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RAPPORT N° 1 .pdf



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Blanchissement d'argent
dans le Groupe des
assurances CTAMA MGA

ANTI-CORRUPTION GROUPE CTAMA-MGA 

FÉVRIER 2017

Présentation
La Révolution tunisienne a révélé l'étendue de la corruption qui a caractérisé l'ère
Ben Ali. Les ressources publiques ont ainsi été systématiquement détournées
pour servir des intérêts privés au détriment du développement économique et
social de la Tunisie.
Le gouvernement mis en place en décembre 2011 et dirigé par Mr Hamadi Jebali
a renouvelé son engagement à la prévention de la corruption notamment à
travers la nomination d'un ministre de la gouvernance et de la lutte contre la
corruption
Cette lutte contre la corruption s'est inscrite parmi les priorités du présent
gouvernement de Mr Youssef CHAHED et parce que cette corruption nuit
gravement à l’économie et à la société dans son ensemble, ce rapport essaie de
quantifier, et de décrire la corruption dans le groupe d'assurance CTAMA-MGA.
La Caisse Tunisienne d’Assurances Mutuelles Agricoles, CTAMA, est régie par
le décret du 26 mars 1931, sa forme juridique a changé pour devenir une Société
à forme Mutuelle.
En Décembre 2005 Mr NASRI vient d’être nommé Directeur Général du groupe
d’assurance CTAMA –MGA. Une nomination poussée par Belhassen Trabelsi et
l'ex conseiller de Ben Ali Mongi Safra.
Jusqu'aujourd'hui, et malgré le dépassement de sont âge de retraite Mr Mansour
Nasri dirige le Groupe CTAMA-MGA.
Voila une brève prestation de cette mutuelle d'assurance et la première personne
responsable de ce groupe CTAMA-MGA.
Le présent rapport présente une analyse de la corruption dans le groupe
CTAMA-MGA à travers la présentation d'une fraude grave dans la vente d'une
garantie appelé "ASSISTANCE A L'ETRANGER" à ces assurés et le transfert
des fonds à l'extérieur sous couverture du comité général d'assurance et la
banque centrale.
Le rapport a pour but aussi d'ouvrir le débat : Qui couvre les dépassements du
directeur générale Mr Mansour Nasri et pour quelles raisons ?

ANTI CORRUPTION GROUPE CTAMA-MGA

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L'histoire commence ainsi
La souscription d'un contrat d'assurance automobile chez n'importe quel point de
vente '' bureau direct ou bien agence CTAMA-MGA'' passe obligatoirement et
sans la reconnaissance de l'assuré par l'intégration d'une garantie appeler ''
ASSISTANCE À L'ÉTRANGER''.
L'intégration de cette garantie présente une vente conditionnée, qui est pratiqué
par les agents d'assurances et responsables des bureaux directes au mépris des
assurés, de l’éthique et des lois du commerce et surtout des lois d'assurances.
Jusqu'à présent nous parlons d'un abus reconnu par tous les Tunisiens mais
avant d'avancer c'est quoi cette garantie d'assistance à l'étranger.
L'assistance selon le code des d'assurances qui régit le domaine dans la Tunisie
défini l'assistance en général dans son Article 33. - L’assurance assistance
consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d’une prime ou
cotisation l’engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition
du bénéficiaire d’un contrat d’assistance lorsque celui-ci se trouve en
difficulté par suite d’un événement fortuit dans les cas et dans les
conditions prévus par le contrat.
Nonobstant les dispositions de l’article premier du présent Code, l’aide
peut consister en des prestations en nature.
En particulier, l'assistance à l'étranger vous permet, ainsi qu’aux membres de
votre famille, de bénéficier d’une prise en charge en cas d’accident imprévu
(maladie, accident) survenu pendant votre séjour à l’étranger.
Cette prise en charge s'applique aussi aux membres de votre famille, voyageant
seuls ou avec vous moyennant:
• L'envoi d'un médecin sur place.
• Les frais d'hospitalisation
Et si le voyage est effectué en voiture :
• Le dépannage et le remorquage.
• Le retour au domicile et le transport du véhicule.
Jusqu'à présent nous parlons d'une garantie très intéressante surtout pour ceux
qui voyagent à l'étranger quotidiennement ou même une seule fois par an.

