relatives aux soins

Droit et santé

Il y a lieu d’envisager les droits du patient, selon les termes
de la loi du 4 mars 2002 (1/), et les spécificités liées à l’exercice en équipe et à l’hospitalisation du patient (2/).

L’article L.1110-5 du code de la santé publique dispose que
le patient a « le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est
reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire
au regard des connaissances médicales avérées », que « les
actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent
pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir des
risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté »
et que « ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable ».
Le médecin demeure cependant tenu à une obligation de
moyens et non de résultat, de soins et non de guérison... Les
exigences posées quant à la qualité des soins concernent
l’ensemble de la prise en charge du patient. Elles ne peuvent
être tributaires des possibilités financières de ce dernier. À
titre d’exemple, a été retenue la responsabilité d’un chirurgien-dentiste ayant eu recours, selon les experts désignés, à
des soins non conformes aux données acquises de la science,
ayant consisté en la pose d’une prothèse mobile inadaptée, à
l’origine d’une infection, au lieu d’une prothèse fixe, mais
considérés comme adaptés aux possibilités financières du
patient (16).

16

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2/ Des obligations spécifiques en cas d’exercice en équipe et
d’hospitalisation du patient

(16)
Cour de cassation,
1ère Chambre civile, 19 déc. 2000,
Bull. n°331.

(17)
Cour de cassation,.1ère Chambre
civile, 28 oct. 1997, Bull. n°298.

Elles consistent notamment en l’information mutuelle
des membres de l’équipe. À titre d’exemple, a été retenue
la responsabilité d’un chirurgien qui, ayant connaissance
d’une particularité anatomique de son patient, en l’espèce
un globe oculaire allongé, n’avait pas averti le médecin
anesthésiste des risques que comportait une anesthésie
locale par injection rétrobulbaire (17). De même, en cas
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1/ Les droits du patient

B. Les conditions de la responsabilité du médecin

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Le patient doit prouver l’existence d’une faute imputable
au médecin sans qu’un degré minimal de gravité soit requis (19). Le juge détermine si la preuve en est rapportée
au vu d’une ou plusieurs expertises médicales ordonnées à
la demande des parties ou d’office ; les experts devant donner leur avis sur la qualité des soins et leur conformité aux
connaissances médicales avérées ; le juge n’étant cependant pas lié par les constatations des experts. La faute s’apprécie au vu des connaissances médicales au jour de l’acte
litigieux par comparaison entre ce qui a été fait et le cas
échéant ce qui aurait dû être fait dans les circonstances
propres à chaque situation. Elle ne se déduit pas de l’apparition d’un dommage, de l’absence de réussite de l’acte médical ou a posteriori de l’évolution ultérieure de l’état d’un
patient.
Différents fautes peuvent être reprochées au médecin (1/)
pouvant conduire à la réparation des dommages subis par le
patient (2/).

17

1/ Différentes fautes techniques

Les fautes techniques sont très variées : maladresse, notamment en chirurgie, inattention, imprudence, négligence…
lors du diagnostic, du choix du traitement, de sa mise en
œuvre ou encore de la surveillance du patient. On peut citer,
à titre d’exemples, deux types de fautes assez fréquemment
invoquées : l’erreur de diagnostic et la survenue de lésions
que l’acte médical n’impliquait pas.
L’erreur de diagnostic n’est pas en elle-même fautive, le médecin ne pouvant être tenu d’établir le bon diagnostic. Une
faute sera retenue seulement si on estime, au regard des
symptômes présentés par le patient, qu’il n’a pas mis en
œuvre les moyens techniques nécessaires pour parvenir à un
LAENNEC N°1/2011

(18)
Cour de cassation, Assemblée
plénière, 30 mai 1986, Bull. n°8
et 1ère Chambre civile,
27 mai 1998, Bull. n°187.

(19)
Sauf en présence d’un handicap
de l’enfant non décelé pendant
la grossesse, l’article L114-5 du
code de l’action sociale et des
familles issu de la loi du 4 mars
2002 exigeant la preuve d’une
faute caractérisée pour engager
la responsabilité de son auteur.

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Droit et santé

d’intervention chirurgicale, chacun des praticiens est tenu
à une obligation générale de prudence et de diligence
quant au domaine de compétence des autres intervenants.
À titre d’exemple, un chirurgien ne peut partir une fois son
opération terminée, sans s’être assuré que son collègue
anesthésiste assure effectivement la surveillance postopératoire (18).

