Participation aux acquets Bertrand Savoure APSP oct 2015.pdf


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exemple, mais que les actifs sont conservés ? Ce sera le cas, toutes les fois que l'un des époux développe une activité sous forme
sociale et que cette société représente une part importante de son patrimoine. Le chef d'entreprise peut conserver tout ou partie de
sa participation dans la société tout en réduisant significativement ou complètement son activité. Devoir une somme importante au
titre de la participation l'expose à de graves difficultés financières potentielles.
D'autre part, le périmètre des biens professionnels doit être précisé avec beaucoup de soin pour éviter toute fraude ou toute
difficulté d'interprétation. Que penser, par exemple, d'un bien immobilier inscrit au bilan d'une entreprise ou à l'actif d'une société ?
Que penser également de filiales nécessaires à l'activité principale dans lesquelles l'époux concerné n'exerce pas d'activité
directe ?
C'est pourquoi, en pratique, cette clause devrait être réservée à des situations dans lesquelles l'actif à exclure existe déjà et peut
être défini avec précision. Ce sera le cas d'une profession libérale, d'un artisan, ou parfois d'un commerçant qui serait animé par
une volonté communautaire mais ne souhaiterait pas mettre en péril son outil de travail lors de la dissolution du mariage. Dans les
autres cas, on préférera peut-être un régime de séparation de biens, éventuellement assortie d'une société d'acquêts.

11. - Plafonnement de la créance de participation. - Cette clause d'exclusion des biens professionnels
peut toutefois avoir des effets injustes. Car son résultat est fonction de l'importance des acquêts par ailleurs
réalisés par chaque époux. Si le propriétaire des biens professionnels exclus du calcul de la créance de
participation est finalement titulaire d'autres acquêts d'un montant supérieur à ceux de son conjoint, il en
résultera une diminution de sa dette, ce qui est l'objectif recherché. Mais si le conjoint s'est enrichi pendant le
mariage pour un montant supérieur aux acquêts non-professionnels du bénéficiaire de la clause, c'est alors
lui qui sera débiteur au titre de la créance de participation, serait-il le moins fortuné des deux époux.

Exemple :
Deux époux dont l'un envisage de créer une entreprise adoptent le régime de la participation aux acquêts avec exclusion des biens
professionnels de la créance de participation. Les biens dont ils sont propriétaires à l'époque du mariage sont d'une valeur
négligeable. Au jour de la liquidation du régime, les acquêts nets de l'épouse se chiffrent à 200, ceux du mari à 1000, compte tenu
de l'entreprise qu'il a créée et qui peut être valorisée 900. En l'absence de la clause d'exclusion des biens professionnels, l'épouse
aurait droit à une créance de participation de 400. Du fait de la stipulation de ladite clause, elle devra 50 à son mari.

Des aménagements de la clause permettent de réduire ce risque sans toutefois le faire disparaître.

Exemple de clause : : Exemple de clause d'aménagement de la clause d'exclusion des biens
professionnels :
La clause d'exclusion du patrimoine professionnel est un outil apprécié des entrepreneurs mais dont l'efficacité ne peut être
garantie en cas de divorce au regard des incertitudes sur la notion d'avantage matrimonial.
Afin de limiter les risques de révocation et de gagner en équité, il peut être conseillé d'accompagner l'exclusion en stipulant la
réintégration fictive des sommes investies par l'entrepreneur dans son patrimoine final.
Ainsi à l'instar du régime de communauté légale dans lequel l'outil professionnel est propre à charge de récompense, les acquêts
nets seraient calculés en tenant compte des sommes versées lors de la création ou de l'acquisition et lors d'investissements
exceptionnels.
La somme à réintégrer serait cependant limitée au montant nominal (éventuellement indexé pour lutter contre l'inflation) afin que la
plus-value générée par l'entrepreneur ne profite qu'à lui seul.
Le conjoint ne s'appauvrit donc pas du fait des investissements de son époux entrepreneur et ce dernier profite seul du produit de
son développement.
Aurélie DELMAU
Cridon Ouest

D'où la suggestion de préférer à la clause d'exclusion des biens professionnels, une clause de plafonnement
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