ANTI CORRUPTION GROUPE CTAMA-MGA

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Mais cette garantie qui doit être couvert à l'étranger demande automatiquement
un garant à l'extérieure, c'est pour cela les assurances avant de proposer une
telle garantie à leurs assurés doivent signées des protocoles ou des conventions
avec des réassureurs présentons ce type de couverture chez eux.
Dans ce cadre L'Article 43 Le code des assurances stipule:
Tout organisme qui propose, en vertu d’une convention cadre conclue avec
un assureur, une assurance dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit
remettre à l’assuré une notice comportant un extrait des conditions
générales de l’assurance, notamment le nom et adresse de l’assureur la
durée de l’assurance, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Mais dans notre cas "CTAMA-MGA" ne présente rien à ces assurés ni les
conditions générales qui définissent la garantie et leurs droits ni même les
coordonnées de leurs garant à l'étranger en cas de risque.
Nous avons alors enquêté le problème, et d'après les informations reçues du
CTAMA-MGA, cette garantie et vendu aux assurés suite une convention avec
un cabinet de courtage d'assurance en France dont la propriétaire s'appelle
madame Samira LABIDI.
Mais stop, un cabinet de courtage d'assurance Oui Oui un cabinet de courtage
en assurances.
Revenons à notre code d'assurance principalement l'Article 92 : (modifié par
l’article 1er de la loi n°2002-37 du 01/04/2002).
Tout accord conclu par des entreprises d’assurances et des entreprises de
réassurances soumises aux disparitions du présent code, entre elles ou
dans le cadre de leur association professionnelle en matière de tarifs, de
conditions générales de contrats d’assurances, de concurrence ou de
gestion financière, doit être a dressé au ministre chargé des finances.
L’accord ne peut être mis en application que si, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, le ministre chargé des finances n’y
a pas fait opposition. Toutefois, et passé ce délai, ledit ministre peut
suspendre l’application de cet accord.
Les accords conclus dans le cadre de l’association professionnelle
obligent ses adhérents.

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Mais Attend qui protéger les droits des assurés en Tunisie? Certes c'est le
comité Générale des Assurances (CGA).
Le Comité Général des Assurances (CGA), est un organisme doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière et qui relève du Ministère des
Finances.
Il a pour objectifs de protéger les droits des assurés et de sauvegarder les
capacités des entreprises d’assurances et de réassurances à honorer leurs
engagements. Il intervient dans le Contrôle des entreprises d’assurances et de
réassurances et des professions liées au secteur, dans le Suivi de l’activité du
secteur, dans l'étude de toutes les questions d’ordre juridique et technique se
rapportant aux opérations d’assurances et de réassurances et préparation des
textes y afférant, dans l'étude de toutes les questions relatives au développement
et à l’organisation du secteur et enfin dans le suivi de l’activité du secteur des
associations mutuelles (approbation des statuts et contrôle de l’activité). Le CGA
effectue ses procédures de contrôle sur pièce sur la base des dossiers annuels
des entreprises d’assurances, ou bien sur place, par des contrôleurs accrédités
et sans ordre de mission préalable.
Ah donc le groupe CTAMA-MGA dispose des autorisations nécessaires auprès
du CGA de vendre l'assistance a l'étranger comme toutes les autres garanties
qui commercialises " je parle surtout des MF et le visa des conditions générales"
Hélas non !!! Quoi ? Oui la CTAMA-MGA représenter par son directeur
générale Mr Mansour NASRI ne se conforme pas à la Loi et pire ce directeur
na jamais être questionner par le CGA !!!
Cette enquête vous présente par preuve les dépassements des lois de ce
directeur et même le blanchissement d'argent en devise tout cela sous la
couverture du CGA même et la banque centrale.
Je crois que personne ne veut vivre dans une société où la règle de droit
cède la place à la loi du plus fort et à la corruption, c'est cela nous vous
présentons les preuves ci-dessous:

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ANNEXE

Annexe 1: Contrat d'assurance dont figure la garantie ASSISTANCE A
L'ETRANGER.
Annexe 2: Un autre contrat d'assurance dont figure la même garantie avec
signature d'un agent général non agréer par la CGA " on ouvrera aussi dans un
autre exposer le sujet des agents CTAMA- MGA non autoriser par le ministre des
finances".
Annexe 3: Copie d'ordre de virement du compte MGA réassurance ouvert au
BNA avenu de paris Tunis RIB "03000010010121496728" vers le compte le
Madame Samira LABIDI ouvert au BRED Banque populaire à Paris France RIB
"FR7610107001030001602031304".
Annexe 4: Un avertissement envoyer au CGA par l'association des agents
généraux du CTAMA pour l'intervention et l'ouverture du dossier des
dépassements de ce directeur Mr Mansour Nasri, mais malheureusement sans
réponse ce qui prouve l'implication du président du CGA Mr Hafedh GHARBI
même dans cette couverture.

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La publication de cet exposé avait
comme bute d'ouvrir le débat
Qui couvre les dépassements du
directeur générale Mr Mansour Nasri
et pour quelles raisons ?

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