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Il est ainsi parfois difficile de distinguer ce qui est du domaine de la faute, de l’accident non fautif ou encore ce qui
relève de la complication liée à un état de santé antérieur
très altéré ou à l’échec du traitement… L’état antérieur et ses
conséquences peuvent être très problématiques et appréciés
différemment par les experts. Ces différences sont liées à la
complexité de certaines situations, à l’absence de consensus
médical sur les traitements à envisager et au fait que les expertises sont réalisées parfois des années après, alors que les
données acquises de la science ont évolué. Il importe, pour
caractériser la faute, d’établir qu’en faisant plus attention ou
en recourant aux moyens techniques appropriés dont il disposait à la date des soins, le médecin avait les moyens d’éviter le dommage.
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Droit et santé
18

bon diagnostic, n’a pas adressé son patient à un confrère... La
persistance dans un diagnostic erroné est souvent prise en
compte mais tout dépend de la difficulté du diagnostic qui
n’a pas été posé ou l’a été tardivement.
La survenue de lésions telles que des atteintes nerveuses
au décours d’un acte médical a conduit la Cour de cassation à adopter, à partir du 23 mai 2000, une position sévère
consistant à imposer au médecin de démontrer l’existence
d’une anomalie qui rendait inévitable l’atteinte survenue
pour pouvoir échapper à sa responsabilité ; le médecin
ayant une sorte d’obligation de précision du geste. Elle a
depuis assoupli cette jurisprudence en admettant, sur la
base des constatations des experts désignés, que l’atteinte
pouvait être liée à un risque inhérent à la technique utilisée et n’être donc pas fautive. Le contexte dans lequel la
lésion est survenue est important ; certains types d’interventions comme les endoscopies ou les cœlioscopies ne
présentant pas les risques de la chirurgie ouverte mais en
engendrant d’autres, liés, par exemple, aux limitations du
champ visuel du chirurgien, qui ont été pris en compte. Ce
sont parfois des situations complexes dans lesquelles le
juge peut être confronté à des expertises contradictoires
concluant l’une à la maladresse et l’autre à un risque
incompressible ; de telles situations conduisent le plus souvent à considérer que l’existence d’une faute n’est pas
caractérisée.

19

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En l’absence de faute, la responsabilité du praticien ne
pourra être retenue. Lorsque le juge estime que le dommage
est lié à un accident médical grave, ayant eu pour le patient
« des conséquences anormales au regard de son état de santé
comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et dont les
conséquences sont susceptibles d’être prise en charge par la
solidarité nationale (20), l’ONIAM est appelé en la cause et
devient une partie au procès qui sera, le cas échéant, tenue
de verser au patient ou à ses ayants droit les sommes fixées
par la juridiction.
2/ La réparation des préjudices subis par le patient

(20)

La preuve des préjudices subis à la suite de la faute commise
ou de l’accident médical incombe au patient. Ces préjudices
peuvent être éprouvés par la victime directe ou ses proches,
avoir un caractère temporaire ou permanent, constituer des
préjudices personnels tels que des troubles dans les conditions d’existence ou un préjudice d’agrément, ou des préjudices économiques tels que des pertes de revenus, une incidence professionnelle, la nécessité de recourir à une tierce
personne pour les actes de la vie courante… Ils sont appréciés par le juge au vu des rapports d’expertise et des pièces
produites ; celui-ci n’étant pas tenu par des barèmes. Ils doivent être intégralement réparés et ne présentent pas de caractère forfaitaire. Ce droit à réparation ne peut être réduit

Il doit s’agir d’un accident directement imputable à des actes
de prévention, de diagnostic ou
de soins, imputable à des actes
réalisés à compter du 5 septembre 2001 ayant entraîné,
soit un taux d’incapacité permanente de 24 %, soit une ITT
au moins égale à six mois
consécutifs ou à six mois non
consécutifs sur une période de
douze mois, soit à titre exceptionnel, une inaptitude définitive de la victime à reprendre
l’activité professionnelle
exercée avant sa survenue, soit
des troubles particulièrement
graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions
d’existence.

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Droit et santé

Il est dès lors nécessaire que le juge ait la possibilité de désigner des experts à même de l’éclairer sur la qualité des
soins diligentés, qui exercent la même spécialité que le médecin mis en cause et aient une compétence reconnue.
L’expertise étant l’élément majeur du dossier judiciaire
pour apprécier si une faute est ou non imputable au praticien dont la responsabilité est recherchée, la fonction d’expert est donc essentielle et mérite qu’on s’y intéresse tout
particulièrement. De plus, certains litiges peuvent se résoudre au stade de l’expertise, lorsque l’expert prend le
temps d’expliquer aux patients ou à leurs ayants droit les
causes du dommage survenu ; un certain nombre d’actions
en justice étant intentées en raison d’une insuffisance d’information initiale sur ces causes de la part des praticiens
ayant prodigué les soins.

20

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Il est parfois difficile de déterminer l’impact exact de la
faute, de distinguer les préjudices liés à l’état antérieur ou au
traitement subi de ceux qui sont consécutifs à la faute, et
de déterminer quelle aurait été l’évolution du patient en
l’absence de faute. À titre d’exemple, beaucoup de questions
peuvent se poser, en cas de dommages graves subi par un
patient, quant au préjudice professionnel subi en lien avec
la faute ; le juge devant tenter, au vu des éléments soumis,
compte tenu de l’évolution prévisible du patient en l’absence de faute ou d’accident médical et des aléas susceptibles de jalonner les parcours professionnels, de reconstituer ce qu’aurait été la carrière de l’intéressé pour chiffrer ce
préjudice.

(21)
Cour de cassation, 2e Chambre
civile, 28 juin 1995, Bull. n°224.

(22)
Cour de cassation, 2e Chambre
civile, 10 nov. 2009, Bull. n°263.

(23)
Cour de cassation, 2e Chambre
civile, 19 juin 2003, Bull. n°86.

(24)
Loi n°2006-1640 du 21 déc.
2006 de financement de
la sécurité sociale pour 2007.

En cas de doute sur les conséquences de la faute, le juge a
recours à la perte de chance correspondant à une fraction
des différents préjudices qu’il détermine. Mais la perte de
chance doit être certaine et directe et non pas hypothétique.
On sait que la faute a eu des conséquences sur l’état de santé
du patient et lui a fait perdre des chances d’améliorer son
état de santé, de guérir ou de survivre, mais on n’arrive pas
à déterminer l’étendue de ses conséquences. Le juge doit
être sûr que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage
aurait pu être évité ou limité. L’incertitude ne porte pas sur
le lien de causalité mais sur l’étendue du dommage.
La perte de chance est assez fréquemment utilisée lors du
diagnostic tardif d’une pathologie et de mise en œuvre d’un
traitement. En cas de réparation partielle, la victime dispose cependant depuis la loi du 21 décembre 2006 (24) d’un
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en raison d’un état végétatif du patient à la suite du dommage (21) ou d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que
par la faute (22). La victime n’est pas non plus tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable du dommage en se soumettant aux actes médicaux préconisés, tels
qu’une nouvelle intervention chirurgicale pour réduire les
conséquences de la faute commise (23). Les caisses de sécurité sociale peuvent exercer un recours sur les postes de préjudice qu’elles ont indemnisés à la suite de la faute commise
tels que les frais de santé ou les pertes de revenus.

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L’accroissement des droits du patient et des obligations
mises à la charge des professionnels de santé peut légitimer
certaines craintes des praticiens. Craintes de ne pouvoir effectivement remplir leurs obligations, compte tenu du degré
d’exigences requis et de conditions de travail souvent difficiles, et de voir leur responsabilité mise en cause… Si le
risque d’actions judiciaires ne peut être dénié, des limites
importantes ont cependant été apportées à la responsabilité
des professionnels de santé qui méritent d’être soulignées.
En outre, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
des accidents médicaux les plus graves a permis de diminuer le nombre de ces actions et de les recentrer davantage
sur des cas dans lesquels la qualité des soins diligentés prête
effectivement à discussion.



Domitille Duval-Arnould

Mots clés : Aléa thérapeutique ; Causalité ; Consentement ; Défaut
d’information ; Erreur de diagnostic ; Expertise médicale ; Perte de chance ;
Préjudice ; Responsabilité médicale.

LAENNEC N°1/2011

21

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Conclusion

Droit et santé

droit de préférence sur les sommes mises à la charge du praticien et de son assureur.




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